Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
N° RG 25/00486 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOEO
Minute JCP n° 580/2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [K] [X]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [T] [E]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [Q], [M], [G] [D]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me JAGER Sébastien, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Lisa KIBANGUI
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique du 11 mai 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me CODAZZI (+pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me JAGER et M. [E] (+pièces)
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié reçu le 11 juin 2020, M.[K] [X] a acquis un appartement sis [Adresse 3].
L’appartement était occupé, dans le cadre d’un bail antérieur en date du 19 septembre 2018, par M.[T] [E] mentionnant un loyer mensuel initial de 350 euros outre une provision mensuelle sur charges de 125 euros.
Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2018, Mme [Q] [D] s’est portée caution personnelle et solidaire des engagements contractuels de M. [T] [E] dans le cadre du contrat de bail précité.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2022, M.[K] [X] a fait signifier à M. [T] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il a ensuite fait diligenter une procédure judiciaire en résiliation.
Par jugement en date du 07 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection de Metz a :
- constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 19 septembre 2018 à compter du 25 mai 2022 à minuit,
- suspendu les effets de la clause résolutoire tant que les loyers courants seront régulièrement acquittés,
- dit qu’à défaut de paiement du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- fixé l’indemnité d’occupation due solidairement par M. [T] [E] et Mme [Q] [D] au montant du dernier loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation,
- débouté Mme [Q] [D] de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté Mme [Q] [D] de sa demande de minoration de l’indemnité d’occupation,
- débouté Mme [Q] [D] de sa demande de garantie,
- condamné solidairement M. [T] [E] et Mme [Q] [D] à payer à M.[K] [X] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
Par acte de commissaire de justice en date du 03 janvier 2025, M.[K] [X] a fait signifier à M. [T] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 1344,27 euros au titre de la régularisation des charges de 2023.
Cet acte a été dénoncé à Mme [Q] [D] le 17 janvier 2025.
Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 03 janvier 2025.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, M.[K] [X] a fait assigner M. [T] [E] et Mme [Q] [D] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Metz aux fins de les voir solidairement condamnés au paiement de diverses sommes au titre des indemnités d’occupation impayées et au titre des charges.
Dans ses dernières conclusions déposées le 05 décembre 2025, M.[K] [X] demande au juge des contentieux de la protection de :
- prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges locatives de 2023 et 2024 par M. [T] [E],
- ordonner l’expulsion du locataire,
- condamner in solidum M. [T] [E] et Mme [Q] [D] à lui payer les sommes suivantes :
* 92 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2023,
* 1344,27 euros au titre de la régularisation des charges récupérables de 2023,
* 42 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2024,
* 1370,80 euros au titre de la régularisation des charges récupérables de 2024,
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 03 janvier 2025 ;
- débouter Mme [Q] [D] de ses prétentions,
- débouter M. [T] [E] de ses contestations du décompte de charges récupérables de 2023,
- condamner in solidum M. [T] [E] et Mme [Q] [D] à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
Il soutient notamment que M. [T] [E] est défaillant dans le paiement des charges locatives de 2023 et 2024, ainsi que dans le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères . Il indique que la régularisation des charges réclamée résulte des décomptes du syndic de copropriété qu’il a régulièrement communiqué au locataire. Il estime que le locataire, qui conteste cette régularisation au titre de la consommation d’eau facturée, ne justife pas de ses contestations et notamment du dysfonctionnement de son compteur d’eau. En cours d’instance, il sollicite la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges de 2023 et 2024 par M.[T] [E].
Sur les demandes reconventionnelles de Mme [Q] [D], il conteste avoir été inactif à l’égard du locataire notamment en n’engageant pas de procédure pour faire procéder à la résiliation du bail, rappelant qu’il a formé cette demande dans la présente instance sur le fondement des charges impayées. Il estime ne pas avoir agi dans le seul but d’actionner la caution au préjudice de cette dernière.
Mme [Q] [D] a constitué avocat le 20 juin 2025.
Dans ses conclusions déposées le 16 septembre 2025, Mme [Q] [D] demande au juge des contentieux de la protection de :
- lui donner acte qu’elle s’en rapporte sur les demandes de M.[K] [X] à l’encontre de M. [T] [E],
- condamner M.[K] [X] à lui verser la somme de 967,65 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de la perte de chance d’empêcher l’accroissement de l’arriéré locatif,
- débouter M.[K] [X] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens formées à son encontre,
- lui accorder un échelonnement des sommes mises à sa charge,
- condamner solidairement M.[K] [X] et M. [T] [E] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
Elle expose que M.[K] [X] a eu de multiples motifs pour mettre un terme au bail le liant à M. [T] [E] et qu’il s’est abstenu de le faire, préférant systématiquement la solliciter en qualité de caution. Elle expose qu’elle a dû supporter le règlement des loyers de M. [T] [E] de novembre 2019 à septembre 2021, somme dont elle n’a toujours pas été remboursée.
Elle indique qu’elle est constamment exposée aux courriers de M.[K] [X], aux commandements de payer et aux procédures judiciaires engagées à l’encontre de M. [T] [E] par M.[K] [X]. Elle rappelle que M.[K] [X] bénéficiait d’un titre exécutoire depuis 2023 qu’il s’est abstenu de mettre en oeuvre.
Elle note que le non paiement des charges par M. [T] [E] résulte d’une contestation par ce dernier des sommes réclamées par le bailleur.
Elle estime que l’inaction de M.[K] [X] à l’égard de M. [T] [E], notamment pour solliciter l’expulsion du locataire, à aggraver l’arriéré locatif ce qui lui cause un préjudice financier et est constitutif d’un manquement du bailleur à son devoir de loyauté à l’égard de la caution.
M. [T] [E] n’a pas constitué avocat.
Par courriers adressés à la juridiction en date du 19 août 2025 et 25 novembre 2025, M. [T] [E] expose que :
- au mois de février 2025, il était en formation au Luxembourg et hébergé chez un ami ;
- de retour à [Localité 1], il a régularisé le paiement du loyer de février 2025 et de mars 2025,
- le bailleur ne justifie pas de ses relevés de compteur d’eau, malgré ses réclamations, et que les décomptes du syndic sont insuffisants pour justifier du montant des charges récupérables,
- les compteurs d’eau ont été changés car défectueux, curieusement après qu’il ait demandé ses relevés,
- M.[K] [X] ne justifie pas avoir réglé pour son compte les sommes qu’il réclame au titre de la régularisation des charges,
- des désordres affectent le logement (manivelle du volet non réparée),
- il subit un préjudice de jouissance en l’absence d’accès au balcon et à la cave,
- M.[K] [X] ne justifie pas du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 92 euros ;
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 décembre 2025 et mise en délibéré.
Par jugement avant-dire-droit en date du 12 février 2026, le juge des contentieux de la protection de Metz a notamment :
- ordonné la réouverture des débats,
- invité les parties à faire toutes observations sur la recevabilité de la demande, et/ou toutes diligences utiles, concernant l’absence de notification (ou de preuve de la notification) faite au représentant de l’Etat des demandes reconventionnelles faites par le bailleur aux fins de résiliation du bail,
- invité M.[K] [X] à fournir les avis de taxe foncière pour 2023 et 2024 et à expliciter ses calculs relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères réclamée,
- invité M. [T] [E] à fournir toute preuve que les relevés de compteurs tels que figurant sur les pièces 6, 33 et 34 versés par M.[K] [X], ne serait pas effectif de ses compteurs et de sa consommation,
- réserve les demandes ;
L’affaire a été rappelée à l’audience du 11 mai 2026 à laquelle elle a été retenue.
M. [T] [E] a déposé des conclusions reçues au greffe le 31 mars 2026 aux termes desquelles il demande de :
- ordonner au bailleur de produire les factures d’eau et de justifier du paiement de celle-ci,
- déclarer la clause résolutoire non écrite,
- ordonner au bailleur de lui donner ses quittances de loyer,
- ordonner au bailleur de réparer la manivelle du volet donnant accès au balcon ;
A l’audience, M.[K] [X], représenté, a déposé des pièces complémentaires, à savoir:
- l’acte du 05 mars 2026 portant signification à M. [T] [E] de ses conclusions déposées le 05 décembre 2025 et du jugement avant-dire-droit su 12 février 2026,
- la taxe foncière pour les années 2024 et 2025,
- les modalités de calcul de la taxe d’ordures ménagères réclamées à M. [T] [E] pour 2024 et 2025.
Mme [Q] [D], représentée, s’en est rapportée à ses écritures.
M. [T] [E], présent, a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 07 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation du bail :
Sur la recevabilité :
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) :
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
Le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 03 janvier 2025.
Sur la notification au préfet :
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins deux mois avant l'audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la demande de résiliation du bail a été formée par M.[K] [X], pour la première fois, dans ses conclusions déposées le 05 décembre 2025 lesquelles ont été signifiées à M. [T] [E] le 25 mars 2026 et dénoncées au préfet de la Moselle le 27 mars 2026.
La demande formée par le bailleur est donc recevable.
Sur les demandes principales :
Sur le paiement des charges récupérables :
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, M.[K] [X] verse aux débats :
- la répartition des charges de copropriété 2023 établie par le syndic de copropriété le 8 juillet 2024, concernant le lot donné à bail, lequel mentionnne des charges globales réelles de 2844,27 euros,
- la répartition des charges de copropriété 2024 établi par le syndic le 3 juillet 2025, concernant le lot donné à bail, lequel mentionnne des charges globales réelles de 2870,80 euros,
- la taxe foncière 2024 mentionnant le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de 244 euros et les modalités de calcul du montant réclamé à M. [T] [E] selon un prorata appliqué aux mètres carré donnés en location, soit la somme de 92 euros,
- la taxe foncière 2025 mentionnant le montant de la TEOM de 249 euros et les modalités de calcul du montant réclamé à M. [T] [E] selon un prorata appliqué aux mètres carré donnés en location, soit la somme de 94 euros sur laquelle M. [T] [E] a réglé la somme de 50 euros, soit un reliquat de 42 euros ;
S’agissant des charges récupérables de 2023 et 2024, M.[K] [X] a déduit des charges réelles facturées par le syndic de copropriété, le montant des provisions annuelles versées, soit la somme de 1500 euros par an. Le bailleur réclame donc le paiement des sommes de 1 344,27 euros (2844,27€ - 1500€) et 1370,80 euros (2870,80€ - 1500€).
Il est précisé que, dans cette régularisation de charges sont incluses, conformément au bail, les consommations d’eau de M. [T] [E].
Or, M. [T] [E] conteste les montants facturés, arguant d’un dysfonctionnement de son compteur d’eau. Cependant force est de constater que, malgré une réouverture des débats faite notamment dans ce but, M. [T] [E] n’a produit aucun élément de nature à justifier que son compteur d’eau ne fonctionne pas correctement et qu’ainsi les consommations qui lui sont réclamées ne sont pas correctes. M. [T] [E] aurait pu faire intervenir un technicien attestant de ce dyfonctionnement ou, à tout le moins, produire les factures de sa consommation d’eau démontrant un débit anormalement élévé.
Par ailleurs,il n’appartient pas au bailleur de justifier du paiement des sommes dues au syndic au titre des charges de copropriété pour en conditionner la refacturation au locataire au titre des charges récupérables.
Ainsi, en l’absence d’élément caractérisant un dysfonctionnement du compteur d’eau du local donné à bail, les régularisations de charges des années 2023 et 2024, lesquelles ne concernent pas que la consommation d’eau du locataire mais également d’autres charges récupérables (chauffage, entretien ascenceur, etc..) que le locataire ne conteste pas, sont fondées et dues par le locataire.
S’agisant de la facturation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2023 et 2024, M.[K] [X] a justifié de leur montant et de sa facturation à M. [T] [E] au prorata des mètres carré de son logement (dans la mesure où ladite taxe concerne deux logements dont M.[K] [X] est propriétaire). Cette facture est également fondée et correcte.
Il ressort ainsi des pièces fournies que la dette locative de M.[K] [X] s’élève à la somme de 2849,07 euros (1 344,27€ + 1370,80€ + 92€ + 42€).
Il convient donc de condamner solidairement le locataire et la caution au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 03 janvier 2025 pour la somme de 1 436,27 euros (1 344,27€ + 92€), et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la résiliation du bail :
Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, l'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave des locataires à leurs obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.
En l’espèce, il est établi que les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payées par M. [T] [E], ce qui constitue un manquement grave à ses obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.
Le bail du 19 septembre 2018 sera donc résilié à la date du présent jugement.
L’expulsion de M. [T] [E] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
M.[K] [X] et Mme [Q] [D] seront également condamnées solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du présent jugement à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes reconventionnelles :
Sur les demandes reconventionnelles du locataire:
M. [T] [E] sera débouté de ses demandes tendant à voir ordonner au bailleur de lui donner ses quittances de loyer, alors que M.[K] [X] a établi que ces quittances ont été délivrés au locataire, ainsi qu’à la caution solidaire lorsqu’elle en a fait la demande.
De même M. [T] [E] ne démontre pas que le logement n’a pas été délivré avec une manivelle du volet en état de fonctionnement et que des réparations incomberaient au bailleur, alors qu’il ne justifie ni d’un dysfonctionnement qui pourrait être daté, ni d’une demande préalable de réparation adressée au bailleur.
Sur les demandes reconventionnelles de la caution :
Sur la demande indemnitaire :
En l'espèce, Mme [Q] [D] estime que M.[K] [X] a manqué à son devoir de loyauté à son égard en laissant perdurer une situation d’impayés locatifs et en ne procédant pas à l’expulsion de M. [T] [E] alors qu’il disposait d’un titre exécutoire à son encontre.
Il convient de rappeler que M.[K] [X] est devenu propriétaire des lieux le 11 juin 2020.
Les impayés de loyers ont débuté, au regard du commandement de payer du 24 mars 2022, en décembre 2021 (impayé partiel).
Or, en agissant contre le locataire par commandement de payer délivré en mars 2022 suivi d’une assignation en justice délivrée le 07 décembre 2022, il ne saurait être reproché à M.[K] [X] une inaction alors que ce dernier a agi dans des délais raisonnables à l’encontre de son locataire défaillant.
Il résulte par ailleurs du jugement du 07 juillet 2023 que la résiliation du bail a été constatée, par application de la clause résolutoire en raison des loyers impayés à la date du 25 mai 2022 , mais que les effets de cette résiliation ont été suspendus tant que M. [T] [E] réglait le loyer courant, ce qui a été le cas en l’espèce. En effet, si le non paiement du seul loyer de mars 2025 a pu être reproché à M. [T] [E], force est de constater que le paiement de ce loyer a été régularisé.
Ainsi, en l’absence de nouveaux loyers impayés, M.[K] [X] ne pouvait agir en résiliation du bail que dans l’hypothèse d’un autre manquement du locataire à ses obligations contractuelles, ce qui a été le cas du fait du non paiement des charges récupérables qui a été constaté à compter du commandement de payer du 03 janvier 2025. C’est dans ce contexte que la présente instance a été engagée par M.[K] [X].
Dès lors il ne saurait être fait grief au bailleur d’avoir volontairement été inactif à l’encontre de M. [T] [E] alors que ce dernier a, dès le constat d’un nouveau manquement contractuel du locataire, engagé la procédure judiciaire qui s’imposait après plusieurs mises en demeure et un commandement de payer resté infructeuux.
Mme [Q] [D] échoue donc à établir un quelconque manquement du M. [T] [E] à son devoir de loyauté.
En conséquence, en l’absence de faute du bailleur à l’égard de la caution, Mme [Q] [D] sera déboutée de sa demande d’indemnisation.
Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Cependant, en application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, Mme [Q] [D] n’a produit aucun justificatif sur sa situation financière justifiant que des délais de paiement lui soient accordés.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur la demande de condamnation de M. [T] [E] :
Aux termes de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
En l’espèce, il est constant que Mme [Q] [D] s’est engagée solidairement avec M. [T] [E] au titre de ses engagements pris dans le cadre du bail du 19 septembre 2018, ce qui justifie sa condamnation solidaire avec le locataire au paiement des sommes dues au bailleur.
Il lui appartiendra d’engager, sur le fondement des dispositions légales précitées, un action contre M. [T] [E] aux fins d’obtenir le remboursement des sommes dont elle se sera acquittée en ses lieux et place au titre de son engagement de caution.
La demande de condamnation de M. [T] [E] seul au titre des sommes dues au bailleur, ceci sans solidarité avec la caution, sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [T] [E] et Mme [Q] [D] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Par ailleurs, il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties, de condamner in solidum M. [T] [E] et Mme [Q] [D], tenus aux dépens, à verser à M.[K] [X] la somme de 1 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 19 septembre 2018 entre M. [K] [X], d'une part, et M. [T] [E], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] ;
ORDONNE en conséquence à M. [T] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [T] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M.[K] [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement M. [T] [E] et Mme [Q] [D] à verser à M. [K] [X] la somme de 2849,07 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 03 janvier 2025 pour la somme de 1 436,27 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus;
CONDAMNE solidairement M. [T] [E] et Mme [Q] [D] à verser à M.[K] [X] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE M. [T] [E] de ses demandes reconventionnelles ;
DÉBOUTE Mme [Q] [D] de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE in solidum M. [T] [E] et Mme [Q] [D] à verser à M. [K] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [T] [E] et Mme [Q] [D] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 03 janvier 2025, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 07 août 2026 et signé par Lisa KIBANGUI, Juge, et Amélie KLEIN, Greffière.
La Greffière La Juge