Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 14 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00728 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWLT
Minute n° 26/00447
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [A] [O],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [H] [U]
né le 26 Avril 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Helene CHOLLET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 13/08/2026.
Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [A] [O] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [U] [H] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 4 août 2026 à 15h25 dans le cadre d’un péril imminent, à la suite d’un état mental nécessitant des soins immédiats et compromettant gravement à sa sûreté et celle d’autrui, notamment la présence d’un fusil.
Lors de son examen d’admission il est relevé que le patient présente une décompensation psychotique aiguë avec délire paranoïaques et de spoliation bien systématisé l’amenant à proférer des menaces graves envers son entourage et à manifester une anosognosie totale. Il est relevé un refus absolu des soins.
Le certificat médical à 24 heures du 5 août 2026 à 15h15 indique que le patient a une présentation incurique. Le contact est décrit comme étant de bonne qualité avec un discours cohérent mais qui verbalise des idées de persécutions envers ses enfants. Il est indiqué qu’il minimise ses troubles du comportement et décrit les médicaments comme du poison.
Le certificat médical à 72 heures du 7 août 2026 à 11h58 indique que l’intéressé est calme sur le plan moteur. Il verbalise toujours les propos de persécution, sans aucune critique des mises en danger.
Par requête du 10 août 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé que Monsieur [U] [H] fait état d’une méfiance à l’égard de l’hospitalisation. Il banalise les mises en danger avec un sentiment de toute puissance.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Monsieur [U] [H] dénonce les analyses réalisées par les médecins. Il énonce avoir refusé de répondre à des questions. Il indique que les propos de ses proches et des médecins sont mensongers et sollicite une mainlevée de la mesure.
Le conseil de l’intéressé relève une irrégularité de procédure au motif que l’arrêté d’admission du 4 août 2026 a été notifié le 9 août 2026, que ce délai doit être considéré comme tardif ce qui fait grief à l’intéressé.
En l’espèce, après vérification il apparait que l’arrêté d’admission a été notifié le 4 août 2026 même si la formation du deuxième chiffre peut prêter à interprétation. Cet élément est corroboré par la notification de l’arrêté de maintien qui a été notifié le 7 août 2026.
Ainsi, il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [U] [H] demeure nécessaire dans la mesure où il n’est établi aucune adhésion aux soins. L’intéressé reste dans le déni de ses troubles ce qui démontre qu’une mainlevée serait de nature à entrainer une rupture du traitement et de nouvelles mises en danger pour lui-même et autrui.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [H] [U].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 14 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Lily GLAYMANN
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [O],à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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