Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/02224 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVLQ
AFFAIRE :
E.P.I.C. OPH VALLEE SUD HABITAT
C/
[W] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 23/00897
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL ENOR AVOCATS
Me Emmanuel LAVRUT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
E.P.I.C. OPH VALLEE SUD HABITAT Prise en la personne de son représentant légal, le Directeur Général
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC de la SELARL ENOR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1234
APPELANTE
****************
Monsieur [W] [G]
né le 23 Septembre 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel LAVRUT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 684
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [W] [G] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 13 novembre 2015, en qualité de chef des gardiens, par l'Office Public Habitat de la ville de [Localité 4].
Une fusion des organismes de logements sociaux Office Public Habitat de [Localité 4] et Office Public Habitat de [Localité 5] a donné lieu à la création de l'Office Public Habitat Vallée Sud Habitat, un organisme spécialisé dans la gestion de logements sociaux, qui emploie plus dix salariés et relève de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (IDCC 3220).
En dernier lieu, suite à un avenant au contrat de travail conclu entre les parties le 28 décembre 2017, M. [G] occupait les fonctions de gardien régisseur, catégorie I, niveau 1, et est toujours en poste.
M. [G] a saisi, le 5 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, en condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi l'employeur s'est opposé.
Par jugement rendu le 9 juillet 2024, et notifié le 12 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Fixe le salaire de référence à 2 869,17 euros
Condamne la SARL [1] à payer à M. [G] la somme de
- 5 738,34 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dit que les intérêts légaux courent jusqu'au parfait paiement sur les sommes à caractère indemnitaire à compter du 9 juillet 2024 avec capitalisation des intérêts ;
Dit qu'il y a lieu à exécution provisoire de droit du présent jugement, sans aller au-delà ;
Déboute M. [G] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Met à la charge de la SARL [1] les entiers dépens.
Le 23 juillet 2024, l'employeur a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 16 décembre 2025, l'Office Public Habitat de la ville de [Localité 4] demande à la cour de :
Déclarer recevable et bien-fondé [1] en son appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt le 9 juillet 2024 ;
Y faisant droit,
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en ce qu'il a fixé le salaire de référence à hauteur de 2 869,17 euros ;
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en ce qu'il a condamné [1] à verser à M. [G] la somme de 5 738,34 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en ce qu'il a alloué à M. [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en ce qu'il a dit que les intérêts légaux couraient jusqu'au parfait paiement des sommes à caractère indemnitaire à compter du 9 juillet 2024 avec capitalisation des intérêts ;
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu à exécution provisoire de droit du présent jugement, sans aller au-delà ;
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en ce qu'il a débouté l'Epic Vallée Sud Habitat de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en ce qu'il a mis à la charge de l'Epic Vallée Sud Habitat les entiers dépens ;
Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 9 juillet 2024 en ce qu'il a :
- Débouté M. [G] de ses prétentions au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait prétendument subi du fait du non-paiement de ses congés payés acquis et non pris ;
- Débouté M. [G] de sa demande de rappel de salaire au titre d'une prétendue retenue de salaire illicite ;
- Débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du prétendu préjudice subi afférent à la prétendue retenue de salaire illicite ;
Et statuant à nouveau,
Fixer le salaire de référence à la somme de 2 772,84 euros par mois ;
Débouter M. [G] de sa demande d'exécution déloyale du contrat de travail ;
Débouter M. [G] de l'ensemble de sa demande de dommages et intérêts au titre de congés payés non pris comme non fondée ;
Débouter M. [G] de sa demande de rappel de salaires au titre des retenues sur salaires comme non fondée ;
Débouter M. [G] de sa demande de rappel de salaires au titre des retenues sur salaires pour absence maladie comme non fondée ;
Prendre acte de ce que [1] va procéder au paiement du rappel de salaires demandé par M. [G] au titre de la prime régisseur outre l'intégration de ladite prime dans son salaire de base ;
Débouter M. [G] de ses demandes, fins et conclusions comme non fondées ;
En tout état de cause,
Condamner M. [G] à verser à [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance devant le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ;
Condamner M. [G] à verser à [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamner M. [G] aux entiers dépens.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 7 novembre 2025, M. [G] demande à la cour de :
Confirmant partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a :
Fixé le salaire de référence à 2 869,17 euros ;
Condamné l'OPH [1] à payer à M. [G] la somme de :
- 5 738,34 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirmer le jugement du 9 juillet 2024 du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a :
Débouté M. [G] de ses demandes plus amples et contraires, à savoir les demandes suivantes:
- Condamner la SARL [1] à payer à M. [G] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de la non prise des congés payés ;
- Condamner la SARL [1] à payer à M. [G] la somme de 5 364,41 euros bruts ainsi que la somme de 536,44 euros de congés payés afférents au titre de la retenue illicite ;
- Condamner la SARL [1] à payer à M. [G] la somme de 1 834,80 euros bruts ainsi que la somme de 183,48 euros de congés payés afférents au titre de la prime régisseur (sommes à parfaire au jour du jugement) ;
- Ordonner la remise par la SARL [1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 90 jours à compter de la notification de la décision à intervenir des bulletins de salaire de M. [G] rectifiés du mois de juin 2020 à septembre 2023 ;
- Dire que le conseil se réservera le droit de liquider l'astreinte ;
-Dire que les sommes allouées qui correspondent à des créances salariales porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ;
- Dire que les sommes qui correspondent à des dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal, à compter de la date de prononcé du jugement ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
- Condamner la SARL [1] aux entiers dépens ;
Et statuant à nouveau,
1) Sur le paiement des jours de congés payés non pris et non payés à M. [G],
- Juger que l'OPH Vallée Sud Habitat n'a pas permis à M. [G] de prendre ses jours de congés payés et ne lui a pas réglés ses jours de congés payés ;
- Juger que M. [G] n'a pas pris 27,5 jours de congés payés arrêtés à la date du mois de décembre 2020 ;
En conséquence,
- Condamner l'OPH [1] à payer à M. [G] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
2) Sur la retenue illicite opérée par la SARL [1],
- Juger que l'OPH Vallée Sud Habitat a opéré une retenue illicite sur les salaires de M. [G] du mois de mars 2021 à mai 2023 ;
En conséquence,
- Condamner l'OPH Vallée [2] à payer à M. [G] la somme de 7 226,81euros bruts ainsi que la somme de 722,68 euros de congés payés afférents ;
3) Sur le rappel de salaires résultant de la prime régisseur,
- Juger que l'indemnité régisseur est un usage appliqué au sein de l'OPH Vallée Sud Habitat ;
- Juger que l'OPH Vallée Sud Habitat a supprimé l'indemnité régisseur sans avoir dénoncé l'usage au préalable ;
En conséquence,
- Condamner l'OPH Vallée Sud Habitat à payer à M. [G] 871,15 euros bruts ainsi que la somme de 87,15 euros de congés payés afférents (sommes à parfaire au jour de l'arrêt) ;
En tout état de cause,
Ordonner la remise par l'OPH Vallée Sud Habitat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 90 jours à compter de la notification de la décision à intervenir :
- Des bulletins de salaire de M. [G] rectifiés du mois de juin 2020 à septembre 2023 ;
Dire que la cour se réservera le droit de liquider l'astreinte ;
Condamner l'OPH [1] à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile ;
Dire que les sommes allouées qui correspondent à des créances salariales porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ;
Dire que les sommes qui correspondent à des dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal, à compter de la date de prononcé du jugement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner l'OPH [1] aux entiers dépens.
Par ordonnance rendue le 17 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 21 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
MOTIFS
Sur la demande de dommages et intérêts pour jours de congés payés non pris et non payés :
Le salarié rappelle avoir été en arrêt de travail en raison d'un accident du travail du 3 septembre 2019 au 27 mars 2021. Il énonce qu'alors qu'il lui restait en décembre 2020, 27,5 jours de congés payés non pris, ceux-ci n'apparaissaient plus sur son bulletin de paye du mois de janvier 2021.
Le salarié allègue et justifie avoir alerté son employeur quant à la disparition des jours de congés payés précités (pièce n° 9).
Le salarié affirme sans être contredit par l'employeur, ne jamais avoir pu prendre les 27,5 jours de congés payés avant ou après son arrêt de travail.
Le salarié fait valoir que l'employeur ne fournit aucune preuve des mesures d'information et d'organisation de ses congés.
Le salarié estime que la faute de l'employeur est caractérisée quand bien même celui-ci a mis les 27,5 jours de congés payés sur un compte d'épargne temps.
L'office conclut au rejet de cette demande en faisant valoir que le salarié ne démontre pas de préjudice.
Alors qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement, force est de relever qu'en l'espèce, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation.
En cas d'impossibilité de prendre des congés payés en raison d'un arrêt maladie, ceux-ci doivent être reportés, (Soc, 24 février 2009 numéro 07'44. 488).
Il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas reporté les jours de congés du salarié alors qu'il était dans l'impossibilité de les prendre.
Il est de droit que le salarié doit démontrer le préjudice résultant de la privation de son droit à congés payés. (Ch. Soc. 11 mars 2025, n° 23'16. 415)
Certes, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, pour autant, le salarié qui n'allègue et a fortiori ne justifie d'aucun préjudice sera débouté de sa demande indemnitaire par confirmation du jugement.
Sur le rappel de salaire résultant de la retenue de salaire :
À l'appui de sa demande de rappel de salaire à hauteur de la somme de 7 226,81 euros bruts outre les congés payés afférents, le salarié affirme que son revenu annuel net de référence qui permet de déterminer la fraction saisissable de son salaire serait de 5 449,03 euros.
Le salarié fait valoir qu'il s'agit du salaire annuel net perçu sur les 12 derniers mois de mars 2020 à février 2021 précédant la première retenue sur salaire opérée en mars 2021 et que doivent être exclues du calcul de ressources, les indemnités journalières de sécurité sociale perçues sur cette période.
L'office oppose que parmi plusieurs méthodes de calcul possibles, la plus couramment utilisée serait celle préconisée par la cour d'appel de Besançon selon laquelle la quotité saisissable est déterminée en fonction du salaire mensuel net du mois au cours duquel la saisie est opérée. Elle fait valoir que la méthode qu'elle utilise permet d'ajuster tous les mois le montant des sommes prélevées.
Force est de constater que le salarié qui revendique un salaire de référence annuel pour déterminer la fraction saisissable de son salaire ne fonde pas en droit sa demande.
De plus, selon l'article L. 433-3 du code de la sécurité sociale, le revenu saisissable ne se limite pas aux seuls salaires et avantages en nature mais comprend les indemnités journalières de sécurité sociale.
Or, il est établi, selon l'attestation de paiement des indemnités journalières versée aux débats par le salarié en pièce n° 12, que le salarié a bien perçu des indemnités journalières sur la période du 3 septembre 2019 au 29 février 2024.
C'est à bon droit que l'employeur a fait le calcul de la saisie sur salaire en prenant en compte les indemnités journalières versées au salarié, soit qu'elles aient été versées par l'employeur lui-même au titre de la subrogation ou bien qu'elles aient été versées au salarié directement par la caisse primaire d'assurance maladie.
Il suit de ce qui précède que le salarié ne justifie pas que la retenue sur salaire soit erronée de sorte qu'il sera débouté de sa demande à ce titre par confirmation du jugement sur ce point.
Sur les retenues pour absences pour maladie :
Le salarié affirme que l'employeur a prélevé des sommes au titre des absences pour maladie alors qu'il était présent.
L'employeur oppose que le salarié avait bénéficié les mois précédents d'un versement de salaire trop important au regard de ses droits et qu'il a été procédé à une régularisation du trop-perçu sur plusieurs mois afin de ne pas désavantager le salarié, raison pour laquelle la rubrique s'appelle « Rappel absence maladie ».
L'employeur allègue et justifie que ces prélèvements réguliers ont fait l'objet d'un accord avec le salarié en mai 2021.
Il ressort de l'accord passé entre les deux parties le 24 mai 2021 et signé par M. [G] qu'un trop-perçu de salaire d'un montant de 5 199,64 euros a été versé indûment au salarié du fait de l'absence de transmission des décomptes de sécurité sociale pendant l'arrêt de travail de ce dernier. Il a été stipulé une retenue de 150 euros de salaire chaque mois.
Force est de constater que le salarié ne remet pas en cause les termes de l'accord conclu, ni son acceptation.
En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre par confirmation du jugement.
Sur le paiement de la prime « régisseur » :
Le salarié sollicite le versement de la prime « régisseur » au titre de la période de mars 2024 à octobre 2025 à hauteur de 871,53 euros au motif que la prime serait issue d'un usage non dénoncé. Néanmoins, la somme demandée dans le dispositif de ses conclusions est 871,15 euros outre les congés payés.
L'office énonce avoir procédé à la régularisation de la demande de prime « régisseur » tel que cela figure au bulletin de paye du mois de février 2024 à hauteur de 1834,80 euros, la demande étant devenue sans objet ce dont le conseil de prud'hommes avait pris acte.
A la demande du salarié, l'office oppose l'absence de preuve de l'existence de l'usage allégué qui doit être général, fixe et constant.
Mais, tel que le fait valoir à bon droit le salarié, alors que l'office a régularisé le paiement de la prime « régisseur » dans le cadre du bulletin de paye de février 2024 avant l'audience du conseil de prud'hommes, confirmant ainsi le bien-fondé de la demande du salarié, l'office qui en a cessé le versement à compter du mois de février 2024 ne justifie pas avoir dénoncé auprès du salarié l'usage du versement de cette prime.
Ainsi, le salarié est-il bien fondé dans les limites de sa demande à solliciter le versement de la somme complémentaire de 871,15 euros bruts, outre 87,11 euros bruts au titre des congés payés afférents.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur l'attribution de la gestion de 206 logements en violation du seuil maximal :
Le salarié affirme que l'office lui a attribué un portefeuille de 206 logements à gérer alors qu'il ne doit avoir au maximum que 100 logements à surveiller conformément à l'article R. 271-2 du code de la sécurité intérieure.
Le salarié justifie (pièce n° 11) avoir alerté son employeur par courriel du 30 octobre 2023 sur la répercussion du nombre conséquent de logement à surveiller sur son état de santé.
L'office ne conteste pas le nombre de logements attribués au salarié, mais fait valoir qu'une seconde personne exerce les fonctions d'employé d'immeuble aux côtés de M.[G] et que ses missions s'assimilent à celles d'un gardien.
Selon l'article R.271-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements.
Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage d'habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de services. ».
Si effectivement au regard de ses dispositions, l'employeur peut affecter à la gestion des logements tout employé d'immeuble à usage d'habitation qui n'a pas nécessairement la qualité de gardien, contrairement à ce que soutient l'office, celle-ci ne justifie pas, tel que relevé à bon droit par les premiers juges, qu'une deuxième personne a été affectée aux côtés de M. [G] sur le site de [Localité 6] dont il a la charge.
En effet, il résulte du contrat de travail de Mme [M] que celle-ci était affectée à la résidence [Localité 7] à [Localité 4]. Les pièces 15 et 23 sur lesquelles se fonde l'office à savoir un tableau de récupération des charges et un tableau de sectorisation non authentifié sont insuffisants à apporter la preuve que le salarié travaillait en binôme avec une autre personne sur le site de [Localité 6].
Il suit de ce qui précède que l'employeur ne justifie pas avoir respecté ses obligations légales à ce titre.
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :
Au soutien de sa demande en paiement de dommages intérêts de ce chef, le salarié affirme que le contrat de travail a été exécuté de façon déloyale par l'office qui ne lui a pas permis de prendre ses congés payés, a supprimé son indemnité « régisseur » alors qu'elle lui avait versé celle-ci durant 10 mois, a opéré une retenue sur salaire illicite le mettant en difficulté financière alors qu'il a quatre enfants à charge et n'a pas respecté les obligations légales s'agissant du nombre de logements dont la gestion lui a été attribuée.
La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de rapporter la preuve de la déloyauté alléguée.
Certes, il est avéré que l'employeur a commis certains manquements à ses obligations au cours de l'exécution du contrat de travail.
Si le salarié ne justifie d'aucun préjudice quant à une éventuelle surcharge de travail due à un nombre excédentaire de logements à gérer, l'absence de versement de la prime « régisseur » a, tel que le soutient à juste titre le salarié, eu une incidence sur le calcul de son salaire de référence pour le versement des indemnités journalières et le calcul de la retraite.
Le préjudice subi par le salarié sera justement réparé à hauteur de la somme de 1 500 euros. Le jugement entreprise sera réformé sur le montant alloué.
Sur les autres demandes :
Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, alors que les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne. La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Il sera ordonné à l'employeur de remettre au salarié les documents de fin de contrat régularisés, mais sans fixation du montant d'une astreinte, laquelle n'est pas nécessaire à assurer l'exécution de cette injonction.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 9 juillet 2024 sauf en ce qu'il a condamné l'office [1] à payer à M. [W] [G] la somme de 5 738,34 euros de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en qu'il a débouté M. [W] [G] de sa demande en paiement de la prime « régisseur » ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;
Condamne l'office [1] à payer à M. [W] [G] les sommes suivantes :
871,15 euros bruts titre de la prime « régisseur » outre 87,11 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;
Rappelle que les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, pour les créances salariales échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, alors que les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Ordonne à l'office Public de l'habitat Vallée Sud habitat de remettre à M. [W] [G] les documents de fin de contrat régularisés ;
Dit n'y avoir lieu à fixation du montant d'une astreinte ;
Condamne l'office Public de l'habitat Vallée Sud habitat aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente