Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00157 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6XC
DEMANDEUR :
SARL NEX-TRADING agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai
DÉFENDEURS :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL NEX-TRADING
dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1]
non représenté
Monsieur le procureur général
représenté par Madame Isabelle ARNAL, avocate générale
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
RG 26/00157 - page 2
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 3 août 2026, le tribunal de commerce de Lille Métropole, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective par la société Nex-Trading par déclaration de cessation de paiement, a notamment :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Nex-Trading,
- nommé la Selas Union MJ, prise en la personne de Me [X], en qualité de mandataire judiciaire,
- fixé provisoirement la date de cessation de paiement au 30 juin 2026,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai le 14 août 2026, la société Nex-Trading a interjeté appel de cette décision.
Par acte en date du 24 septembre 2026, la société Nex-Trading a fait assigner la Selas Union MJ, prise en la personne de Me [X], en sa qualité de mandataire judiciaire devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses dernières écritures, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce :
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Metropole en date du 3 août 2026,
- débouter toutes les parties de leurs demandes, moyens et prétentions contraires.
Elle expose avoir une activité de courtage en agro-alimentaire et qu'à la suite de difficultés plurielles, elle a rencontré des difficultés financières l'ayant conduite à mettre en oeuvre des mesures de redressement, notamment en obtenant auprès de l'Urssaf un échelonnement du paiement de sa dette, et en formant une demande d'aide du fonds premier secours.
Elle fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que d'une part la dette auprès de l'Urssaf fait l'objet d'un moratoire et ne peut être prise en compte au titre du passif exigible, et d'autre part, que cette dette est personnelle au dirigeant et non à la société, de sorte qu'en absence de passif exigible, elle n'était pas en cessation de paiement.
La selas Union MJ, prise en la personne de Me [X], régulièrement assignée, ne s'est pas fait représenter.
Par avis en date du 1er octobre 2026 soutenu à l'audience, l'avocat général a requis l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 3 août 2026, le moyen soulevé au titre de l'absence de cessation de paiement apparaissant sérieux.
SUR CE
Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
L'alinéa 3 de cette disposition prévoit toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Il ressort du jugement déféré que le tribunal de commerce a constaté l'état de cessation de paiement de la société Nex-Traiding en retenant un passif exigible échu de 27.969 euros, incluant la créance de l'Urssaf et un actif disponible de 2.765 euros.
Dans la mesure où la société Nex-Trading justifie de ce que la créance de l'Urssaf ne serait pas exigible en raison du moratoire de 36 mois obtenu par son dirigeant et en sus serait uniquement personnelle à son dirigeant, le moyen tenant à l'absence d'état de cessation de paiement parait suffisamment sérieux pour entraîner la réformation de la décision déférée.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la société Nex-Trading d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré devant la cour d'appel.
RG 26/00157 - page 3
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 3 août 2026 du tribunal de commerce de Lille Métropole prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Nex-Trading,
Réserve les dépens.
Le greffier La présidente
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