Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03445 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YVL
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 30 octobre 2026 à
Nous, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 26 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ;
Vu la requête de [T] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 29/10/2026 à 15h59 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03447;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 29 Octobre 2026 à 14h54 tendant à la prolongation de la rétention de [T] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03445 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YVL;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[T] [S]
né le 01 Janvier 1990 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[T] [S] été entenduen ses explications.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [S], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03445 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YVL et RG 26/03447, sous le numéro RG unique N° RG 26/03445 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YVL.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [T] [S] le 10 septembre 2025 .
Par décision en date du 26 octobre 2026 notifiée le 26 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 octobre 2026.
Par requête en date du 29 Octobre 2026, reçue le 29 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I SUR LES CONCLUSIONS DE NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEUREMENT AU PLACEMENT EN RETENTION :
Sur le moyen tiré des manœuvres déloyales, l'intéressé soutient avoir été induit en erreur en étant convoqué pour un pointage alors qu'il était conduit à l'embarquement :
Monsieur [S] est soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et à une assignation à résidence. L'assignation à résidence n'est pas une fin en soi, mais une mesure de surveillance destinée à faciliter l'exécution de la mesure d'éloignement. L'obligation de pointage prévue à l'article L. 733-1 constitue le moyen de s'assurer de la disponibilité de l'étranger pour son départ.
Dès lors, le fait pour l'administration de procéder à l'éloignement de Monsieur [S] lors d'une présentation obligatoire ne constitue nullement un détournement de la procédure, mais l'exercice des pouvoirs de police pour l'exécution d'une décision d'éloignement exécutoire. L'administration n'a aucune obligation de notifier à l'étranger l'heure et la date exactes de son embarquement pour éviter tout risque de fuite. Le passage du pointage à l'escorte pour l'embarquement constitue la mise en œuvre normale de la mesure d'éloignement. Il ne peut être considéré comme une manœuvre déloyale le fait pour l'administration d'utiliser les moyens de surveillance existants pour conduire l'étranger vers son lieu de départ.
Sur le moyen tiré du caractère incomplet de l'arrêté d'assignation à résidence :
L'intéressé soutient qu'il n'aurait pas été informé, par cet acte, de la possibilité d'être éloigné du territoire français. Toutefois, il convient de relever que l'assignation à résidence est une mesure de surveillance accessoire à une décision d'éloignement préalablement notifiée. En l'espèce, Monsieur [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 10 septembre 2025, laquelle l'a formellement informé de son obligation de départ. L'arrêté d'assignation à résidence, dont l'objet est de fixer les modalités de surveillance et non de décider de l'éloignement, n'a donc pas vocation à répéter les termes de l'OQTF. L'absence d'une telle mention dans l'arrêté d'assignation à résidence ne saurait être analysée comme une irrégularité, dès lors que l'étranger avait pleine connaissance de la mesure d'éloignement le visant.
Sur la privation de liberté :
Monsieur [S] a été maintenu sous contrainte le 26 octobre 2026 entre 14 :30 et 18 :40, son conseil estime qu’il s’agit d’une privation arbitraire de liberté en dehors de tout cadre légal.
Il convient néanmoins de distinguer la « rétention administrative » de la « mesure d'exécution » (l'escorte policière). Le trajet entre [Localité 3] et l'aéroport, le passage des contrôles de sécurité et la tentative d'embarquement ne constituent pas une rétention administrative, mais une opération de police pour l'exécution d'un acte administratif. Tant que ce délai est raisonnable et strictement nécessaire au transport et aux formalités d'embarquement, il ne constitue pas une rupture de la légalité. Dans ce cas, un intervalle d'environ quatre heures pour un trajet [Localité 4] suivi d'une procédure d'embarquement et d'un refus, apparaît comme un délai matériellement justifié.
L'intervalle temporel constaté entre le refus d'embarquer et la notification de l'arrêté de placement à 19h00 correspond au temps matériel nécessaire au transfert de Monsieur [S] vers le centre de rétention administrative. C’est l'acte de l'étranger, consistant en un refus d'embarquer, qui a déclenché la rétention. Le placement est une réponse a posteriori à un comportement obstructif. L'arrêté de placement est fondé sur le fait que l'individu s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement au moment même de l'embarquement. Le délai de transport vers le centre de rétention, bref et justifié par les nécessités logistiques du transfert, ne saurait être analysé comme une privation de liberté arbitraire, l'article L. 741-7 du CESEDA prévoyant explicitement que le fait de se soustraire aux mesures de surveillance, ce qui inclut le refus d'embarquer lors d'une escorte, justifie un nouveau placement en rétention.
Sur le fait que l’intéressé n’ait pu être entendu, il convient de rappeler que le droit d’être entendu s’applique à la décision de placement s’applique à la décision de placement en rétention et non à l’opération technique d’embarquement. L’absence d’audition au moment du refus d’embarquer n’est pas une irrégularité car l’embarquement est une mesure d’exécution et non une décision administrative faisant grief.
S'agissant de la mention d'une décision du 6 juin 2023 dans le document des modalités de voyage, il convient de relever que ce document constitue une pièce d'exécution technique et non l'acte juridique fondant la rétention. Il n’est pas démontré que cette erreur aurait causé un grief substantiel à l’intéressé, lequel a été mis en mesure de comprendre la mesure d’éloignement puisqu’une obligation de quitter le territoire français lui avait été notifiée, qu’il a été informé de son placement en rétention, qu’il a pu saisir le juge en contestation de la mesure. Cette erreur matérielle, sans incidence sur la compréhension de la mesure d'éloignement ni sur les droits de la défense, ne saurait entraîner l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention.
II - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 29/10/2026, reçue le 29/10/2026, [T] [S] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [T] [S] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
L'intéressé soulève, par l'intermédiaire de son conseil, plusieurs moyens tendant à l'annulation de son placement.
Il se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté, Monsieur [R] [Q]. Il convient de lui en donner acte
Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé, en ce qu'il aurait ignoré l'insertion sociale et professionnelle de l'étranger, notamment son emploi d'agent de propreté et la stabilité de son domicile à [Localité 3].
Toutefois, il apparaît que l'autorité administrative a fondé sa décision sur des motifs précis, objectifs et actualisés. En effet, l'arrêté de placement repose tout d'abord sur un fait matériel récent et déterminant : le refus d'embarquer de Monsieur [S] sur le vol AT721 le 26 octobre 2026, malgré l'escorte des forces de l'ordre et la disponibilité d'un titre de voyage. Ce refus d'embarquer caractérise une obstruction volontaire et une soustraction active à l'exécution de la mesure d'éloignement. De plus, l'arrêté motive la menace pour l'ordre public en s'appuyant sur des signalements F.A.E.D. pour violences avec usage ou menace d'une arme. Enfin, le Préfet a considéré que les garanties de représentation de l'intéressé étaient insuffisantes, dès lors que l'assignation à résidence préalable n'a pas permis d'aboutir à l'éloignement en raison du comportement obstructif de l'étranger. Dès lors, l'arrêté de placement est suffisamment motivé en fait et en droit, et l'insertion sociale de l'intéressé au demeurant relative au regard de sa situation administrative ne saurait primer sur la nécessité d'assurer l'exécution d'une mesure d'éloignement manifestement refusée par la personne au regard de son comportement.S'il est constaté que Monsieur [S] présente des éléments d'intégration, ceux-ci ne sauraient justifier l'annulation du placement face à l'obstruction volontaire caractérisée le 26 octobre 2026 par un refus d'embarquer sur le vol AT721, alors que toutes les diligences administratives avaient été accomplies.
S'agissant de la vulnérabilité physique invoquée, et plus précisément de l'état de sa jambe, il apparaît que l'examen médical réalisé par le docteur [B] exerçant au service d'accueil médical des centres de rétention de [Localité 1] (SAMCRAL) le 27 octobre 2026 lors de l'admission au CRA a permis d'actualiser sa situation médicale, rendant sans objet le grief relatif à l'obsolescence de la grille de vulnérabilité.
Enfin, concernant l'application de l'article L. 741-7 du CESEDA, l'avocate soutient que les conditions d'un nouveau placement ne sont pas remplies en l'absence de menace pour l'ordre public et au regard du respect antérieur de l'assignation à résidence. Or, le refus d'embarquer constitue, au sens de la loi, une soustraction aux mesures de surveillance et une circonstance nouvelle majeure. Cette obstruction volontaire, constitutive d'un délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article L842-9 du CESEDA, cumulée aux signalements F.A.E.D. pour violences avec usage ou menace d'une arme, justifie pleinement la décision de placement. En conséquence, la décision de placement est déclarée régulière.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 29 Octobre 2026, reçue le 29 Octobre 2026 à 14h54, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours et aucun élément ne permet de constater l’existence de placement en rétention antérieurement à celui du 26 octobre 2026 sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Aux termes de l’article L743-13 du CESEDA « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
L'intéressé s'est précédemment soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, en ce qu'il a refusé d'embarquer sur le vol AT721 le 26 octobre 2026. Pour ce motif, en l'absence de garanties de représentation suffisantes et à défaut de passeport, face à une telle obstruction volontaire, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03445 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YVL et 26/03447, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03445 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YVL ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [T] [S] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [T] [S] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [T] [S] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [T] [S] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [T] [S] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [T] [S], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [T] [S] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER