Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Franck SILVESTRE
la SELARL DEREC
EXPÉDITION à :
M. [P] [J]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR-ET-CHER MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE
Pole social du TJ de [Localité 1]
ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/00490 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFCG
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date
du 29 Novembre 2024
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Franck SILVESTRE, avocat au barreau D'ORLEANS
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
La MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LOIR-ET-CHER,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau D'ORLEANS
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, chargée du rapport.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère,
Madame Lucie MOREAU, Conseillère.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 16 JUIN 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre étant régulièrement empêchée et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la Magistrate signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er juillet 2019, M. [P] [J] a sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Loir-et-Cher.
Par décision du 16 janvier 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande.
M. [J] a formé un recours à l'encontre de cette décision et par une décision du 16 décembre 2021 notifiée le 20 décembre 2021, la CDAPH a confirmé le refus d'attribution de l'AAH pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée, et rejeté le recours.
Contestant le rejet de son recours, M. [J] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois qui par ordonnance de mise en état du 17 janvier 2023, a ordonné une mesure d'expertise.
Le Docteur [A] a déposé son rapport le 27 décembre 2023.
Selon jugement du 29 novembre 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois a :
- rejeté la demande de contre-expertise de M. [P] [J] ;
- rejeté la demande de M. [P] [J] tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation adulte handicapé ;
- condamné M. [P] [J] aux entiers dépens à l'exception des frais d'expertise qui resteront
à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
- rejeté le surplus des demandes.
Selon déclaration du 12 janvier 2025, postée le 14 janvier 2025 et reçue le 16 janvier suivant au greffe de la cour d'appel, M. [J] a fait appel de la décision qui lui a été notifiée le 13 décembre 2024.
L'affaire, appelée à l'audience du 9 décembre 2025, a été renvoyée à celle du 17 février 2026, à la demande de M. [J]. A l'audience du 17 février 2026, la partie intimée a sollicité un renvoi pour répondre aux conclusions adverses et a réitéré sa demande à l'audience suivante du 28 avril 2026.
Il a été fait droit aux demandes de renvoi avec mise aux débats de la recevabilité de l'appel.
L'affaire a finalement été examinée à l'audience du 16 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'appel, visées à l'audience et auxquelles il se réfère, M. [J] demande à la cour de :
> Réformer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Blois du 29 novembre 2024 ;
En conséquence, à titre principal, statuant à nouveau :
> Annuler la décision de la MDPH du Loir-et-Cher du 16 janvier 2020 ainsi que la décision de la MDPH du Loir-et-Cher du 16 décembre 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire, en ce qu'elles lui ont refusé l'octroi de l'AAH, en ne reconnaissant pas qu'il subissait une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ;
> Lui attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2024 ;
> Lui attribuer le bénéfice de la majoration pour vie autonome pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2024 ;
En conséquence, à titre subsidiaire :
> Ordonner une nouvelle expertise judiciaire avant-dire droit sur le fondement de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale ;
En tout état de cause,
> Condamner la [1] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2, visées à l'audience et auxquelles elle se réfère, la [2] demande à la cour de :
A titre principal
' Rejeter comme irrecevables l'appel et toutes les demandes de M. [J] ;
A titre subsidiaire :
' Les rejeter comme mal fondés et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
En tout état de cause :
' Rejeter les demandes pour frais et dépens de justice présentées par M. [J] ;
' Condamner M. [J] à verser à la [2] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais de justice irrépétibles ;
' Et le condamner au paiement des dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures respectives, exposées oralement devant la cour, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
L'article 669 du code de procédure civile précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
En l'espèce, la MDPH fait valoir que le jugement contesté a été notifié à M. [J] par lettre du 3 décembre 2024 présentée le 13 décembre 2024 et que par conséquent le délai d'appel expirait le 13 janvier 2025 à 24h00. Elle observe que l'appel de M. [J] a été reçu au greffe de la cour le 16 janvier 2025 et que l'appelant est dans l'impossibilité de justifier de son envoi à une date antérieure.
M. [J] objecte qu'il est constant que lorsque l'appel est formé par voie postale, la date de notification (et donc la date à prendre en compte pour apprécier la recevabilité de l'appel) est la date d'expédition du pli (Cass.Civ.2ème, 5 octobre 1983, n° 82-13.436 ; Cass.Soc., 11 janvier 1989, n° 86-15.886 ; Cass.Civ.3ème 1°, 9 décembre 1998, n° 97-70.227). De plus il soutient que le délai de distribution d'une lettre recommandée avec avis de réception est de trois jours de sorte que la réception de la lettre valant déclaration d'appel le 16 janvier 2025 n'implique pas que son appel soit hors délai.
Il résulte de la consultation de la déclaration d'appel qu'elle a été formée par courrier du 12 janvier 2025 envoyé par lettre recommandée avec avis de réception déposée le 14 janvier 2025 à 12h18 selon le feuillet collé sur l'enveloppe la contenant.
Dans la mesure où il est établi et non contesté que le jugement attaqué a été notifié à M. [J] le 13 décembre 2024, et démontré que la date d'expédition à retenir pour l'envoi de la déclaration d'appel est le 14 janvier 2025, il s'en déduit que le présent appel a été formé hors délai et se trouve irrecevable.
- Sur les autres demandes
Partie succombante, M. [J] sera condamné aux dépens d'appel.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel de M. [P] [J] formé à l'encontre du jugement du 29 novembre 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois entre les parties ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [P] [J] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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