Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52049 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKRT
N° :7/MM
Assignation du :
17 Mars 2026
N° Init : 24/54242
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre VIGNOLI, avocat au barreau de PARIS - #C1986
DEFENDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SITUÉS [Adresse 1] À [Localité 3], représenté par son syndic la société [O] GESTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constitué
S.A.R.L. [O] GESTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0281
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 17 mars 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 20 novembre 2024 par laquelle Madame [K] [J] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La société demanderesse sollicite également la jonction de la présente instance avec la procédure d’expertise enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/54242.
Toutefois, l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/54242 n’est plus pendante devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, une ordonnance ayant été rendue dans cette instance le 20 novembre 2024.
La demande de jonction sera, en conséquence, rejetée.
Enfin, la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse représentée de ses protestations et réserves ;
Rendons commune :
- au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SITUÉS [Adresse 1] À [Localité 3], représenté par son syndic la société [O] GESTION,
- à la S.A.R.L. [O] GESTION,
notre ordonnance de référé du 20 novembre 2024 ayant commis Madame [K] [J] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 21 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
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