Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025095490
ENTRE :
SARLU [J], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 533939765
Partie demanderesse : assistée de Me Véronique FURNAL, avocat (C0600) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ – BERNARD, avocat (R285)
ET :
SAS UTECHNOGYM FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] - RCS B 394239842
Partie défenderesse : assistée de SCP CASTALDIPARTNERS - Me Sara Venturini, avocat (R237) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 16 octobre 2025, la SARLU [J] assigne la SAS UTECHNOGYM FRANCE.
A l'audience du 02 avril 2026, les parties sollicitent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.
A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 avril 2026, reportée le 22 mai 2026.
Sur ce
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 03 février 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;
Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 4 dudit
protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord signé le 03 février 2026 entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 4 dudit protocole.
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 09,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président président l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.
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