Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16270 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCL7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juillet 2024 - Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/52426
APPELANTE
S.A.S. SA [I] [R] [W] (CITYA KST), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant, Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de Paris, Toque
G 436
INTIMÉE
S.A.R.L. TEIMAC, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier LEBRASSEUR de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : L0293
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2026 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Grégoire LEFEBVRE Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Michèle CHOPIN, Conseiller,
Grégoire LEFEBVRE Conseiller
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- Contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La société [I] [R] [W], exerçant des activités d'administrateur de bien, syndic de copropriété et de gestion, location et transactions immobilières, assurait le mandat de syndic de copropriété pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], ci-après le syndicat des copropriétaires.
Lors de l'assemblée générale en date du 7 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a décidé de différents travaux au sein des parties communes de l'immeuble. Dans ce cadre et suivant contrat du 2 novembre 2022 conclu entre les sociétés [I] [R] [W], ès qualités de syndic mandaté par le syndicat des copropriétaires, Teimac, cette dernière s'est vu confier la réalisation de travaux de couverture et d'isolation énergétique pour un montant de 1.002.819,29 euros TTC.
Le 23 janvier 2024, Teimac a mis en demeure le syndic de lui régler la somme de 111.150,90 euros correspondant à six factures établies par elle.
Suivant acte du 26 mars 2024, la société Teimac a fait assigner en référé la société [I] [R] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner au paiement d'une provision d'un montant de 163.840, 25 euros correspondant au montant de six factures, correspondant pour moitié aux factures visées par la mise en demeure précitée, augmenté des intérêts.
Par ordonnance réputée contradictoire du 3 juillet 2024, le premier juge a :
- condamné la société [I] [R] [W] à verser à la société Teimac la somme provisionnelle de 38.197,19 euros au titre du marché de travaux conclu pour la rénovation énergétique et la réfection à l'identique et correspondant aux trois factures du 15 décembre 2023 et 8 janvier 2024 ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné la société [I] [R] [W] aux dépens de l'instance ;
- condamné la société [I] [R] [W] à payer à la société Teimac la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 17 septembre 2024, la société [I] [R] [W] a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
Par ordonnance d'incident du 11 février 2026, le président de la chambre saisie de l'appel a notamment déclaré irrecevables les premières conclusions au fond de la société Teimac en date du 15 janvier 2026.
Cette décision ayant fait l'objet d'un déféré par la société Teimac le 23 février 2026, la cour d'appel de Paris, dans une autre composition, a déclaré irrecevables les demandes incidentes de la société Teimac à voir constater la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel, débouté la société Teimac de sa requête en déféré, débouté la société [I] [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et joint à ceux du fond les dépens de l'instance, et enfin dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions au fond remises et notifiées le 18 décembre 2025, la société [I] [R] [W] demande à la cour de :
- la déclarer recevable en ses demandes fins et prétentions en cause d'appel ;
- infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée à verser à la société Teimac la somme provisionnelle de 38 197, 19 € au titre du marché de travaux conclu pour la rénovation énergétique et réfection à l'identique et correspondant aux factures n° 2025144 et n° 2025145 du 15 décembre 2023 et n° 20225149 du 8 janvier 2024 ;
Statuant à nouveau
A titre principal
- déclarer irrecevable l'action de la société Teimac à son encontre pour défaut de qualité à défendre les prétentions adressées contre elle ;
A titre subsidiaire :
- dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation formulées par la société Teimac au titre des factures n°2025144 et n°2025145 du 15 décembre 2023 et n°20225149 du 8 janvier 2024.
Par conséquent et en tout état de cause :
- rejeter les demandes de paiement de la société Teimac à son encontre ;
- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris en date du 3 juillet 2024 en ce qu'elle l'a condamnée à payer à la société Teimac la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau :
- débouter la société Teimac de ses prétentions à ce titre ;
- condamner la société Teimac au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
En application de l'article 835 du code de procédure civile en son second alinéa, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier ou l'exécution de l'obligation ordonnée, même s'il s'agit d'une obligation de faire, en référé.
En outre, en vertu de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
En l'espèce, le juge des référés a jugé que seules les factures visées par la mise en demeure et encore non réglées (n° 20225144 du 15/12/2023 d'un montant de 16.750,36 € T.T.C., n° 20225145 du 15/12/2023 d'un montant de 11.833,67 € T.T.C., n°20225149 du 08/01/2024 d'un montant de 9.613,16 € T.T.C.) étaient dues par la société [I] [R] [W], les autres factures pour lesquelles un règlement provisionnel était sollicité par la société Teimac n'ayant pas fait l'objet d'une mise en demeure préalable et ne présentant pas de caractère non contestable en l'absence de production du procès-verbal de réception de travaux.
En appel, la société [I] [R] [W], non représentée devant la juridiction de première instance, rappelle qu'elle n'a été que la mandante du maître d'ouvrage qui est bien le syndicat des copropriétaires et que ce dernier peut seul se trouver débiteur des factures dont le règlement est demandé à titre provisionnel.
Il est en effet incontestable que le maître d'ouvrage était le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4], ainsi que cela ressort, entre autres éléments, de sa décision de procéder aux travaux litigieux dans son procès-verbal d'assemblée générale du 7 juillet 2022 ou de la lettre d'intention de commande, adressée par le syndic le 17 août 2022 à la société Teimac, lui précisant que la décision de faire procéder aux travaux résultait d'une décision du syndicat de copropriété que le syndic précisait expressément représenter.
Ainsi, la société Teimac ne pouvait ignorer qu'elle intervenait pour le syndicat des copropriétaires, et ce même si la société [I] [R] [W] avait pu se présenter à plusieurs reprises, et notamment dans le cahier des clauses administratives particulières, comme étant le maître d'ouvrage alors qu'elle n'en était que la représentante. L'intimée a d'ailleurs bien précisé dans le rappel des faits de son assignation que la commande de travaux avait été effectuée par « la société [I] [R] [D][Z]] intervenant en qualité de syndic du Syndicats des copropriétaires ['] ».
La demande en paiement ayant été orientée vers le mauvais débiteur, et alors que ce dernier déclare ne même plus être chargé des missions de syndic du syndicat des copropriétaires, la société Teimac doit être déclarée irrecevable en sa demande de référé, la décision de première instance ayant condamnée la société appelante au règlement provisionnel de certaines factures devant être infirmée.
Conséquemment, la société Teimac doit être condamnée aux dépens de la procédure de première instance, et de la procédure d'appel en ce compris les dépens de la procédure de déféré de l'ordonnance déclarant ses conclusions d'appel irrecevables. Elle doit être également condamnée à l'indemnisation de l'appelante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au regard des frais irrépétibles que cette dernière a dû exposer pour défendre ses intérêts devant la juridiction du second degré, à hauteur du montant qu'il apparaît équitable de fixer à 4 000 euros, montant demandé par la société [I] [R] [W].
PAR CES MOTIFS,
Infirme l'ordonnance entreprise en ses dispositions dont il a été fait appel ;
Statuant à nouveau,
Déclare irrecevable la demande de la société Teimac à l'encontre de la société [I] [R] [W] de lui verser la somme provisionnelle de 38. 197, 19 € au titre du marché de travaux conclu pour la rénovation énergétique et réfection à l'identique et correspondant aux factures n° 2025144 et n° 2025145 du 15 décembre 2023 et n° 20225149 du 8 janvier 2024;
Condamne la société Teimac aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les dépens de la procédure de déféré de l'ordonnance déclarant ses conclusions d'appel irrecevables, ainsi qu'à payer à la société [I] [R] [W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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