Texte intégral
2024J01938 - 2626800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1938
Demandeur :
LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Maître [P] [Z]
Défendeur :
Monsieur [F] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant :
Maître [M] [J]
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL
Juges :
Madame Lucy MORET
Monsieur Reynald LEROY
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
Débat à l'audience du : 25/09/2026
PAR ACTE
en date du 2 mai 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a fait donner assignation à Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 4], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 5 juillet 2024 à 8h30, aux fins de voir :
CONDAMNER
Monsieur [F] [L] pris en sa qualité de caution de la société O RESTAURATION à payer à la CAISSE D'EPARGNE, les sommes suivantes :
Au titre du solde débiteur du compte n°08002377132, la somme de 13.393,05 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Du chef du prêt d'un montant initial de 50.000,00 euros, la somme de 29 530,53 euros, décomposé comme-suit :
Echéances impayées du 5 décembre 2016 au 5 février 2019…..23.169,26 euros
Intérêts de retard sur échéances impayées au taux de rémunération des livrets de développement durable LDD majoré de 0,33. l'an majoré de 3 points du 5 décembre 2016 au 22 février 2024……………………………..
TOTAL ……29.530,53 euros
Augmenté des intérêts de retard au taux LDD majoré de 0,33.
l'an majoré de 3 points l'an du 23 février 2024 jusqu'à parfait paiement.
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
CONDAMNER le requis aux entiers dépens ;
CONDAMNER
le requis à payer à la CAISSE D'EPARGNE, une somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 25 septembre 2026 ;
Attendu que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes, qu'il apparaît de ce fait que le dernier renvoi accordé lors de l'audience du 6 juin 2025 constituait un ultime renvoi pour cette affaire ;
Attendu qu'il y a par conséquent lieu d'ordonner la radiation de la présente instance du rôle général ;
Attendu que l'article 381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties, laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Attendu que l'article 383 du code de procédure civile édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ;
Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ;
Attendu qu'il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,
CONSTATE
que lors de l'audience du 25 septembre 2026 les parties ont à nouveau sollicitées un renvoi, que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes ;
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE la radiation de la présente instance du rôle général ;
DIT
que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a pas, par ailleurs, péremption ;
DIT
qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
LAISSE les entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 46.80 €, à la charge de la partie demanderesse ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 3] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier
Quitterie [Localité 4]
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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