Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00570 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKUI
DÉSISTEMENT du
05 Octobre 2026
Minute n° 26/01009
Société BTP PREVOYANCE
RCS [Localité 2] 784 621 468
C/
[W] [L], [I] [R]
Le
Copies conformes
Me BARBE
Mme [L]
M. [R]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 05 Octobre 2026
Sous la présidence de Noémie LEMAY, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angers, assistée de Laurence GONTIER, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR
Société BTP PREVOYANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 784 621 468
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEURS
Madame [W] [L]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [R]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Mars 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 26 mars 2026, la Société BTP PREVOYANCE a fait assigner Madame [W] [L] et Monsieur [I] [R] devant le Tribubunal Judiciaire d’[Localité 1] -site Coubertin- siégeant à l’audience du 08 septembre 2026, aux fins de voir
, à titre principal, constater que la déchéance du terme du contrat de prêt suivant offre préalable du 19 janvier 2013, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation dudit contrat, et de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
- 7 338,14 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 et les intérêts dus en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
- 600,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile
- Aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 08 septembre 2026, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur, représenté par son conseil, déclare se désister de sa demande d’instance, la dette ayant été soldée.
Les défendeurs, non comparants, ne présentent aucune opposition à ce désistement.
DECISION :
Le Tribunal constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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