Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/06771 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVWN
N° MINUTE :
Assignation du :
09 mai 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 juin 2026
DEMANDEURS
Madame [W] [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [O] [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [R] [I] [H] [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [S] [E] [H] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [P] [N] [T] [X]-[Z]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [Y] [D] [U] [X]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Monsieur [F] [Q] [X]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Tous les sept représentés par Maître Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A1005
DEFENDEURS
S.C.I. LE VAL GALLERAND
[Adresse 8]
[Localité 8]
Monsieur [J] [X]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Tous les deux représentés par Maître Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0240
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 30 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 juin 2026.
ORDONNANCE
rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
EXPOSE DES FAITS
Par exploits d'huissier en date des 9 mai 2023, [W] [V], [O] [C], [R] [C], [S] [X], [P] [L]-[Z], [Y] [X] et [F] [X], ci-après les consorts [X], ont fait assigner M. [J] [X] et la SCI LE VAL GALLERAND devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme principale de 289 864 euros avec intérêts au taux légal, outre des dommages et intérêts à hauteur de 70 000 euros.
Par ordonnance du 21 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la mise en œuvre d'une médiation, laquelle n'a pas abouti.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 mai 2025, M. [J] [X] et la SCI LE VAL GALLERAND ont sollicité du juge de la mise en état qu'il sursoit à statuer en application de l'article 4 du code de procédure pénale à la suite de la plainte déposée le 26 novembre 2024 par M. [J] [X] à l'encontre de M. [F] [X].
Le 3 octobre 2025, M. [J] [X] et de la SCI LE VAL GALLERAND ont changé de conseil.
Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 13 mars 2026, M. [J] [X] et la SCI LE VAL GALLERAND demandent au juge de la mise en état de :
" Vu les dispositions des articles 394 et 395 du CPC,
Vu les dispositions de l'article 1532 du CPC
-Donner acte à Monsieur [J] [X] et à la SCI LE VAL GALLERAND de ce qu'ils se désistent de l'instance d'incident qu'ils ont soulevé devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, référencée au rôle sous le RG n° 23/06771, la procédure au fond se poursuivant ;
-Constater que le désistement de l'incident est parfait ;
-Dire que chacune des parties conservera les frais engagés par elle ;
-Débouter les consorts [X]-[K] de leur demande de condamnation d'article 700 et de toutes autres demandes ;
-Ordonner la mise en place d'une audience de règlement amiable (ARA) devant le Tribunal Judiciaire de PARIS ;
-Réserver les dépens. "
Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, les consorts [X] demandent au juge de la mise en état de :
"Donner acte aux Consorts [X] qu'ils acceptent le désistement de Monsieur [J] [X] et de la SCI DU VAL GALLERAND de l'instance sur incident,
Condamner in solidum Monsieur [J] [X] et la SCI LE VAL GALLERAND à verser aux consorts [X] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner in solidum Monsieur [J] [X] et la SCI LE VAL GALLERAND aux dépens de l'incident. "
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience du 30 mars 2026, l'incident a été mis en délibéré au 4 juin 2026.
MOTIFS
Sur le désistement d'incident
L'article 395 du code de procédure civile dispose que Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement de M. [J] [X] et de la SCI LE VAL GALLERAND de leur incident de sursis à statuer doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par les consorts [X].
Sur la demande au titre des frais irrépétibles et des dépens de l'incident
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, en application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [J] [X] et de la SCI LE VAL GALLERAND in solidum aux dépens du présent incident.
Il paraît en outre inéquitable de laisser à la charge des consorts [X] les frais irrépétibles qu'ils ont exposés dans le cadre du présent incident. Il convient donc de condamner in solidum M. [J] [X] et de la SCI LE VAL GALLERAND à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de mise en œuvre d'une audience de règlement amiable
Le premier alinéa de l'article 1532 du code de procédure civile dispose que le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
En l'espèce, si M. [J] [X] et de la SCI LE VAL GALLERAND sollicitent que soit ordonnée une audience de règlement amiable, celle-ci n'apparaît pas opportune dès lors qu'une médiation a déjà été vainement tentée au cours de la présente instance et que les consorts [X] ne sont pas favorables à une nouvelle tentative de règlement amiable du litige.
La demande de M. [J] [X] et de la SCI LE VAL GALLERAND sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Dit parfait le désistement de M. [J] [X] et de la SCI LE VAL GALLERAND de leur incident de sursis à statuer ;
Condamne in solidum M. [J] [X] et de la SCI LE VAL GALLERAND à payer à MM et Mmes [W] [V], [O] [C], [R] [C], [S] [X], [P] [L]-[Z], [Y] [X] et [F] [X], pris ensemble, la somme de 1 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles ;
Rejette la demande de M. [J] [X] et de la SCI LE VAL GALLERAND tendant à ce que soit ordonnée une audience de règlement amiable ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne in solidum M. [J] [X] et de la SCI LE VAL GALLERAND aux dépens du présent incident ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 21 septembre 2026 à 13h30 pour duplique des demandeurs.
Faite et rendue à Paris le 04 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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