Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
01 Octobre 2026
N° RG 24/00412 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZZR
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
En Présence de Mme [D] [M], Auditrice de justice,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Mme M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame Caroline ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Caisse URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par A. DELEVOYE suivant pouvoir.
DEFENDEUR :
M. [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté.
A l’audience du 25 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée le 11 septembre 2024 à l’accueil du Tribunal Judiciaire, Monsieur [P] [O], gérant de la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte émise par l'URSSAF Centre Val De Loire le 28 août 2024 et signifiée le 29 août 2024 relative aux majorations pour paiement tardif appelées au titre du quatrième trimestre 2023 pour un montant total de 1232 €.
Par courrier en date du 19 décembre 2025, l’URSSAF Centre Val de Loire a indiqué qu’elle se désistait de la présente instance et demandait au tribunal de condamner Monsieur [P] [O] à lui verser la somme de 46,13 € au titre des frais de signification
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 4 mai 2026 lors de laquelle l’URSSAF a comparu représentée et Monsieur [P] [O] n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 25 juin 2026.
A l’audience du 25 juin 2026, l’URSSAF Centre Val de Loire comparait représentée et maintient ses demandes telles que formulées dans son courrier en date du 19 décembre 2025. Monsieur [P] [O] ne comparait ni en personne ni représenté.
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’oppositionSelon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »
En l’espèce, Monsieur [P] [O] a formé opposition à la contrainte lui ayant été signifiée le 29 août 2024 par requête déposée le 11 septembre 2024, soit dans le délai de 15 jours.
Son opposition sera donc déclarée recevable.
Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
En application de l'article 397 du même code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation »
.L’URSSAF Centre Val de Loire ayant informé le tribunal de son désistement d’instance et Monsieur [P] [O] ne s’y opposant pas, il convient de prendre acte de sa décision d’annuler la contrainte litigieuse.
Sur les mesures accessoires :
Sur les frais de signification de la contrainte
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, la situation ayant été régularisée par l’opposant suite à l’émission de la contrainte, il y a lieu de le condamner au remboursement de la somme de 46,13 € au titre des frais de signification ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort,
Prend acte de la décision de l’URSSAF Centre Val de Loire d’annuler la contrainte établie le 28 août 2024 et signifiée le 29 août 2024 pour un montant de 1332 € et de se désister de la présente instance,
Condamne Monsieur [P] [O] à verser à l’URSSAF Centre Val de Loire la somme de 46,13 € en remboursement des frais de signification,
Condamne Monsieur [P] [O] Ile De France aux entiers dépens.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A.CABROL
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