Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
17/11/2025
JUGEMENT DU DIX-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 21 mai 2024
La cause a été entendue à l'audience du 15 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
M. Franck NARDI, Président,
* Madame Anne DESPOIS, Juge,
M. Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2024J241
ENTRE
* La SAS VEHICOM
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître JULIEN TAMBE -
[Adresse 2] [Localité 2]
ΕΤ - Monsieur [A] [H] [M] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [U] [L] -
[Adresse 4] [Localité 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 82,92 € HT, 16,58 € TVA, 99,50 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 17/11/2025 à Me JULIEN TAMBE Copie exécutoire envoyée le 17/11/2025 à Me [U] [L]
Rappel des faits :
La SAS VEHICOM, ayant pour nom commercial COMKIROULE, met à disposition gratuitement des véhicules auprès des collectivités ou des associations sportives, financés par la vente d'espaces publicitaires apposés dessus.
Le 12 décembre 2023, un contrat de sponsoring est signé entre COMKIROULE, représentée par M. [M], et M. [H] [A] conseiller en immobilier, pour un montant de 1 200€ payable en trois mensualités de 400€.
Le 15 décembre 2023 la facture est éditée.
Des échanges de mails entre les parties se font jusqu'au 25 janvier 2024.
Le 06 février 2024, réceptionné le 10, COMKIROULE met en demeure M. [H] [A] de payer sous 7 jours, 1 200€ de la facture du 15 décembre et 40€ de frais de recouvrement.
Le 06 mars 2024, par ordonnance d'injonction de payer, le tribunal de commerce de Grenoble condamne M. [H] [A] à payer à la SASU VEHICOM les sommes suivantes :
* 1 200€ en principal avec intérêts au taux légal,
* 180€ au titre de la clause pénale,
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* 80€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le 23 avril 2024 l'ordonnance est signifiée à M. [H] [A].
Le 21 mai 2024, M. [H] [A], par l'intermédiaire de son conseil ME [U], forme opposition à l'injonction de payer.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
La procédure :
Dans ses conclusions récapitulatives du 20 juin 2025, la SAS VEHICOM sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de :
Vu l'article 1101 du Code civil,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1104 du Code civil,
Vu l'article 1106 du Code civil,
Vu l'article 1217 du Code civil,
Vu les pièces versées,
DIRE et JUGER l'action de la société VEHICOM recevable et bien fondée.
CONDAMNER M. [A] à payer à la société VEHICOM les sommes de :
* 1 200€ au titre de l'exécution du contrat, avec taux d'intérêt à compter du 6 février 2024,
* 40€ au titre des frais de recouvrement,
* 180€ au titre de la clause pénale,
* 300€ à titre de dommages-intérêts pour leur résistance abusive,
* 1 200€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER M. [A] aux entiers dépens de la présente procédure et de la procédure d'injonction, y compris les frais de greffe.
Dans ses conclusions récapitulatives du 20 juin 2025, M. [H] [A] sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de :
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu les pièces,
PRONONCER la résolution judiciaire du contrat conclu le 12 décembre 2023 entre M. [A] et la SAS VEHICOM aux torts exclusifs de cette dernière avec effet au 21 mai 2024 date de l'opposition à injonction de payer.
CONDAMNER la SAS VEHICOM au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations contractuelles.
CONDAMNER la SAS VEHICOM à payer à M. [A] la somme de 5 000€ au titre des dommage et intérêts.
CONDAMNER la SAS VEHICOM à payer à M. [A] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS VEHICOM aux entiers dépens.
DEBOUTER la SAS VEHICOM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Moyens des parties :
A l'appui de ses prétentions, la SAS VEHICOM soutient :
Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1217 et 1219 du Code civil,
Un contrat de sponsoring a bien été signé entre les parties pour 1 200€.
Les engagements contractuels ont bien été respecté.
Le véhicule porte le logo de M. [H] [A] et circule normalement.
Seule la mauvaise foi du créditeur l'empêche de payer.
L'argument de l'encart rectangulaire ne tient pas puisque tous sont rond comme sur les photos.
La déduction de 60% pour mécénat est incompatible avec la facturation de la TVA relevant d'une activité commerciale.
Le RIB de M. [H] [A] ne nous a jamais été communiqué pour le règlement échelonné.
Le logo présent sur le véhicule correspond bien à celui transmis.
Il n'y a eu aucune contrainte de la part de notre commercial.
M. [A] n'a respecté aucun de ses engagements, pas de logo dans les trois jours, pas de RIB en janvier et aucun règlement.
L'ordonnance devra être confirmée.
A l'appui de ses prétentions, M. [H] [A] soutient que :
Les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil,
A la signature, il était prévu :
* Encart sur la porte latérale rectangulaire, côté entrée du conducteur,
* Mécénat permettant une déduction de 60% de la facture,
* Une exclusivité de l'activité professionnelle.
Il a été demandé une facturation sur janvier 2024.
A la réception de la facture le 15 décembre 2023, par mail, réclamant les fichier et éléments nécessaire à l'élaboration de la communication, je confirme m'occuper de cela et mentionne le fait d'être primordial que la facture soit datée de janvier 2024.
Ce à quoi M. [M] répond : « c'est noté ».
La facture n'a jamais été modifiée.
Les éléments pour le visuel ont été communiqué à M. [M] le 12 décembre, mais ce n'est que le 25 janvier 2024 qu'un BAT a été soumis avec le logo d'un concurrent, une forme ronde, aucun respect de la charte graphique ni mentions légales.
Cela est porté à la connaissance de COMKIROULE par mail le jour même, rappelant la demande de mécénat.
La réponse intervient quelques minutes après toujours par mail, COMKIROULE se contente de rappeler 4 points :
* Nous n'avons pas reçu votre RIB,
* Le format rond est bien celui prévu,
* Le visuel correspond aux éléments fournis et réclame par retour de mail les corrections à apporter,
* Procéder au règlement de la facture.
Notre réponse le jour même confirme l'absence de l'envoi du RIB et précise que cela sera fait à réception des réponses attendues ;
Que l'emplacement conseillé et vendu n'est pas celui proposé.
Un lien est envoyé pour les éléments de communication. Mention de l'attente de la confirmation pour le mécénat.
La réponse le lendemain, soit le 29 janvier, de COMKIROULE par l'intermédiaire de M. [M] est très irrespectueuse et ferme définitivement la discussion en mettant en demeure le règlement de la facture et de 40€ de frais supplémentaire de recouvrement.
Notre réponse par mail le même jour rappel les propos incorrects et irrespectueux.
Rappel également que les visuels des encarts présentés à la commande ne correspondent pas à ceux soumis pour accord et que dans ces conditions le contrat est annulé.
Le visuel appliqué n'a jamais été validé et l'emplacement n'est pas celui prévu.
Nous n'avons jamais refusé de payer une facture qui aurait pu être éditée en 2024.
Nous sollicitons la résolution judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles de la COMKIROULE et donc le la SASU VEHICOM.
M. [H] [A] soutient également à l'appui de sa demande reconventionnelle :
Les obligations contractuelles de COMKIROULE n'ont pas été respectées.
Tout a été mis en place pour que le visuel soit en correspondance avec nos attentes et ce n'est pas le cas.
Cela a un impact négatif sur notre image et par conséquent sur notre activité.
Ce litige a mobilisé au moins 40 heures de travail à un taux horaire de 40€, soit 4 000€.
Le stress généré par la mauvaise foi du co-contractant ajouté au temps passé justifie une demande de 5 000€ au titre des dommages et intérêts du fait des manquements contractuels de COMKIROULE.
Motifs du jugement :
Attendu que, à la demande du tribunal, la société VEHICOM a été autorisé à déposer une note en délibéré afin de fournir le contrat original ainsi que le PV de réception du véhicule par la mairie de [Etablissement 1] avant le 29 septembre 2025.
Attendu que la partie a répondu dans les délais et qu'il a pu en être jugé.
Attendu que, les articles 1101, 1103, 1104 et 1217 du Code Civil prévoient :
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ;
Que le contrat mentionne un emplacement 1 / 4 G3, ce qui correspond à la partie latérale gauche du véhicule ;
Que dans les échanges de mail du 13 et 15 décembre, le demandeur informe le défendeur du changement pour être mis en 1 / 4 D3, le défendeur ne proteste pas mais écrit « Il est cependant primordial que je sois facturé en janvier 2024 et pas avant… Je l'avais bien stipulé » ;
Que le défendeur réponde : « C'est noté » ;
Que sur le contrat original, rien ne laisse supposer que le format de la communication sera rond ;
Que le défendeur s'en interroge le 25 janvier à réception du BAT et que la réponse est : « L'encart prévu mentionné au contrat correspond au format de notre charte et à ce qui vous a été envoyé pour correction éventuelle. » le même jour ;
Qu'aucune charte n'est annexée au contrat ;
Que le défendeur transmet bien les éléments nécessaires à la modification du BAT acceptant la forme ronde ;
Que le 29 janvier ce même commercial clos les échanges au motif que « … n'ayant pas respecté les conditions de paiement de votre contrat… », « Courrier recommandé de cette mise en demeure vous est adressé ce jour. » ;
Que le demandeur ne transmet pas de BAT modifié à son client pour accord ;
Que le PV fournît par le demandeur en délibéré indique une date de remise du véhicule à la mairie de [Localité 3] le 26 février 2024, ce qui lui laissait largement le temps de satisfaire aux demandes du défendeur sans rompre les échanges et engager une procédure ;
Que le contrat original prévoit un règlement en trois prélèvements de 400€ sans indiquer de date, hormis « NEW RIB en JANVIER » manuscrit du commercial ;
Que, dans ses conditions, l'article 3 du contrat ne peut prévaloir puisque la première échéance n'est pas fixée ;
Le tribunal prononcera la résolution judiciaire du contrat conclu le 12 décembre 2023 entre M. [A] et la SAS VEHICOM aux torts exclusifs de cette dernière avec effet au 21 mai 2024 date de l'opposition à injonction
de payer et condamnera la SAS VEHICOM au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations contractuelles.
Attendu que l'article 1231-1 du Code civil édicte :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ;
Que le défendeur justifie d'un préjudice d'image, dans la mesure ou la communication portée sur le véhicule ne correspond pas à celle souhaitée dans son intégralité.
Le tribunal acceptera la demande de dommages et intérêts.
Attendu que le défendeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la M. [H] [A] l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure ;
Le Tribunal condamnera la SAS VEHICOM à payer à M. [H] [A] une somme arbitrée à 1 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que la SAS VEHICOM, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT :
RETIENT la note en délibéré établie par la SAS VEHICOM.
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu le 12 décembre 2023 entre M. [A] et la SAS VEHICOM aux torts exclusifs de cette dernière avec effet au 21 mai 2024 date de l'opposition à injonction de payer.
CONDAMNE la SAS VEHICOM au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations contractuelles.
CONDAMNE la SAS VEHICOM à payer à M. [H] [A] la somme de 500€ au titre des dommage et intérêts.
CONDAMNE la SAS VEHICOM à payer à M [A] [H] la somme arbitrée à 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS VEHICOM aux dépens.
LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck NARDI
Le Greffier.
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