Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002062
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 27/10/2025
DEMANDEUR : SAS LOXAM [Adresse 1]
REPRESENTANT : Me GONDER Frédéric Me GACHASSIN Philippe
* DEFENDEUR : SAS YAM [Adresse 2]
* REPRESENTANT : Me JEAN-LOUIS Christophe
[X] [A] [Adresse 3]
[P] [B] [Adresse 4]
Non comparants – ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Georges SANCHEZ
* JUGE : M. Christophe MARQUET
* JUGE : M. Eric CHUPEAU
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2025
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
LES FAITS :
Pour les besoins de son activité professionnelle, la SAS YAM a conclu avec la SAS LOXAM des contrats de location de diverses machines ;
Toutefois, la SAS YAM n'a pas procédé au règlement de certaines factures à leur échéance car elle les conteste, considérant qu'elles ne la concernent pas ;
La SAS LOXAM a mis en demeure la SAS YAM de payer la somme de 3.344,51 € le 30 mars 2023, puis le 12 mai 2023 pour la somme de 3.015,99 €.
LA PROCÉDURE :
Par acte de la SELAS Alliance Atlantique Pyrénées, commissaires de justice à Tarbes, en date du 4 août 2023, la SAS LOXAM a assigné la SAS YAM à l'audience de mise en état du tribunal de commerce de Tarbes du 6 novembre 2023. L'acte a été remis à la personne même du destinataire ;
Par acte de Maître [L], commissaire de justice à Tarbes, en date du 22 janvier 2025, la SAS YAM a assigné Monsieur [A] [X] exerçant sous le nom commercial de SUD PRIMEUR [X] à l'audience de mise en état du tribunal de commerce de Tarbes du 3 février 2024. La signification à personne étant impossible, les formalités prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile ont été vêtues ;
Par acte de Maître [L], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 25 avril 2025, la SAS YAM a assigné Monsieur [B] [P] à l'audience de mise en état du tribunal de commerce de Tarbes du 5 mai 2025. La signification à personne étant impossible, les formalités prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile ont été vêtues ;
Par jugement en date du 3 février 2025, le tribunal a ordonné la jonction de l'affaire SAS YAM contre Monsieur [A] [X] inscrite sous le numéro 2025 000241 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 002062 ;
Par jugement en date du 12 mai 2025, le tribunal a ordonné la jonction de l'affaire SAS YAM contre Monsieur [B] [P] inscrite sous le numéro 2025 002536 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 002062 ;
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 juin 2025.
LES PRÉTENTIONS :
* La SAS LOXAM demande au tribunal :
Vu les articles 1103,1104, 1193 et 1353 du code civil ;
Condamner la SAS YAM à lui payer :
* La somme principale de 3.015,99 €,
* Au titre des intérêts de retard pour mémoire,
* Au titre de la clause pénale la somme de 692,39 €,
* Au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil la somme de 2.000 €,
* Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 €,
* Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS YAM,
* Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,
* La condamner aux entiers dépens.
* La SAS YAM demande au tribunal :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil ;
* Joindre les affaires 2023 002062 et 2025 002536,
* Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
* Débouter la SAS LOXAM de l'ensemble de ses demandes, la renvoyer à mieux diriger ses demandes contre son ou ses véritables débiteurs,
À titre subsidiaire
Condamner Monsieur [A] [X] exerçant sous le nom commercial SUD PRIMEUR et Monsieur [B] [P] à la relever et la garantir de toute condamnation mise à sa charge, à titre reconventionnel,
A titre reconventionnel
* Condamner solidairement la SAS LOXAM, Monsieur [A] [X] et Monsieur [B] [P] à lui payer la somme de 8.095,80 €, majorée des intérêts au double du taux légal depuis la date de chaque prélèvement,
* Condamner la SAS LOXAM à lui payer la somme de 2.000 € au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil,
* Condamner solidairement la SAS LOXAM, Monsieur [A] [X] et Monsieur [B] [P] à lui payer la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles et sous la même solidarité les entiers dépens de l'instance et ceux nécessaires à celle-ci à, leur charge.
* Messieurs [A] [X] et [B] [P], absents et non représentés n'ont déposé aucun dossier ni formulé de prétention.
LES MOYENS :
* La SAS LOXAM expose au tribunal :
Elle rappelle les différents courriers et mises en demeure qu'elle a adressées à la SAS YAM ; Elle produit deux attestations établies par les personnes qui ont eu à traiter avec la SAS YAM et la personne qui accompagnait son gérant, Monsieur [H] lors de l'ouverture du compte, et dit que ces attestations démontrent que ces personnes ont créé une ambiguïté dès la première visite ;
Elle rappelle que le compte a été ouvert en décembre 2022, que les premières factures ont été émises le 31 décembre 2022 et que ce n'est qu'à partir des factures, correspondantes à des contrats, émises le 15 février 2023 que la SAS YAM a bloqué les paiements des LCR, alors que les locations de décembre et janvier avaient été payées ;
Elle ajoute que Monsieur [H] indique ne reconnaître que l'existence du contrat n°341542126 facturé le 30 janvier 2023, alors que la traite à échéance du 15 janvier 2023 d'un montant de 1.718,24 € a été acceptée et qu'une troisième traite d'un montant de 5.755,02 € a aussi été acceptée, que trois traites ont donc été présentées à tort selon Monsieur [H], avant qu'il ne réagisse ;
Elle produit le transfert d'un mail effectué par SUD PRIMEUR à l'hôtel [Etablissement 1], qu'elle avait envoyé à SUD PRIMEUR pour demander à cette dernière de ramener du matériel. Elle s'interroge sur la raison de cet échange ;
Elle soutient que les protagonistes de ce dossier ont voulu créer une ambiguïté et que le locataire est bien la SAS YAM ;
Sur la demande reconventionnelle de la SAS YAM, elle dit que la somme demandée de 8.095,80 € correspond à trois LCR présentées en janvier, février et mars 2023, qui n'ont pas été contestées à ce moment-là, et que si la SAS YAM ne s'estime redevable que d'une seule facture, elle a pourtant laissé passer la somme de 7.473,26 € entre le 15 janvier et le 15 février 2023, soit avant et après l'échéance de la facture dont elle reconnaît l'existence ;
Elle dit qu'elle n'a jamais reçu le paiement de la somme de 622,54 € que lui réclame la SAS YAM ; Sur les dernières conclusions de la SAS YAM, elle souligne que la signature figurant sur le titre de séjour de Monsieur [H] n'est pas la même que celle figurant sur le contrat n°341542126, dont il reconnaît être signataire, ce qui démontre que le gérant de YAM ne travaillait pas seul et que les locations litigieuses ont bien été réalisées au profit de la SAS YAM.
Enfin, elle considère qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
* La SAS YAM expose au tribunal :
Elle dit que la SAS LOXAM ne produit pas le seul contrat de location que le gérant de la SAS YAM atteste avoir signé, ceci l'empêchant de comparer les signatures des locataires ;
Elle ajoute que l'examen détaillé des documents produits par la SAS LOXAM révèle diverses anomalies ;
Elle souligne que Messieurs [X] et [P] sont commerçants à [Localité 2] et qu'il est évident que ces deux personnes n'ont pas loué pour son propre compte ;
Elle affirme que les attestations présentées par la SAS LOXAM établissent que Monsieur [P] est venu louer à plusieurs reprises du matériel auprès de la SAS LOXAM, qu'à chaque fois il était seul et n'avait aucun accord écrit de Monsieur [H] ;
Elle précise qu'elle a accepté de payer la première facture mais a contesté les deux autres prélèvements, considérant que la prestation n'a été faite ni à sa demande ni dans son intérêt ;
Elle affirme que la SAS LOXAM ne saurait tirer un avantage de l'existence de courriels entre l'hôtel [Etablissement 1] et l'entreprise SUD PRIMEUR puisque ce transfert de correspondance résulte de la demande de Monsieur [H] auprès de Monsieur [P] sans que cela n'établisse un quelconque lien contractuel entre eux ;
Elle rappelle qu'elle a envoyé à la SAS LOXAM une demande de justificatifs par son mail du 20 février 2023 ;
Elle sollicite la condamnation de la SAS LOXAM à lui rembourser les sommes illicitement prélevées sur son compte bancaire pour un montant total de 8.095,80 € se décomposant en trois factures, de 1.718,24 € du 15 janvier 2023, de 5.755,02 du 15 février 2023, de 622.54 € du 2 mars 2023.
SUR CE
Le tribunal constatera les jonctions entre les affaires 2025 00 0241 et 2025 002536 avec l'affaire principale 2023 002062.
En droit,
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Le demandeur doit prouver l'existence de l'obligation qu'il invoque, le défendeur doit prouver qu'il a exécuté cette obligation ou qu'elle a été éteinte. Chacune des parties doit justifier ses prétentions et on ne peut pas simplement affirmer, il faut démontrer ;
L'article L110-3 du code de commerce précise que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi :
En fait,
* Sur la demande de la SAS LOXAM :
Conformément à l'article 110-3 du code de commerce, la SAS LOXAM demande à la SAS YAM de lui payer une somme de 3.015,99 € au titre de cinq factures. La SAS YAM les conteste, soutenant qu'elles ne la concernent pas ;
À l'appui de ses prétentions, la SAS LOXAM verse aux débats les factures litigieuses, accompagnées des pièces censées permettre l'identification tant de l'objet des commandes que de leur auteur.
Le détail de ces documents figure dans le tableau ci-dessous.
[…]
Il ressort ainsi que les documents produits ne portent pas la signature du locataire, ou présentent une signature illisible ne permettant pas d'identifier clairement le signataire, ou encore mentionnent des noms sans lien avec la société la SAS YAM.
Dès lors, la SAS LOXAM ne rapporte pas la preuve que la commande a été passée par la SAS YAM ;
Afin de tenter d'établir que la SAS YAM aurait été locataire, la SAS LOXAM verse aux débats, deux attestations rédigées par ses propres salariés ;
Ces pièces, qui ne constituent que des déclarations internes à l'entreprise et ne présentent aucune impartialité, se bornent à indiquer qu'un certain Monsieur [P] se serait présenté, à plusieurs reprises, pour louer du matériel ;
Elles ajoutent qu'il était systématiquement seul, sans être accompagné et surtout sans détenir la moindre autorisation ou mandat écrit émanant de Monsieur [H], gérant de SAS YAM. Il est par ailleurs expressément mentionné que ce dernier s'est rendu en personne dans les locaux de la SAS LOXAM pour indiquer qu'il n'avait aucun lien avec ces locations ;
Ces attestations, dépourvues de force probante à l'égard des tiers et issues de salariés soumis à l'autorité de la partie qui les produit, ne sauraient établir ni l'existence d'un contrat de location conclu avec la SAS YAM, ni l'existence d'un mandat, même apparent, donné à Monsieur [P] ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS LOXAM de l'intégralité de ses prétentions, tant principales qu'accessoires.
* Sur la demande reconventionnelle de la SAS YAM :
Elle réclame la restitution des sommes qu'elle soutient avoir été indûment prélevées sur son compte bancaire, pour un montant total de 8.095,80 €.
À l'appui de sa demande, elle verse aux débats trois documents intitulés "relevé de lettre de change – demande d'accord en paiement", émis par son établissement bancaire, la Banque Populaire, dont le détail est exposé ci-après :
Échéance
Montant
16/01/23 1718,24
15/02/23 5755,02
02/03/23 622,54
TOTAL 8.095,80
Dans ses écritures, la SAS LOXAM admet expressément ne pas avoir perçu le règlement de la somme de 622,54 €, de sorte qu'elle affirme ne pas devoir la rembourser.
Cette reconnaissance fragilise d'autant plus sa position qu'elle demeure totalement silencieuse sur l'origine et la justification des deux autres montants réclamés, dont elle ne fournit ni explication ni preuve.
En outre, la SAS LOXAM se borne à produire un relevé de compte détaillé extrait de sa comptabilité, couvrant la période du 15 février 2023 au 15 mars 2023. Or, ce relevé ne fait apparaître, ni au débit ni au crédit, aucune des sommes prétendument facturées à la SAS YAM, ce qui affaiblit considérablement sa prétention à justifier ses créances.
Il s'ensuit que les sommes réclamées ne sauraient être imputées à la SAS YAM et devront être remboursées dans l'hypothèse où elles auraient été acquittées.
Toutefois, l'acceptation d'un règlement par lettre de change relevée (LCR) ne vaut pas paiement automatique. Le paiement ne peut être établi que par la production de relevés bancaires ou d'une attestation émanant de la banque, ce que la SAS YAM ne fournit pas.
Aucune preuve ne démontre que les effets de commerce ont été effectivement réglés. Par conséquent, le tribunal déboutera le SAS YAM de sa demande de remboursement et de l'ensemble de ses prétentions.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :
Chaque partie étant déboutée de ses prétentions, le tribunal décidera que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
L'exécution provisoire n'a pas lieu d'être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Prend acte de la jonction des affaires 2023002062 et 2025002536 ;
Déboute la SAS LOXAM de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SAS YAM ;
Déboute la SAS YAM de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SAS LOXAM, de Monsieur [A] [X] exerçant sous le nom commercial de SUD PRIMEUR, et de Monsieur [B] [P]
Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;
Dit que chacune des parties garde à sa charge l'intégralité de ses propres frais et dépens.
Ledit jugement a été signé par Monsieur le président et Monsieur le greffier après lecture.