Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00434 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIRX
N° minute : 26/00267
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
GRAND BOURG HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Madame [H] [G] [U]
née le 13 Avril 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
Madame [H] [G] [U]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
RAPPEL DES FAITS
Par contrats du 16 janvier 2024, l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [H] [U] un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 579.35 € provision sur charges incluse ainsi qu’une aire de stationnement à la même adresse pour un loyer mensuel de 44.28 €.
Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 16 juin 2025.
Puis par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, l'Office Public de l'Habitat GRAND BOURG HABITAT a fait assigner Mme [H] [U] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et du bail concernant l’aire de stationnement ;
- d'ordonner l’expulsion sans délai de Mme [H] [U], ainsi que tous occupants de leur chef,
- de condamner Mme [H] [U] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner Mme [H] [U] à lui payer la somme de 3.861 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à la fin du mois de juillet 2025, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon le décompte actualisé versé aux débats, outre la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 5 mars 2026, l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] HABITAT, représenté par son conseil, a sollicité le renvoi de l’affaire pour établissement d’un décompte définitif compte tenu du départ de la locataire.
L’affaire a été retenue le 4 juin 2026.
[Localité 2] HABITAT se désiste de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion. Il maintient toutefois ses demandes en paiement de la dette locative correspondant aux loyers impayés et réparations locatives pour un total de 6.235,85 €. Il maintient en outre ses demandes en paiement en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance.
Mme [H] [U] régulièrement citée à étude n’a pas comparu. Un décompte actualisé comportant les réparations locatives pour un montant de 152.50 € et d’un total de 6.235.85 € lui a régulièrement été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LE DESISTEMENT PARTIEL:
L'Office Public de l'Habitat [Localité 2] HABITAT s'est désisté oralement à l'audience de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion eu égard au départ de la locataire qui a restitué les clés.
En l’absence de demande reconventionnelle de la part de Mme [H] [U], il y a lieu de constater ce désistement qui portera également sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
-concernant les loyers et charges
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a pour obligation de payer son loyer et les charges récupérables.
L'Office Public de l'Habitat [Localité 2] HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [H] [U] reste devoir la somme de 6.083,35 € à la date du 30 avril 2026, au titre des loyers et charges, hors réparations locatives.
Mme [H] [U], non comparante, ne conteste pas ce décompte.
La défenderesse sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 6.083,35€, arrêtée au 30 avril 2026 ( dépôt de garantie déduit).
-concernant les réparations locatives
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux et qu'il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
Concernant les réparations locatives, [Localité 2] HABITAT produit :
-l’état des lieux d’entrée, en date du 19 janvier 2024, établi contradictoirement,
-un procès-verbal de constat en date du 27 février 2026,
-le détail du chiffrage des réparations locatives pour un total de 152,50 €.
[Localité 2] HABITAT sollicite la somme de 152.50 € au titre des réparations engagées suite au départ de la locataire, qui se décompose comme suit :
- clés porte d’entrée : 20.10 + 15.24 €
- douilles séjour et dégagement : 4.10 € x 2
- remplacement double vitrage chambre : 96.28 €
- prise de courant salle de bains : 12.68 €
Il résulte du procès-verbal de constat :
-qu’il manque un cache sur les prises dans la salle d’eau avec WC,
-que le carreau de la fenêtre d’une chambre était cassé.
Ces anomalies ne figuraient pas lors de l’état des lieux d’entrée et correspondent donc à des dégradations locatives dont le locataire doit répondre. En revanche, les réparations locatives sollicitées pour le remplacement des clés et les douilles ne sont pas justifiées. Dès lors, les sommes dues au titre des réparations locatives seront arrêtées à la somme de 108.96 €.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [H] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
L'équité commande également de condamner la locataire au paiement des frais irrépétibles du bailleur à hauteur de 150 €.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] HABITAT de ses demandes en résiliation du bail et en expulsion ;
CONDAMNE Mme [H] [U] à payer à l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] HABITAT la somme de 6.083,35 € à la date du 30 avril 2026, au titre des loyers et charges, hors réparations locatives ;
CONDAMNE Mme [H] [U] à payer à l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] HABITAT la somme de 108.96 €, au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Mme [H] [U] à payer à l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] HABITAT la somme de 150 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [H] [U] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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