Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80103 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZPD
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce avocats LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
RCS de [Localité 1] N° 784 647 349
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0474 (avocat postulant) et Me David CZAMANSKI avocat au barreau de Bordeaux (avocat plaidant).
DÉFENDERESSE
Syndicat de copropriétaires ECRIN DU [Adresse 2] représenté par son syndicat en exercice la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES domiciliée en cette qualité au dit siège, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siége.
Chez SARL PICHET IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant élu domicile chez son syndicat en exercice la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0003 (avocat postulant) et Me Jérôme ATHANAZE avocat au barreaux de PERIGUEUX (avocat plaidant).
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 06 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 29 décembre 2025, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS a assigné devant le juge de l'exécution le syndicat des copropriétaires ÉCRIN DU PÉRIGORD aux fins d'obtenir l'annulation d'un commandement de saisie vente délivré le 11 décembre 2025, en vertu d'un arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux ( étant précisé qu'un commandement a été également signifié le même jour et pour les mêmes causes à la SMABTP), et ce compte tenu des insuffisances et des erreurs entachant le décompte figurant dans le commandement, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 6 mai 2026, le syndicat des copropriétaires susmentionné fait valoir que les critiques formulées par la demanderesse, à l'exception de celle relative aux dépens (qui devront être retenus à hauteur de 8939,93 €), sont infondées. Il sollicite la validation du commandement à concurrence d'un montant total de 605 886,65 €, arrêté au 30 janvier 2026, outre 3000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une somme de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
En tout état de cause, un acte d'exécution forcée délivré pour un montant erroné n'est pas nul, mais uniquement réductible aux sommes réellement dues.
Ce seul motif suffit à rejeter la demande tendant à l'annulation du commandement contesté.
Ceci étant, la demanderesse formule, s'agissant du montant de sa dette, les critiques suivantes :
-le syndicat des copropriétaires ne pouvait lui demander le paiement de l'intégralité des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Périgueux et la cour d'appel de Bordeaux
-le montant du versement antérieur qu'elle a effectué serait erroné, tout comme le point de départ des intérêts
-les montants retenus pour le calcul des intérêts ne correspondraient à aucun de ceux ayant fait l'objet d'une condamnation
-Il n'est pas fourni le détail du calcul de l'indexation sur l'indice BT 01.
Il importe préalablement de relever que le syndicat des copropriétaires, dans le décompte établi le 6 mars 2026 par le commissaire de justice poursuivant, a corrigé les erreurs affectant le calcul des dépens, lesquels, s'agissant de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, correspondent à une somme totale de 8939,93 €.
Pour le surplus, cette dernière ne saurait être suivie en son argumentation dès lors que :
- les décisions précitées ont condamné in solidum les intervenants à la construction, ainsi que leurs assureurs respectifs, dont la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
- les intérêts ont été correctement calculés tant en ce qui concerne les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que du désordre 11, des frais MOE, des nacelles, des frais de syndic, de l'assurance DO, et le préjudice de jouissance, outre les frais d'expertise (ces postes, ayant, malgré ce qu'affirme la demanderesse, été exactement retenus au titre des condamnations prononcées), étant en outre précisé que ces calculs prennent en considération les dates où des paiements partiels sont intervenus, les intérêts étant calculés sur le solde restant dû, de sorte que ceux-ci s'élèvent à un total de 311 431,91 euros
- le commandement mentionne correctement les versements antérieurs effectués par la demanderesse (13 671,70 € au 1er septembre 2016 et 203 944,62 € au 1er septembre 2021), soit au total 217 616,32 €, étant observé que cette dernière ne prétend pas avoir effectué d'autres paiements
- le syndicat des copropriétaires justifie de manière détaillée dans la présente instance des modalités d'indexation sur l'indice BT 01, lesquelles n'ont fait l'objet, après la délivrance de l'assignation, d'aucune remarque circonstanciée de la part de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
Dans ces conditions, il y a lieu de valider, comme le sollicite le syndicat des copropriétaires défendeur, le commandement querellé à hauteur d'un montant total de 605 886,65 €, arrêté au 30 janvier 2026.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive.
L'équité commande d'accorder au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Rejette la demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie vente délivré le 11 décembre 2025 par le syndicat des copropriétaires ÉCRIN DU PÉRIGORD à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,
Valide ledit commandement pour un montant total de 605 886,65 € et autorise la continuation des poursuites à hauteur de celui-ci,
Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,
Condamne la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer au syndicat des copropriétaires susmentionné une indemnité de
1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne également la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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