Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 24/00361 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVJJ
[X] [P] [Z] [C]
C/
[K] [V]
S.A.R.L. MC AUTO BILAN
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 19 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [P] [Z] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant - Assisté de Maître Marie-Christine BEIGNET, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSES :
Madame [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparante
S.A.R.L. MC AUTO BILAN
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉBATS à l'audience publique du : 11 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte de cession en date du 28 octobre 2022, M. [X] [C] a acquis auprès de Mme [K] [V] un véhicule de marque Citroën, modèle DS3, présentant un kilométrage de 160.500 kilomètres.
Se plaignant d'une immobilisation de son véhicule, M. [X] [C] s'est rapproché de son assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet Expertise Concept pour procéder à une expertise amiable.
L'expert a rendu son rapport le 8 août 2023.
Par courrier officiel du 10 novembre 2023, le Conseil de M. [X] [C] a interrogé celui de Mme [K] [V] sur une prise en charge par cette dernière du coût des réparations à effectuer sur le véhicule.
Puis, M. [X] [C] a saisi le conciliateur de justice qui a constaté l'échec de la tentative de conciliation le 16 février 2024.
Ainsi, suivant acte de commissaire de justice signifié le 22 mars 2024, M. [X] [C] a fait assigner Mme [K] [V] devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'indemnisation ou de restitution d'une partie du prix du véhicule.
Mme [K] [V] a à son tour fait assigner la S.A.R.L. MC Auto bilan en intervention forcée par acte de commissaire de justice signifié le 18 avril 2024.
Par jugements rendus le 18 juin 2024, le tribunal judiciaire d'Evreux a ordonné la jonction des deux affaires et a déclaré irrecevable l'exception de compétence soulevée par Mme [K] [V].
L'affaire a été évoquée au fond le 12 novembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [X] [C], représenté par son Conseil, s'est référé à ses conclusions.
La S.A.R.L. MC Auto bilan, également représentée par son Conseil, a constaté qu'aucune demande n'était formée à son encontre et n'a formulé aucune demande.
Mme [K] [V] n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026. Toutefois, le tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats pour respect du contradictoire, Mme [K] [V] n'ayant pas été touchée par sa convocation.
A l'audience du 11 mars 2026, M. [X] [C], assisté par son Conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l'audience et signifiées le 10 février 2026. Il sollicite la condamnation de Mme [K] [V] à lui payer une indemnité ou à lui restituer une partie du prix de vente du véhicule comme suit :
- 1.850,17 euros au titre du coût des réparations,
- 500,00 euros en réparation du préjudice de jouissance,
- 750,00 euros au titre de la résistance abusive et injustifiée,
- 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- La condamnation de Mme [K] [V] aux dépens.
Il se prévaut des articles 1604, 1615 et 1231-1 du code civil et reproche à Mme [K] [V] de lui avoir délivré un véhicule en mauvais état de fonctionnement et donc non conforme à ce qui était convenu entre les parties. En effet, il indique que le procès-verbal de contrôle technique ne faisait pas état d'une fuite d'huile, alors que ce défaut a été constaté dès le 15 novembre 2022. Subsidiairement, il fonde ses demandes sur les articles 1641 et suivants du code civil et fait valoir que la fuite d'huile rend le véhicule impropre à sa destination en raison d'un risque d'incendie. Il ajoute que le faible kilométrage parcouru depuis la vente démontre que ce vice existait au moment de l'achat.
Il estime donc devoir être indemnisé pour les frais de réparation à exposer, ainsi que pour le préjudice de jouissance qui en résulte et la résistance abusive de Mme [K] [V].
La S.A.R.L. MC Auto bilan, représentée par son Conseil, maintient la position exprimée lors de la précédente audience et ne formule aucune demande.
Citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [K] [V] n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
En application de l'article 473 du même code, le jugement est rendu par défaut s'il est rendu en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Il est réputé contradictoire s'il est susceptible d'appel ou lorsque de la citation a été délivrée à la personne.
I - SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE M. [X] [C] :
En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.
Ainsi, il appartient à celui qui se prévaut d'un manquement du vendeur à l'obligation de délivrer un bien conforme aux termes du contrat de démontrer :
- L'absence d'une qualité du bien pourtant convenue au moment de la conclusion du contrat,
- Que cette qualité était déterminante de son consentement,
Dans le cadre des ventes de véhicules d'occasion, le défaut de conformité s'entend d'un défaut qu'une chose même usagée ne devrait pas présenter. En effet, les défauts dus à l'usure normale ou à la vétusté sont réputés être inhérents au véhicule d'occasion et par conséquent acceptés par l'acquéreur.
Conformément à l'article 1611 du code civil, le vendeur qui manque à son obligation de délivrance conforme est condamné aux dommages et intérêts, s'il en résulte un préjudice pour l'acquéreur.
En l'espèce, le rapport d'expertise amiable relève une fuite d'huile importante en partie avant droite, coulant sur l'échappement et entraînant un risque d'incendie. Bien que le procès-verbal de contrôle technique réalisé le jour de la vente ne mentionne aucune fuite, selon l'expert, le faible kilométrage parcouru depuis la vente démontre que cette fuite existait au moins en germe au moment de l'achat (356 kilomètres entre le kilométrage mentionné dans le certificat de cession et celui relevé par l'expert). Le rapport d'expertise est corroboré sur ce point par le devis établi par le garage BGB le 15 novembre 2022, soit moins d'un mois après la vente, pour le remplacement du support de filtre à huile. De plus, le devis mentionne que le véhicule est non roulant, confirmant ainsi le risque encouru en cas d'utilisation du véhicule et le caractère anormal du désordre, y compris pour un véhicule d'occasion.
Dès lors, il est établi que le désordre existait au jour de la vente et qu'il revêtait un caractère déterminant du consentement de M. [X] [C], qui pouvait légitimement espérer utiliser le véhicule.
Par ailleurs, le procès-verbal de contrôle technique du 28 octobre 2022, sur lequel M. [X] [C] s'est appuyé pour consentir à la vente, ne mentionnait aucune fuite.
L'état du véhicule n'est donc pas conforme à celui qui lui avait été présenté et M. [X] [C] est donc bienfondé à solliciter l'indemnisation pour le préjudice financier qui en résulte.
Le rapport d'expertise amiable estime que les réparations nécessaires se limitent au remplacement du support de filtre à huile et aux opérations annexes pour le coût total de 905,70 euros.
M. [X] [C] appuie quant à lui sa demande sur :
- Une facture en date du 16 mai 2023 pour le remplacement du support filtre à huile, la vidange et le remplacement du filtre à huile, la purge du circuit de refroidissement, le remplacement de la batterie et le nettoyage du moteur pour le prix de 1.259,83 euros,
- Une facture en date du 7 juin 2023 pour le remplacement de l'électrovanne de turbo pour le prix de 158,96 euros,
- Une facture en date du 21 juillet 2023 pour le remplacement du boitier d'eau pour le prix de 431,38 euros.
Aucun élément du dossier ne démontre que l'ensemble de ces réparations sont en lien avec le défaut de conformité relevé et la remise en circulation du véhicule. Dès lors, le préjudice financier résultant du manquement de Mme [K] [V] à son obligation de délivrance conforme se limite au coût des opérations de remplacement du support de filtre à huile telles que facturée par le garage BGB le 16 mai 2023 et constatées par l'expert, soit 754,76 euros HT (370,04 euros + 77,20 euros + 1,06 euros + 204,16 euros + 22,48 euros + 50,65 euros + 29,17 euros) et 905,71 euros TTC.
Par conséquent, Mme [K] [V] sera condamnée à payer à M. [X] [C] la somme de 905,71 euros en réparation de son préjudice financier.
Par ailleurs, il résulte tant du rapport d'expertise amiable que du devis établi le 15 novembre 2022 par le garage BGB que le véhicule est immobilisé depuis le mois de novembre 2022. Compte-tenu des réparations du support de filtre à huile facturées le 16 mai 2023, il y a lieu de considérer que la cause de l'immobilisation a cessé à cette date. En l'absence de précision de la part de M. [X] [C] sur l'usage qu'il aurait souhaité faire de ce véhicule et sur la gêne causée par son immobilisation, le préjudice de jouissance sera évalué à 30 euros par mois, soit 180 euros sur les six mois d'immobilisation.
Enfin, aucun préjudice n'est invoqué concernant l'éventuelle résistance abusive de Mme [K] [V], de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.
II - SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, Mme [K] [V] supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
De plus, en application de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à payer à M. [X] [C] la somme de 800 euros pour l'indemniser des frais irrépétibles que ce dernier a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Mme [K] [V] à payer à M. [X] [C] la somme de 905,71 euros en réparation de son préjudice financier,
CONDAMNE Mme [K] [V] à payer à M. [X] [C] la somme de 180 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE M. [X] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE Mme [K] [V] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [K] [V] à payer à M. [X] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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