Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL
■
cabinet de Mme GONÇALVES
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00439 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EKHY
[G] [K] épouse [D]
minute electronique
ORDONNANCE
du 21 Octobre 2026
A l’audience publique tenue le 21 Octobre 2026 à 10 H 10 par Mme GONÇALVES, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [G] [K] épouse [D]
née le 05 Avril 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante assistée de Me Camille ROBERT, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 2]
[Localité 2]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], enregistrée au greffe, le 19 octobre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [G] [K] épouse [D] au Centre Hospitalier du [Localité 2], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tierssuivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 2] en date du 14 octobre 2026 ;
- Vu les certificats médicaux en date des 14,15 et 17 octobre 2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 17 octobre 2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 19 octobre 2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Madame [G] [D] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 14 octobre 2026 avec maintien en date des 15 octobre 2026 et 17 octobre 2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers, en urgence.
Le tiers concerné est Monsieur [D] en sa qualité d’époux.
Les décisions d’admission et de maintien ont été notifiées à la patiente le 16 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Madame [G] [D].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Dans son avis du 20 octobre 2026, Monsieur Le Procureur de la République requiert la poursuite de l’hospitalisation dans les conditions actuelles.
A l’audience, Madame [G] [D] est favorable à la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation sans consentement, si c’est pour sa sécurité.
Son conseil ne relève aucune irrégularité de procédure et s’en rapporte à l’appréciation du magistrat quant à la demande de sa cliente.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [O] du 14 octobre 2026 que Madame [G] [D] est une patiente de 46 ans, sortante il yao peu d’hospitalisation en psychiatrie où elle avait été admise suite à des idées suicidaires et admise de nouveau sr les urgences suite à un premier geste suicidaire par intoxication médicamenteuse volontaire. Lors de l’entretien, la patiente se présente amimique, avec un discours pauvre et peu spontané. Les affects sont émoussés. La thymie est basse, avec pleurs. La crise suicidaire demeure active, avec absence totale de critique du geste suicidaire récent et volonté affichée qu’on la laisse mourir. Absence totale d’autres perspectives d’avenir. Entend notre inquiétude ainsi que celle de ses proches mais s’oppose à une hospitalisation. Au vu de la situation, une mesure de soins sous contrainte est nécessaire, afin de sécuriser la patiente et lui prodiguer les meilleurs soins dans les conditions les plus optimales possibles.
Suivant les documents suivants :
Par CM24h du 15 octobre 2026, le Dr [H] expose que ce jour, Madame [G] [D] reste très culpabilisée, triste avec une forte douleur morale, suite à la contraction d’un emprunt qu’elle se reproche. Elle présente une forte anxiété, une insomnie, une anhédonie totale. Elle accepte les soins mais son consentement reste instable dans le temps.
Il est nécessaire qu’elle bénéficie de soins en hospitalisation pour la protéger d’un nouveau passage à l’acte car il persiste des idées suicidaires, non pas en hospitalisation mais si une sortie était à nouveau demandée. Son consentement étant fragile et devant la persistance d’idées suicidaires, les soins sous contrainte restent pertinents.
Ses troubles rendent impossible son consentement.
Par CM72h du 17 octobre 2026, le Dr [U] mentionne qu’à l’entretien ce jour, Madame [G] [D] est de contact triste, fermé et asthénique. Elle nie la présence d’idéation suicidaire active ce jour tout en formulant ne pas regretter son geste suicidaire réalisé à visée létale, en étant ambivalente sur le fait d’être en vie et en présentant un rationalisme morbide sur le fait qu’il n’y a aucun risque pour un nouveau passage à l’acte suicidaire. Elle est dans l’incapacité de formuler des stratégies adaptatives sécures pour faire face à une éventuelle nouvelle crise suicidaire. Elle est alexithymique, sans projection dans l’avenir, avec un léger trouble des fonctions instinctuelles. Elle présente une altération du jugement modérée à sévère, une anosognosie de son trouble psychiatrique de fond. Elle est ambivalente sur les traitements mis en place et les préconisations médicales de prise en charge sur le court et moyen terme. Elle ne se projette pas spontanément sur des soins à son retour à domicile.
Son état de santé impose des soins psychiatriques immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par avis psychiatrique motivé en date du 19 octobre 2026 joint à la requête, le Dr [E] explique qu’à l‘entretien ce jour, Madame [G] [D] présente une thymie basse, est aboulique et anhédonique. Elle ne verbalise plus d’idéation suicidaire, mais ne critique pas son passage à l’acte. Elle présente toujours une altération du jugement et une anosognosie de son trouble psychiatrique. Elle est toujours ambivalente sur les traitements mis en place et les préconisations médicales de prise en charge sur le court et moyen terme.
À l'audience, Madame [G] [D] est défavorable à son maintien en hospitalisation complète dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement soit nécessaire.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique Madame [G] [D]
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [G] [K] épouse [D] sous forme d’hospitalisation complète.
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’ANGERS ;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Mme GONÇALVES
[SignatureGreffier]
[SignatureMagistrat]
Notification faite, le 21 Octobre 2026:
- à [G] [K] épouse [D] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] par PLEX,
- au tiers par lettre simple,
- à Me Camille ROBERT, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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