Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
23/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ357
Prononcé le 23/10/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A LA:
DEMANDE DE:
La SAS DECLE CUISINES [Adresse 5] représentée par sa présidente la société ACL GROUP, elle-même représentée par son dirigeant monsieur [J] [P], assitée de Me [Y] [D], qui maitient les termes de sa demande
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE :
De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 08/10/2026, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur Erwan SMITH, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, qui ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure,
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
La SAS DECLE CUISINES 277 Route d'Abbeville
80000 AMIENS VENTE, FABRICATION ET INSTALLATION DE CUISINES INTEGREES, VENTE DE MEUBLES APPAREILS MENAGERS ET ACCESSOIRES DE CUISINE. 1986B00093 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 337 544 878
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur BOULOGNE Thierry, en qualité d'administrateur, SELAS [B] prise en la personne de Maître [O] [B] [Adresse 2] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [N] [Q] [Adresse 3];
Fixe la fin de la période d'observation au : 23/04/2027 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 6], le Vendredi
18/12/2026 à 09:00
pour qu'il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens à la diligence de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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