Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAVF
[I] [Q] c/ S.A.R.L. ERIC [Y], S.A.R.L. MENUISERIE LE DELETAIRE (LITTORAL ALUMINIUM), S.A.R.L. AXXENS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [I] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
ET
S.A.R.L. ERIC [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
S.A.R.L. MENUISERIE LE DELETAIRE (LITTORAL ALUMINIUM)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. AXXENS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me MAIRE
- Me GICQUEL
- Me OUVRANS
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Suivant contrat du 21 janvier 2020, Madame [I] [Q] a confié à la SARL AXXENS la construction de sa maison d’habitation au [Adresse 5].
Le chantier a été réceptionné le 7 juin 2021.
Des désordres sont apparus après la réception.
Par actes des 21 avril, 24 avril et 5 mai 2026, Madame [I] [Q] assignait la SARL MENUISERIE LE DELETAIRE, la SARL AXXENS, et la SARL ERIC [Y] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Suivant conclusions notifiées le 2 septembre 2026, la SARL AXXENS formulait toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire était retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
La SARL MENUISERIE LE DELETAIRE, représentée par son conseil, ne s’opposait pas à la demande d’expertise.
La SARL AXXENS était représentée par son conseil.
La SARL ERIC [Y] ne comparaissait pas.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que Madame [I] [Q] a confié à la SARL AXXENS, bureau d’études en bâtiment, la maîtrise d’oeuvre de la construction d'une maison individuelle située au [Adresse 6], suivant contrat du 21 janvier 2020.
Différentes entreprises sont intervenues à l’acte à construire telles que, notamment, la SARL ERIC [Y], suivant contrat du 28 mai 2020, en charge du lot isolation, électricité et plomberie, ainsi que la SARL MENUISERIE LE DELETAIRE pour le lot menuiseries extérieures et intérieures, selon contrat du 28 mai 2020.
Madame [I] [Q] fait valoir que depuis fin 2021, elle s’est trouvée confrontée à des difficultés de chauffage ainsi qu’à un phénomène de condensation dans la salle de bains du rez-de-chaussée.
La demanderesse justifie qu'elle a dénoncé ces désordres par lettre recommandée auprès de la SARL AXXENS, celle-ci ayant été réceptionnée en date du 23 février 2022.
À l’appui de sa demande, elle produit aux débats un rapport d’expertise du 30 mars 2022, réalisé par la société FDIAG EXPERTISE, l’expert ayant relevé le “non-respect des règles du bon fonctionnement de la VMC”, préconisant de faire contrôler le débit de la VMC, précisant que cette demande peut être réalisée suivant les règles du parfait achèvement auprès du constructeur, ainsi qu’un rapport d’expertise du 29 novembre 2024 effectué par la société UNION D’EXPERTS GRAND OUEST, l’expert ayant constaté sur photographie une condensation importante de la menuiserie aluminium de la salle de bains du rez-de-chaussée, indiquant que le désordre trouve son origine dans un défaut d’isolation soit à la périphérie du châssis de la salle de bains, soit du châssis en lui-même qui présente un défaut ou une insuffisance de rupture de pont thermique.
Il est également versé un constat de commissaire de justice du 11 février 2026, celui-ci ayant constaté un phénomène de condensation dans la salle de bain de la suite parentale, ainsi que des piqûres de couleur grise sur le pourtour des fenêtres, des piqûres de couleur verdâtre étant également observées sur la porte d’entrée.
Dès lors, les nuisances invoquées par Madame [I] [Q] sont justifiées.
Or, force est de constater que les défenderesses ne démontrent pas avoir donné suite aux réclamations de Madame [I] [Q].
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [I] [Q] justifie au sens de l'article 145 du Code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Désignons Monsieur [S] [R] - [Adresse 7], 0955468689, 0675114848, [Courriel 1] - en qualité d'expert, avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [I] [Q] et de la SARL AXXENS, la SARL ERIC [Y] et la SARL MENUISERIE LE DELETAIRE :
Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 5] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans l’assignation, le rapport d’expertise du 30 mars 2022, le rapport d’expertise du 29 novembre 2024 ainsi que le constat de commissaire de justice du 11 février 2026 ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux ou d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixons la consignation à 5 000 euros que Madame [I] [Q] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/214 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisées, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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