Cour d'appel, 04 novembre 2026. 26/00163

N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXXP AFFAIRE : Mme [G] [E], M. [Y] [J] C/ S.A. [1], Société [2], . [3], CAF DE LA [Localité 1], [4], S.A. [5], Société [6] [Localité 2] [7] - DGFIP, URSSAF LIMOUSIN MAV/IM Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026 ---==oOo==--- Le quatre Novembre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [G] [E] née le 14 Octobre 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] représentée par Me Sabine MORA de la SCP MORA-PRADON VALLANCY, avocat au barreau de BRIVE Monsieur [Y] [J] né le 20 Novembre 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sabine MORA de la SCP MORA-PRADON VALLANCY, avocat au barreau de BRIVE APPELANTS d'une décision rendue le 12 février 2026 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] ET : S.A. [1], dont le siège social estPlace [Adresse 4] représentée par Me Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE et par Me DELPY. Société [2], dont le siège social est [Adresse 5] non comparante, ni représentée. S.A. [3], demeurant Chez SYNERGIE - [Adresse 6] non comparante, ni représentée. CAF DE LA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7] non comparante, ni représentée. Société [4], dont le siège est Chez [Localité 7] Contentieux - [Adresse 8] non comparante, ni représentée. S.A. [5], dont le siège est Chez [Adresse 9] - [Adresse 10] non comparante, ni représentée. TRESORERIE [Localité 2] AMENDES - DGFIP, dont le siège est [Adresse 11] non comparante, ni représentée. URSSAF LIMOUSIN, dont le siège est [Adresse 12] non comparante, ni représentée INTIMÉES ---==oO§Oo==--- Le Président de chambre a fixé le dossier à l'audience du 16 Septembre 2026. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception. Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Après quoi, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Le 27 mars 2023, M. [Y] [J] et Mme [G] [E] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1], d'une demande d'examen de leur situation. Lors de sa séance du 6 avril 2023, la commission a déclaré recevable leur dossier. Par courrier recommandée du 27 avril 2023, leur bailleur, la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la [Localité 1] ([1]), a contesté cette décision. Par jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 19 mars 2024, devenu définitif, M. [J] a été condamné pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2021, pour s'être soustrait à ses obligations déclaratives s'agissant d'une activité de vente de cartes Pokemon. Par jugement du 29 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle a notamment constaté la bonne foi des débiteurs et les a, en conséquence, déclarés recevables à la procédure de surendettement. Lors de sa séance du 2 mai 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier recommandé expédié le 21 mai 2024, la société [1] a formé un recours contre cette décision. Par jugement du 31 janvier 2025, le juge a ordonné a ordonné la réouverture des débats et a invité les débiteurs à produire tous les justificatifs permettant d'actualiser leur situation financière et professionnelle. Par jugement du 25 août 2025, le juge a ordonné une nouvelle réouverture des débats et enjoint à M. [J] et Mme [E] de produire des justificatifs de leurs ressources pour l'année 2025, une attestation de droits de la caisse des allocations familiales ainsi que leur avis d'imposition sur les revenus perçus en 2024. Par jugement réputé contradictoire du 12 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle a : - rappelé que le recours de la société [1] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement de la [Localité 1] du 2 mai 2024 est recevable en la forme ; - prononcé la déchéance de M. [J] et de Mme [E] du bénéfice de la procédure de surendettement ; - rappelé que les dettes pénales et réparations pécuniaires sont exclues du champ de la procédure de surendettement ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au présent dispositif ; - laissé les dépens à la charge du Trésor public ; - rappelé que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ; - dit que copie de la présente décision sera transmise à M. le procureur de la république. Par lettres recommandées remises aux services postaux le 23 février 2026 et reçues au greffe de la cour le 27 février 2026, Mme [G] [E] et M. [Y] [J] ont déclaré former appel contre ce jugement. Prétentions et moyens des parties À l'audience du 16 septembre 2026, Mme [E] et M. [J], en la personne de leur conseil, ont oralement soutenu leurs conclusions par lesquelles ils demandent à la cour de voir : - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé leur déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, - statuant à nouveau, - juger que les conditions de la déchéance prévues par l'article L. 761-1 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - dire et juger qu'ils ne sont pas déchus du bénéfice de la procédure de surendettement ; - renvoyer, en tant que de besoin, le dossier devant la commission de surendettement aux fins d'examen des capacités actuelles de remboursement des intéressés ; - à titre subsidiaire, - juger que les conditions de la déchéance prévues par l'article L. 761-1 du code de la consommation ne sont pas réunies concernant Mme [E], En tout état de cause, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes Au soutien de leurs prétentions, M. [J] et Mme [E] exposent que le juge des contentieux de la protection a déjà retenu leur bonne foi par jugements des 29 mars 2024 et 31 janvier 2025, alors, s'agissant de cette seconde décision, que la condamnation pénale de M. [J] était déjà survenue, de sorte que cette circonstance ne pouvait être retenue pour fonder la déchéance prononcée. Ils exposent en outre qu'il n'est pas démontré que l'attestation émanant de la [8], produites par eux, n'est pas sincère et aurait été établie dans le but de dissimuler l'existence antérieure d'un compte bancaire. Par ailleurs, ils soutiennent que l'attestation produite par la [9] ne permettait pas de d'établir que M. [J] disposait d'un revenu de 1 940 € mensuels au moment du dépôt du dossier ou pendant la procédure. Ils observent enfin que l'entreprise créée par M. [J] à compter d'octobre 2023 ne générait aucune ressource, raison pour laquelle il n'en avait pas informé la commission ni le juge. M. [J] et Mme [E] ont précisé qu'ils sont toujours locataires de la société [1], qu'ils règlent le loyer courant, que le bailleur leur a fait délivrer un commandement de payer ensuite suite de quoi un échéancier de remboursement de la dette a été mis en place. La société [1], représentée par son avocat, a oralement soutenu ses conclusions écrites, et demande à la cour de voir : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - rappelé que le recours formé par la [1] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement du 2 mai 2024 est recevable en la forme ; - prononcé la déchéance de M. [J] et Mme [E] du bénéfice de la procédure de surendettement ; - rappelé que les dettes pénales et réparations pécuniaires sont exclues du champ de la procédure de surendettement ; - laissé les dépens à la charge du Trésor public ; - rappelé que cette décision est de plein droit immédiatement exécutoire ; - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la [1] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter les consorts [J] [E] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formées en cause d'appel ; - en conséquence, et statuant à nouveau : - juger que le recours formé par la [1] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement du 2 mai 2024 est recevable ; - juger M. [J] et Mme [E] débiteurs de mauvaise foi au sens de l'article L 711-1 du code de la consommation ; - juger que M. [J] et Mme [E] se sont rendus coupables de fausses déclarations et de dissimulation de revenus au cours de toute la durée de la procédure de surendettement et ce dès le dépôt du dossier et ce au sens de l'article L 761-1 du code de la consommation ; - déchoir en conséquence M. [J] et Mme [E] de la procédure de surendettement ; - condamner solidairement M. [J] et Mme [E] à verser à la [1] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ; - condamner solidairement M.[J] et Mme [E] à verser à la [1] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - laisser les dépens à la charge du Trésor public ; - débouter M.[J] et Mme [E] de toutes demandes fins et prétentions plus amples ou contraires. À ces fins, la société [1] soutient que le juge des contentieux de la protection, lorsqu'il a statué sur la bonne foi des débiteurs par jugements des 29 mars 2024 et 31 janvier 2025, n'avait pas connaissance de la procédure pénale du chef de travail dissimulé et dissimulation de revenus visant M. [J], ni des attestations litigieuses de la [9] et de la [8], qui n'ont été produites qu'après le jugement de réouverture des débats du 25 août 2025. Elle observe que M. [J] persiste à ne faire preuve d'aucune transparence sur ces deux comptes bancaires, et à ne pas justifier de sa situation financière. S'agissant de la demande présentée à titre subsidiaire par les consorts [C], la société [1] observe que ceux-ci ont déclaré des dettes communes et sollicité eux-mêmes un traitement commun de leur situation de surendettement, de sorte qu'il n'est pas possible de leur faire un sort différent. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel, En application des articles R. 713-6 et R. 413-7 du code de la consommation, les jugements rendus en application de l'article L. 761-1 du même code sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours, par déclaration faite ou adressée en recommandé au greffe de la cour. En l'espèce, M. [J] et Mme [E] ont formé appel du jugement du 12 février 2026 par lettres recommandées remises aux services postaux le 23 février 2026 et reçues au greffe de la cour le 27 février 2026. Leur appel est recevable. 2) Sur le fond, Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Selon l'article L. 761-1 du même code, est déchue du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement : - toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; - toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; - toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4. Selon l'article L.712-3 du code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. En l'espèce, la circonstance que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle a, par jugement du 29 mars 2024, confirmé la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement en retenant la bonne foi des débiteurs, n'interdit en rien au juge, statuant sur la contestation des mesures imposées par la commission, de se prononcer sur la déchéance du bénéfice d'une procédure de traitement du surendettement. Il apparaît que par jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 19 mars 2024, devenu définitif, M. [J] a été condamné pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2021, pour s'être soustrait à ses obligations déclaratives s'agissant d'une activité de vente de cartes Pokemon lui ayant rapporté un chiffre d'affaires de plus de 303 000 euros pendant la période considérée. Selon les motifs du jugement, M. [J] avait déclaré aux services de gendarmerie le 18 juillet 2023 qu'il venait de s'immatriculer comme auto-entrepreneur, envisageant d'entamer une activité d'achat et de revente de cartes à compter du 1er septembre 2023. Il ressort des motifs du jugement du 29 mars 2024 qu'à la date à laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle a statué, il n'avait pas connaissance du jugement de condamnation de M. [J], de sorte qu'il s'agit bien d'un élément nouveau que le juge pouvait prendre en compte pour apprécier si les conditions d'une déchéance étaient réunies. Il apparaît également que tant dans le cadre de l'instance sur la contestation de la recevabilité que tant dans le cadre de l'instance sur la contestation des mesures imposées, M. [J] a tu le fait qu'il avait créé une société en octobre 2023, dissoute le 24 décembre 2024. La circonstance que celle-ci n'ait, selon lui, pas généré de revenus ne l'exonérait pas de son obligation de transparence s'agissant de sa situation patrimoniale. Par ailleurs, postérieurement aux jugements des 29 mars 2024 et 31 janvier 2025 dans lesquels le juge des contentieux de la protection a relevé la bonne foi des débiteurs, M. [J], sommé par le jugement du 25 août 2025 de s'expliquer sur des comptes bancaires qu'il détiendrait à la [8] et à la [9] selon un avis à tiers détenteur figurant au dossier, a produit deux nouvelles pièces, examinées par le juge à l'audience de renvoi. Le jugement déféré à la cour retient que : « alors qu'[Y] [J] continue d'affirmer qu'il ne perçoit rien et de ne déclarer aucun revenu (avis d'impôt 2025 sur les revenus 2024 : 0 euro), le document de situation financière de la [9] édité le 1er décembre 2025 fait état d'entrées mensuelles de 1940 € et indique qu'il exerce la profession de multi média ». Ce document, produit par M. [J], mentionne effectivement en petits caractères en note de pied de page, « édité le 01/12/2025 », et ne fait pas état d'une autre date, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer s'il s'agit seulement de la date à laquelle ce document a été édité à partir du système informatique de la banque ou bien s'il s'agit de la date à prendre en compte pour apprécier la situation financière de l'intéressé. Ce dernier se contente de soutenir en cause d'appel que ce document « s'il a été édité le 1er décembre 2025, n'a pas été établi en décembre 2025 mais concomitamment à l'ouverture par M. [J] de son compte courant à la [9] », et ne fournit pas plus de précision à la cour quant à la date d'ouverture de ce compte et à l'origine des renseignements patrimoniaux qui figurent dans ce document de situation. Par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit du 25 août 2025 enjoignait à M. [J] de produire tout justificatif de son compte bancaire à la [8], celui-ci n'a produit qu'une attestation, dont le jugement du 12 février 2026 relève les anomalies. La cour relève que M. [J], qui produit des captures d'écran de son échange avec une adresse mail «[Courriel 1]», se garde bien de produire le contenu du message envoyé à la banque, alors que, comme l'a justement fait remarquer la société [1] dans ses écritures, le terme « reconnaît » figurant dans l'attestation laisse supposer qu'une demande précise a été formée par M. [J] à la banque. Alors même que des éléments objectifs pouvaient faire sérieusement douter de la sincérité de ce document, et que M. [J] affirme dans ses écritures qu'il avait sollicité auprès de la [8] la communication des relevés de compte et que la réponse reçue de Mme [W] n'a pas correspondu à ses attentes, il ne verse pas plus d'éléments en cause d'appel pour s'expliquer sur ce compte. Il en résulte, s'agissant de ses comptes bancaires et plus largement de sa situation patrimoniale, que M. [J], même à hauteur d'appel, persiste à entretenir volontairement l'opacité déjà relevée par le premier juge. Enfin, Mme [E], qui sollicitait un traitement de sa situation conjoint avec celle de M. [J], ne pouvait ignorer la situation financière et professionnelle de son compagnon Par conséquent, c'est par des motifs suffisants et pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats et les pièces produites en appel et que la cour adopte, que le premier juge a considéré que les fausses déclarations de M. [J] et Mme [E] et la dissimulation de leurs ressources justifiaient de les déchoir du bénéfice d'une procédure de traitement du surendettement. 3) Sur les dépens et les frais irrépétibles, La solution du litige et l'absence de tout élément complémentaire opérant produit en appel par les débiteurs justifient de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et frais de première instance et de condamner M. [J] et Mme [E] à supporter les dépens d'appel et à payer à la société [1] une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. PAR CES MOTIFS La Cour  d'appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE M. [J] et Mme [E] à supporter les dépens d'appel ; CONDAMNE M. [J] et Mme [E] à payer à la société [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,