Texte intégral
*1DE/06/51/08/38*
Copies : -ASSOCIATION AS IMPACT elle même représentée par M. [E] [N] -SCP BTSG en la personne de Me [F] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025101974 P.C. : P202403703
SAS SOORCIN [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* ASSOCIATION AS IMPACT, elle même représentée par M. [E] [N], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me Stéphane Gorrias, présent.
Par jugement en date du 4 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SOORCIN.
Sur requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [K] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 17 décembre 2025 par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 24/11/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS SOORCIN
[Adresse 1]
Activité : Le conseil et l'accompagnement opérationnel aux entreprises et autres organisations en matière de conception, développement et déploiement de solutions digitales Innovantes à forte valeur ajoutée.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892784786
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [K], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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