Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00769 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OXK
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 27 Juillet 2026
[G] [N]
C/
[A] [D] [J] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [G] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [A] [D] [J] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé du 5 novembre 2023, à effet le jour même, Mme [W] [N] a donné à bail à Mme [A] [D] [J] [I] et M. [S] [E] un logement sis [Adresse 3], 2ème étage, à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 660,00 euros majoré d’une provision sur charges de 30,00 euros et le versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal, pour une durée de trois ans.
Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, Mme [W] [N] a fait signifier à Mme [A] [D] [J] [I] une sommation de payer la somme principale de 3.620,00 euros au titre des loyers et charges impayés.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, Mme [W] [N] a fait assigner Mme [A] [D] [J] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
par provision, la somme de 2.990,00 euros au titre des impayés de loyers arrêtés au 4 septembre 2025 ;par provision, la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont le coût de l’assignation et de la sommation de payer les loyers ;
Elle expose et fait valoir que Mme [A] [D] [J] [I] a quitté le logement le 4 septembre 2025 sans s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges et qu’elle reste redevable à ce titre de la somme de 2.990 euros.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
A cette audience, Mme [W] [N] comparaît, représentée par son conseil, qui se réfère aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [A] [D] [J] [I] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [A] [D] [J] [I], assignée par procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Il convient d’étudier le bien-fondé de la demande formée par Mme [W] [N].
Sur la demande provisionnelle en paiement des loyers et charges :
En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’espèce, le contrat de location prévoit expressément la solidarité entre les co-locataires pour toutes les obligations du bail.
Il ressort des déclarations de Mme [N] que Mme [A] [D] [J] [I] a quitté les lieux le 4 septembre 2025.
Le décompte produit par la requérante fait ressortir une dette d’un montant de 2.990,00 euros au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’à la libération du logement, après soustraction du dépôt de garantie.
Mme [A] [D] [J] [I], non comparante à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [A] [D] [J] [I] à payer à Mme [W] [N] la somme provisionnelle de 2.990,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
Mme [A] [D] [J] [I], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, lesquels ne comprennent pas le coût de la sommation de payer. En effet, le coût de cet acte, conformément à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution qui énonce que les frais antérieurs au titre exécutoire sont à la charge du créancier, ne pourra être intégré dans les dépens.
Elle devra également verser à Mme [W] [N] une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire rendue après débats publics et mise à disposition au greffe,
Condamne Mme [A] [D] [J] [I] à payer à Mme [W] [N] la somme provisionnelle de 2.990,00 euros, créance arrêtée au 4 septembre 2025, au titre des loyers et charges dus à cette date pour le logement sis [Adresse 4], à [Localité 3], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Mme [A] [D] [J] [I] aux dépens ;
Condamne Mme [A] [D] [J] [I] à payer à Mme [W] [N] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Le greffier La juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment