Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/05/2026
CHAMBRE 1-11
RG : 2024044456
ENTRE :
SA SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS de [Localité 2] B 582014957
Partie demanderesse : comparant par la SELARL DLBA AVOCATS - Me James Alexandre DUPICHOT Avocat (J149)
ET :
1) SAS RINALDI STRUCTAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 3] B 378304976
Partie défenderesse : non comparante
2) SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F] [H] ou Maître [V] [W] désignée en qualité de liquidateur de la société RINALDI STRUCTAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 4] B 538422056
3) SELARLU [T], prise en la personne de Me [X] [T] également désignée en qualité de liquidateur de la société RINALDI STRUCTAL, dont le siège social est [Adresse 4]
Parties défenderesses : assistées de Me Cécile FLANDROIS, Avocat au Barreau de Lyon et comparant par JB AVOCAT - Me Justin BEREST Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par actes en date des 2 et 3 juillet 2024, la SA SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE a assigné la SAS RINALDI STRUCTAL, la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [F] [H] ou Me [V] [W] désignée en qualité de liquidateur de la société RINALDI STRUCTAL et la SELARLU [T] prise en la personne de Me [X] [T] également désignée en qualité de liquidateur de la société RINALDI STRUCTAL,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 10 octobre 2024 a fait l'objet de divers renvois pour arrangement jusqu'au 22 mai 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SA SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens,
Le conseil de la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F] [H] ou Me [V] [W] désignée en qualité de liquidateur de la société RINALDI STRUCTAL et de la SELARLU [T], prise en la personne de Me [X] [T] également
désignée en qualité de liquidateur de la société RINALDI STRUCTAL, accepte le désistement d'instance et d'action,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F] [H] ou Me [V] [W] désignée en qualité de liquidateur de la société RINALDI STRUCTAL et de la SELARLU [T], prise en la personne de Me [X] [T] également désignée en qualité de liquidateur de la société RINALDI STRUCTAL, qui l'acceptent.
Constate l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,71 € TTC dont 15,90 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 mai 2026 où siégeaient : M. Frédéric Geoffroy, Président présidant l'audience, M. Eric [X] et M. Stanislas de Malherbe, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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