Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00584 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3A7
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
[F] [I]
C/
S.A.S. LBC FRANCE
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
[F] [I]
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
[F] [I]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR:
S.A.S. LBC FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [I] a vendu un coupe-carreaux à un particulier via la plateforme de la SAS LBC FRANCE, connue sous le nom de LEBONCOIN en septembre 2025 au prix de 70 euros.
L’acquéreur a fait part à Monsieur [F] [I] et à la SAS LBC FRANCE de la non-conformité du bien. Il a confirmé dans ses échanges avec Monsieur [F] [I] avoir démonté le bien, ce qui lui a permis de constater la défectuosité de certaines pièces.
La SAS LBC FRANCE a autorisé l’acquéreur à restituer le bien à Monsieur [F] [I] et ainsi restitué à l’acquéreur la somme de 70 euros.
Suivant requête reçue au greffe le 15 juin 2026, Monsieur [F] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande de condamnation de la SAS LBC FRANCE, connue sous le nom de LEBONCOIN, au paiement des sommes suivantes :
- 70 euros au titre du prix du bien ;
- 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont régulièrement été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 24 août 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 24 août 2026.
Monsieur [F] [I] réitère ses demandes à l’audience.
Monsieur [F] [I] expose qu’il a vendu sur la plateforme LEBONCOIN un coupe-carreaux électrique d’occasion pour un montant de 70 euros mais que l’acheteur a contesté le fonctionnement du bien en ayant préalablement procédé à son démontage. Il indique que la SAS LBC FRANCE a autorisé le retour du bien, en considérant qu’il n’était non conforme sans fournir d’explication quant à la nature de la non-conformité du bien. Il explique qu’en application des conditions générales de la SAS LBC FRANCE, le bien, dans la mesure où il a été démonté, n’aurait pas dû lui être retourné. Il ajoute que cette position est confirmée par le médiateur de la FEVAD. Il fait valoir qu’il se retrouve alors sans le produit -pour avoir refusé son retour - et sans le prix de vente. Il ajoute qu’à cause de la résistance de la SAS LBC FRANCE et ce malgré l’avis favorable du médiateur, il a dû faire de nombreuses démarches.
Régulièrement convoquée, la SAS LBC FRANCE n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
Il résulte de l’article 1103 du Code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L’article 10.3.2 des conditions générales d’utilisation de la plateforme LEBONCOIN stipule que « le bien doit être retourné sous 3 jours ouvrées (uniquement en suivi ou en recommandé), en l’état (ne doit pas avoir été réparé, porté, utilisé ou lavé) et précautionneusement emballé ».
Il résulte des photographies issues des messages, entre Monsieur [F] [I] et l’acquéreur, envoyés depuis la plateforme LEBONCOIN, que l’acquéreur a entrepris de démonter le bien, de sorte qu’au regard des stipulations des conditions générales d’utilisation, le bien n’aurait pas dû être renvoyé au vendeur.
Monsieur [F] [I] avait bien précisé à la SAS LBC FRANCE dans l’espace d’échange engagé en raison du litige, par message du 21 septembre 2025, que « le démontage réalisé de manière inadaptée (par l’acquéreur) empêche de toute façon toute reprise de l’article dans son état initial ». Ce démontage, confirmé par l’acquéreur, aurait dû conduire la SAS LBC FRANCE à refuser le retour du bien et à valider la transaction. Elle a ainsi commis un manquement à son obligation contractuelle.
La SAS LBC FRANCE sera donc condamnée à verser la somme de 70 euros à Monsieur [F] [I].
Les manquements de la SAS LBC FRANCE ont imposé à Monsieur [F] [I] des démarches, notamment l’envoi d’un courrier recommandé et la saisine du médiateur, dont il aurait dû être dispensé. Ces éléments constituent un préjudice de perte de temps pour Monsieur [F] [I].
Le préjudice de Monsieur [F] [I] sera néanmoins ramené à plus justes proportions et il lui sera alloué la somme de 100 euros.
Sur les dépens
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS LBC FRANCE aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE la SAS LBC FRANCE à payer à Monsieur [F] [I] la somme de 70 euros correspondant au prix du bien ;
CONDAMNE la SAS LBC FRANCE à verser à Monsieur [F] [I] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SAS LBC FRANCE aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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