Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00160 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLC2
Dans l’affaire entre :
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS
SIREN 784 647 349 - assureur de la SARL [W] [E] [F] CORPORATE (RCS [Localité 1] 380 926 758) société en liquidation judiciaire
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me PRUDON, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
et
S.A.S. MTM MONTAGE THIRY MAINTENANCE
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°424 901 775
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me THIVEND, avocat au barreau de l’AIN
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
assureur de la société MTM MONTAGE THIRY MAINTENANCE
inscrite au répertoire SIREN sous le n°779 838 366
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me REFFAY, avocat au barreau de l’AIN
S.A. MMA IARD recherchée ès-qualité d’assureur de la Société MTM
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°B 440.048.882
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me REFFAY, avocat au barreau de l’AIN
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
assureur de la société MTM MONTAGE THIRY MAINTENANT
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°D 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me REFFAY, avocat au barreau de l’AIN
S.A.R.L. UNIACCESS
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°789 098 860
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me CONTENT, avocat au barreau de l’AIN
DEFENDERESSES
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “URBAN LODGE LA SUITE”
représenté par CITYA RICHERD IMMOBILIER SARL, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°812252815, titulaire d’une carte professionnelle n°010120150000000485 délivrée par la CCI de l’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me FROGER, avocat au barreau de L’AIN
Me CONRAD, avocat au barreau de THONON LES BAINS
PARTIE INTERVENANTE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 30 JUIN 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE S2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes datés des 10 et 12 mars 2026, la société Mutuelle architectes français, agissant en qualité d’assureur de la société [W] [E] [F] Corporate, considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à M. [K] [J] en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 9 mars 2021 (opérations étendues ultérieurement à d’autres parties) à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la Suite à Saint-Genis-Pouilly qui se plaignait de divers dysfonctionnements doivent être déclarées communes et opposables à la société Montage Thiry Maintenance, l’entreprise qui était en charge du lot métallerie, à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, à la société MMA Iard et à la société MMA Iard assurances mutuelles, toutes trois assureurs de la société Montage Thiry Maintenance, ainsi qu’à la société Uniaccess, l’entreprise qui a fourni les rideaux coupe-feu, les a assignées à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.
À l’audience du 30 juin 2026, la société Mutuelle architectes français, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale, réclamant en outre le rejet de toutes autres demandes formée contre elle.
La société Uniaccess a sollicité principalement sa mise hors de cause et la condamnation de la société Mutuelle architectes français à lui payer la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile aux motifs que la société Mutuelle architectes français ne viserait aucun fondement juridique pas plus qu’une explication technique à la mise en cause et alors que le procès-verbal de réception signé par la société MTM mentionne le parfait fonctionnement des rideaux coupe-feu et l’absence de la moindre réserve, que la garantie décennale ne saurait être mobilisée en faveur de l’assureur tiers à la relation contractuelle et enfin que les parties sont forcloses au titre de la garantie des vices cachés, de l’action contractuelle et de l’action délictuelle.
Les autres parties défenderesses ont déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.
Le syndicat de la copropriété Urban Lodge la Suite à [Localité 4], se disant bien fondé à intervenir volontairement dans la présente procédure afin d’interrompre les délais de prescription et de forclusion à l’encontre des appelées en cause, a demandé pour sa part au juge des référés de déclarer les opérations d’expertise en cours opposables aux requises.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient, à toutes fins, de déclarer bien fondée l’intervention volontaire du syndicat de la copropriété Urban Lodge la Suite à [Localité 4], demandeur initial, en droit d’interrompre la prescription ou la forclusion à l’égard des nouvelles parties.
L’expert a indiqué dans sa note aux parties n° 6 datée du 22 octobre 2025 que la présence de la société Montage Thiry Maintenance, titulaire du lot serrurerie, et de la société Uniaccess, sous-traitant de la précédente pour la pose des rideaux coupe-feu, lui semblait indispensable au regard des fautes qu’il leur imputait.
Soutenant à tort que la société Mutuelle architectes français ne viserait aucun fondement juridique alors qu’au contraire celle-ci indique expressément qu’elle dispose d’un recours éventuel au fond en application de l’article 1240 du code civil définissant la responsabilité délictuelle, la société Uniaccess ne démontre pas que l’action future de son adversaire serait prescrite, la société [W] [E] [F] Corporate et son assureur n’ayant d’ailleurs été eux-mêmes assignés en référé qu’en juin 2021.
La mise en cause des parties défenderesses repose ainsi sur un motif légitime.
Les dépens du présent référé seront laissés, au moins à titre provisoire, à la charge de la société Mutuelle architectes français, demanderesse à l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties. Il n’y a pas lieu à ce stade à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare bien fondée l’intervention volontaire du syndicat de la copropriété [Adresse 9] à [Localité 4] ;
Déclare commune à la société Montage Thiry Maintenance, à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard assurances mutuelles et à la société Uniaccess l’ordonnance de référé datée du 9 mars 2021 ayant désigné M. [J] en qualité d’expert (RG référés 21/00043) ;
Dit en conséquence que les opérations de M. [J] se poursuivront désormais en présence de ces personnes dûment appelées ainsi que leurs conseils éventuels ;
Rejette la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Mutuelle architectes français aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Loïc CONRAD
Me Benoit CONTENT
Me Ambrine FROGER
Me Laurent PRUDON
Me Philippe REFFAY
Me Pierre emmanuel THIVEND
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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