Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01197 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GLA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES avocats au barreau d’Aix en Provence
c/ DEFENDEUR
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PASCAL Nicolas
OUDANE Radia
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Juin 2026
NATURE DU JUGEMENT
par mesure d’administration judiciaire
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier daté du 28 février 2025, [I] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à l’exécution d'une contrainte n° 0071344413 émise le 7 janvier 2025 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ci-dessous désignée l’URSSAF PACA, signifiée à personne le 11 février 2025, d’un montant de 464 euros, hors frais de signification.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
L'URSSAF PACA, représentée par le cabinet BREU AUBRUN GOMBERT & ASSOCIES, soulève oralement la forclusion de l’opposition à la contrainte. À l’audience, elle dépose ses pièces sans joindre d’écritures.
Bien que convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 188 656 3965 2, [I] [Y] n’est pas comparant, ni représenté et n’a pas sollicité de dispense de comparution.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures de l’URSSAF PACA, précédemment visées, pour un complet exposé de ses moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, le tribunal ne dispose pas des écritures de l’URSSAF PACA, non jointes au dossier déposé à l’audience.
Concernant la date d’opposition à la contrainte, le tribunal constate que le dossier de procédure contient des incohérences. En effet, l’accusé de réception de la lettre recommandée du courrier d’opposition fait état d’un dépôt postal au 18 mars 2025 alors que ledit courrier comporte deux cachets de la juridiction datées du 4 mars 2025 et du 21 mars 2025.
Par ailleurs, l’opposante est défaillante à l’audience.
Il y aura ainsi lieu d’ordonner la réouverture des débats selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Eu égard à l’absence de comparution de l’opposante, il appartiendra à l’URSSAF PACA de faire signifier à [R] [Y] le présent jugement afin de l’aviser de la date et du lieu de la prochaine audience.
Les dépens et les autres demandes seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe ;
- ORDONNE la réouverture des débats afin de communiquer à la juridiction les écritures de l’URSSAF PACA et d’établir le jour de l’opposition à la contrainte litigieuse ;
- DIT que les débats auront lieu à l’audience du 07 janvier 2027 à 14 heures, salle 3
- DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;
- DIT qu’il appartient à l’URSSAF PACA de faire signifier à [I] [Y] le présent jugement ;
- RÉSERVE les dépens et les autres demandes.
LE GREFFIER ; LE PRÉSIDENT ;
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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