Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème Chambre
N° de PC : 2025RJ87
La cause a été entendue à l'audience du onze septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
* Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre,
* Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges,
assistés de Mme Mélanie RODRIGUES ESTEVES, commis- greffier;
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DANS:
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: La SARL Art and Cask avant son siège social [Adresse 1]
représentée par son gérant monsieur [Y] [U], qui sollicite l'homologation de son plan d'apurement du passif ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DE : ET:
La SELARL R&D [Adresse 2], administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [F] [T] qui maintient les termes de son rapport et sollicite l'arrêté du plan ;
La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [I] [G] [Adresse 2], favorable à l'homologation du plan ;
Madame [A] [V] [K] représentant les salariés
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu les propositions de plan de redressement présentées par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 13/03/2025
Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire:
Le mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers et émet un avis favorable à l'homologation du plan conformément aux réponses des créanciers consultés:
La SARL Art and Cask démontre sa capacité à assumer son plan et sollicite l'arrêté de son plan d'apurement de passif:
Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l'arrêté de celui-ci ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi :
Il échet en conséquence d'arrêter le plan de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'homologation du plan ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire avec avis favorable au plan ;
ARRETE
le plan de redressement de: La SARL Art and Cask prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif, comme suit :
Option 0 créances minimes : paiement immédiat à l'arrêté du plan
Option 1 : créances ramenées à 500 euros : règlement dans le mois de l'adoption du plan
Option 2 :
règlement de la créance à 100% en 10 annuités progressives, la première un an après l'arrêté du plan selon l'échéancier suivant :
Années 1 et 2 : 6%
Année 3 : 9%
Années 4 et 5 : 10%
-Année 6 : 11%
Années 7 à 10 : 12%
Les créanciers non répondants ou refusants étant inclus dans l'option 2
FIXE
la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 18/09/2027, conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 09/09/2026, annexé au présent jugement ;
DESIGNE
, SELARL R&D [Adresse 2], prise en la personne de Me [F] [T], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d'assurer tout d'abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;
DIT
que les versements devront avoir lieu mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, pour la première mensualité à intervenir dès l'arrêté du plan de continuation ;
PREND
ACTE de l'engagement de la SARL Art and Cask de verser les loyers dus à la SCI Art and Cask entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
PREND
ACTE que la SCI Art and Cask s'engage à constituer une hypothèque conventionnelle de second rang au bénéfice des créanciers de la SARL Art and Cask sur l'immeuble qu'elle détient, lequel est évalué entre 500 et 570K€;
DIT
que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% sans délai à compter du présent jugement ;
ORDONNE
l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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