Texte intégral
Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 25/00387 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7MI
Mme [Q] [A]
C/
M. [E] [J]
JUGEMENT DU 03 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEURS :
Mme [Q] [A], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me LHERITIER Florence, Avocate au barreau de Dijon
M. [I] [R], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me LHERITIER Florence, avocate inscrite au barreau de Dijon
assignation en date du 16 Octobre 2025
DEFENDEUR :
M. [E] [J], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me BRULTET Arnaud, Avocat au Barreau de Dijon
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS :
Audience publique du : 08 Juin 2026
Contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 3 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé régularisé le 01 janvier 2021 avec effet au 03 janvier suivant, Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [A] ont donné à bail à Monsieur [E] [J], un local à usage d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Le locataire ne s'est pas régulièrement acquitté de ses loyers et charges.
C'est pourquoi, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été dénoncé à [E] [J], le 21 mai 2025, l'arriéré de loyers et charges, arrêté à mai 2025, étant de 5.820,00 € (un fois retirés les frais d'acte).
Ce commandement est resté sans effet.
C'est ainsi que par acte de Commissaire de Justice du 16 octobre 2025, remis à étude, [I] [R] et [Q] [A] ont fait assigner [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de DIJON, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail litigieux par l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de [E] [J], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin,
- condamner le défendeur à lui payer :
- la somme de 9.820,00 € au titre de l'arriéré de loyers, charges, et indemnités d'occupation arrêtés à octobre 2025 (inclus),
- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges tels que si le bail s'était poursuivi,
- 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et de leur dénonce à la préfecture.
L'affaire était examinée au fond à l'audience du 08 juin 2026, les parties sont représentées.
Le représentant de [I] [R] et [Q] [A] explique que suite à une régularisation de la CAF, et quelques versements du locataire la dette a été apurée.
Il précise toutefois que le loyer de juin 2026 n'a pas été intégralement réglé.
Ainsi, il se désiste de sa demande au titre de l'arriéré locatif mais maintient sa demande d'acquisition de l'a clause résolutoire et de la demande d'expulsion.
Il sollicite à présent la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Enfin, il dépose ses pièces et renvoie à ses conclusions pour le surplus.
Le représentant de [E] [J] confirme que la dette a été réglée suite à une régularisation conséquente de la CAF.
Il sollicite la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire afin de se maintenir dans les lieux.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement sera qualifié de contradictoire en raison de la représentation des parties.
Sur la recevabilité
Attendu qu'une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Côte d’Or par la voie électronique le 17 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Qu'ainsi l'action sera donc déclarée recevable.
Sur la demande d'expulsion et d'indemnités d'occupation
Attendu qu’en application de l’article 7 1 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1353 du code civil, qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;
Que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par acte sous seing privé du 01 janvier 2021 avec effet au 03 janvier suivant, [I] [R] et [Q] [A] ont donné à bail à [E] [J] un local à usage d'habitation, situé : [Adresse 3] à [Localité 1] ;
Que le défendeur ne s'est pas acquitté régulièrement des loyers et charges ;
Attendu qu'un commandement de payer les loyers et charges, rappelant la clause résolutoire, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 modifié lui a été adressé, le 21 mai 2025, l'arriéré de loyers et charges étant de 5.820,00 € ;
Que le défendeur n’établit pas avoir régularisé les causes du commandement dans le délai de deux mois;
Que les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 22 juillet 2025;
Que, dès lors, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail est fondée ;
Attendu que [E] [J] est donc occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, soit le 22 juillet 2025 ;
Que son expulsion doit être ordonnée ;
Qu'il convient, en conséquence, de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 22 juillet 2025, et jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la demande de suspension des effet de la clause résolutoire
Attendu que [E] [J] sollicite la suspension des effet de la clause résolutoire, notamment en raison du solde de la dette ;
Que les demandeurs s'y opposent et expliquent que le loyer du mois de juin 2026 n'a pas été réglé en totalité ;
Que par conséquent, la demande sera rejetée.
Sur la demande en paiement
Attendu qu'il ressort des débats que la dette a été intégralement résorbée ;
Que le Tribunal en prendra acte.
Sur les demandes accessoires
Attendu que [I] [R] et [Q] [A] ont dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits et qu'il n'est pas inéquitable de condamner [E] [J], à leur payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'en outre, [E] [J], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer du 21 mai 2025 ;
Attendu enfin, qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »;
Qu'il sera fait rappel de ce dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE les demandes de Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [A] recevables;
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 22 juillet 2025;
REJETTE la demande de suspension de la clause résolutoire;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [E] [J] d’avoir libéré le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], dans les délais prévus par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est;
FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [E] [J] à Monsieur [I] [R] et [Q] [A] à une somme égale au montant du loyer et des charges tels qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du 22 juillet 2025 et jusqu’à complète libération des lieux et CONDAMNE, Monsieur [E] [J] à payer à Monsieur [I] [R] et [Q] [A] cette indemnité d'occupation jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs;
DIT que l'indemnité d'occupation sera revalorisée dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges;
CONSTATE que la dette a été soldée, et que la demande en paiement n'a plus lieu d'être;
REJETTE la demande de suspension de la clause résolutoire;
REJETTE le surplus des demandes;
CONDAMNE Monsieur [E] [J] à payer à Madame Monsieur [I] [R] et [Q] [A], la somme de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAME Monsieur [E] [J] aux entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et de leur dénonce à la préfecture;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 03 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.
Le greffier, Le vice-président,
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