Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
09/06/2026 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
Le tribunal a été saisi de la présente instance par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 17 juillet 2025 à l'encontre de :
Procédure
La société [P] [M]
2026RJ1154
[Adresse 1]
[Localité 1]
en personne et représenté par Maître Nina VAUTHIER
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juin 2026 à laquelle siégeaient :
[Adresse 2]
* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [P] [M] et a nommé la SELARLU [D], représentée par Maître [E] [D], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Maître [X] [U] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société [P] [M] et a nommé la SELARL FHBX, représentée par Maître [X] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 17 juillet 2025, la SELARL FHBX, représentée par Maître [X] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Le commissaire à l'exécution du plan informe le tribunal que les difficultés se sont accumulées : retard de paiement des loyers, comptes des exercices 2024 et 2025 non remis, absence de versement des provisions mensuelles.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Il indique ne plus pouvoir continuer et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ;
Attendu dès lors que le non-respect des engagements convenus dans le plan et dans les délais fixés par ce dernier ne peut entraîner que sa résolution ;
Attendu que le ministère public se déclare favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'ainsi au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, il a lieu de prononcer la résolution du plan et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 9 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions,
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE LE 4 JUILLET 2023 ET L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société [P] [M]
[Adresse 3]
Société à responsabilité limitée
bijouterie
Inscrit au RCS sous le numéro 813 131 315 RCS [Localité 2]
FIXE provisoirement au 9 juin 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume et de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] [W]
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :
la SELARLU [D] représentée par Maître [E] [D] [Adresse 4]
NOMME en qualité de commissaire de justice :
la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
FIXE
à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 9 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier.
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