Texte intégral
Ordonnance n 2026/80
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01 Octobre 2026
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N° RG 26/00064 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HSIB
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S.A.S. GMF
ASSURANCES
C/
[M] [W]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue par mise à disposition au greffe le premier octobre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept septembre deux mille vingt six, mise en délibéré au premier octobre deux mille vingt six.
ENTRE :
S.A.S. GMF ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Emilie DAVELUY, avocate au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
Ayant pour avocat postulant Me Samuel VIEL de la SELARL EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Actuellement domicilié au [Adresse 3]
Non comparant représenté par Me Mathieu REYNIER de la SELEURL REYNIER AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)
Ayant pour avocat postulant Me Guillaume FAUROT de la SELARL FED AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
FAITS ET PROCEDURE
Le 27 novembre 2022, M. [M] [W] a été victime d'un accident de la circulation en qualité de passager d'un véhicule assuré auprès de la GMF. Depuis cette date, il est hospitalisé.
Estimant l'offre de l'assureur insuffisante, M. [M] [W] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Niort aux fins d'obtenir une provision sur l'indemnisation de ses préjudices et la désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance du 30 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Niort a fait droit aux demandes de M. [W], lui octroyant une provision de 850 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Par déclaration du 25 août 2026, la SAS GMF Assurances a interjeté appel de cette ordonnance.
Par acte du 28 août 2026, la SAS GMF Assurances a fait assigner M. [M] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, sollicitant, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette ordonnance de référé, à titre subsidiaire la consignation de la somme de 550 000 € sans déconsignation mensuelle et à titre très subsidiaire la consignation de la somme de 550 000 € avec déconsignation mensuelle à hauteur de 500 €.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.
La SAS GMF Assurances, représentée par son conseil à l'audience, a indiqué maintenir sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Elle soutient que l'alinéa 2 de l'article 514-3 est inapplicable aux instances de référés dans la mesure où le juge ne peut pas écarter l'exécution provisoire. Au titre de l'existence de moyens sérieux de réformation, elle fait valoir que le juge des référés a empiété sur les compétences du juge du fond, en allouant une indemnité correspondant à la liquidation définitive de préjudice corporel alors que l'état de la victime n'est pas consolidé et que l'expertise en cours devra déterminer les préjudices réellement subis.
Au titre de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que les capacités de remboursement de M. [M] [W] en cas de réformation de la décision sont inexistantes dans la mesure où il ne travaillait pas et ne retravaillera pas, et où il a déjà perçu une somme de 130 000 €.
M. [S] [W], représenté par son conseil, conclut au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Il fait valoir que la SAS GMF Assurances n'a présenté aucune observation en première instance sur l'exécution provisoire de sorte qu'elle est irrecevable en sa demande faute de conséquences manifestement excessives intervenues postérieurement à la décision. S'agissant des moyens de réformation de la décision, il soutient que l'assureur ne soulève aucun moyen de droit, que le droit à indemnisation de M. [M] [W], hospitalisé depuis 4 ans et tétraplégique de niveau C7, est incontestable, qu'il a besoin d'assistance permanente et d'un logement adapté pour un retour à domicile et que son indemnisation définitive dépassera nécessairement les provisions allouées.
Il s'oppose également à la demande reconventionnelle de consignation formulée par son adversaire à titre subsidiaire dans la mesure où la perception des provisions est nécessaire pour pouvoir envisager une sortie d'hospitalisation.
MOTIFS
Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Cependant, cet alinéa est dépourvu de sens s'agissant des ordonnances de référé dès lors que l'article 514-1 alinéa 3 prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé et que l'exécution provisoire n'a donc pas à donner lieu à débat devant lui. Aussi cette fin de non-recevoir n'est-elle envisageable que dans les hypothèses où le juge, en application de l'article 514-1 alinéa 1er, est susceptible de pouvoir arrêter l'exécution provisoire, ce qui ne peut être le cas en matière de référé.
L'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référés critiquée est subordonné à la réalisation des deux conditions, cumulatives, suivantes : la démonstration de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision qui en est assortie, et la justification de ce que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il appartient à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose dès lors un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
En l'espèce, la SAS GMF Assurances ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [M] [W], qui est, au regard de sa situation, incontestable, elle conteste le montant de la provision accordée par le juge des référés en considérant qu'il a procédé à la liquidation du préjudice. Elle ne conteste pas non plus la nécessité d'une expertise judiciaire qui a été ordonnée. Le juge des référés a motivé sa décision de provision en prenant en compte le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, dès lors la SAS GMF Assurances ne démontre pas de moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision contestée.
Par conséquent, la condition relative à l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation n'étant pas remplie, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le risque de conséquences manifestement excessives, les deux conditions étant cumulatives, il convient de débouter la SAS GMF Assurances de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Sur la demande reconventionnelle de consignation
L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en
réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital soit confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
L'autorisation de consigner relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ou de son délégataire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président ou de son délégataire d'apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise.
Si ce texte n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives ou la démonstration d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'une mesure dérogeant à l'exécution provisoire de droit attachée à la décision, le demandeur doit en justifier la nécessité.
En l'espèce, aucune circonstance particulière ne nécessite d'aménager l'exécution provisoire de la décision, d'autant que la victime a besoin de fonds afin de pouvoir aménager son quotidien et d'envisager sa sortie d'hospitalisation, la demande de consignation des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire est rejetée.
DÉCISION
Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire :
Déboutons la SAS GMF Assurances de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 30 juillet 2026 du juge des référés du tribunal judiciaire de Niort ;
Déboutons la SAS GMF Assurances de sa demande subsidiaire de consignation ;
Condamnons la SAS GMF Assurances à payer à M. [M] [W] la somme de 2.000 € (deux-mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS GMF Assurances aux dépens.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
La greffière, La conseillère,
Marion CHARRIERE Estelle LAFOND
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