Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
09/07/2026JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1948 Procédure 2025RJ1555
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société [A] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 30 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [P] & Associés représentée par Maître [Y] [N] [P] ou Maître [X] [P] Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 30/09/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société [A], nommant la SELARL AJ [P] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de mandataire judiciaire.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 3 juillet 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce. L'administrateur judiciaire expose qu'il a reçu les offres de reprise suivantes :
Duésantation du condidat
Présentation du candidat
– Dénomination : [Localité 1]
repreneur
PARTICIPATIONS
* Création: 12/02/2025
* Siège social : [Adresse 2]
[Localité 2],
* Immatriculation au RCS de [Localité 3] : 940 907 371
Capital social : 10.000€
Présidence : Louis-Vianney LECLERC
Activité : Holding
Faculté de substitution
Création d'une filiale détenue à 100% au capital de 1.000€.
Société en cours d'immatriculation auprès du Greffe du
Tribunal des Activités Economiques de Lyon, qui sera
dénommée Solve Recrutement, et dont le siège social sera
situé [Adresse 3]
Mont-d'Or.
Périmètre de reprise
actifs incorporels : le candidat souhaite reprendre l'ensemble
des actifs incorporels
actifs corporels : le candidat souhaitre reprendre l'intégralité
des actifs corporels tels que listés dans l'inventaire du
Commissaire de Justice
Prix de cession
Actifs incorporels : 4 800 €
Actifs corporels : 200 €
Volet social
* Total : 5 000 €
v olet social
Le candidat souhaite reprendre 6 salariés sur 13 postes existants.
Le candidat ne souhaite pas reprendre un salarié d'une
catégorie professionnelle (Commerce) alors que les critères
d'ordre de licenciement imposent le transfert de ce contrat.
Le candidat s'engage à reprendre l'intégralité des droits
acquis (CPP et RTT)
Contrats repris
* Reprise du contrat de mise à disposition des locaux
et restituer le dépôt de garantie à hauteur de 6K€
* Reprise du contrat conclu avec ESPRIT TELECOM
et [R] (outils)
* Le candidat repreneur reprendra, dans la mesure du
possible, l'intégralité des engagements clients contractés par
la Société.
Date d'entrée en jouissance et
* Entrée en jouissance : au jour du jugement de
transfert de propriété
cession
* Transfert de propriété : lors de la réalisation des
actes de cession mais prise d'effet rétroactive au
jour de l'entée en jouissance
I/ OFFRE DE LA SOCIETE [M] [W] PARTICIPATIONS
II/ OFFRE DE LA SOCIETE VELOCITY
Présentation du candidat
– Dénomination : VELOCITY
repreneur
– Création: 2019
– Siège social : Sis [Adresse 4]
[Localité 4]
– Immatriculation au RCS de [Localité 5] : 834 041 527
– Capital social : 80.000€
Présidence : Monsieur [H] [T]
Activité : Holding
Faculté de substitution
Création d'une filiale détenue à 100% au capital de 10.000€.
racuite de substitution
Creation à une finale détende à 10076 au capital de 10.000e.
La SAS VELOCITY d'angage à subragar actte filiale dans
La SAS VELOCITY s'engage à subroger cette filiale dans
ses droits jusqu'à la signature des actes de cession.
Périmètre de reprise
actifs incorporels : le candidat souhaite reprendre
l'intégralité des actifs incorporels
actifs corporels : le candidat reprend uniquement les
matériels informatiques et téléphonique (exclusion express
du mobilier)
Prix de cession
* Actifs incorporels : 28 000 €
* Actifs corporels : 2000 €
* Total : 30 000 €
Volet social
Le candidat souhaite reprendre 9 salariés sur 13 postes
existants.
Le candidat ne souhaite pas reprendre un salarié d'une
catégorie professionnelle (Commerce) alors que les critères
d'ordre de licenciement imposent le transfert de ce contrat.
Le candidat s'engage à reprendre l'intégralité des droits
acquis (CPP et RTT)
Contrats repris
Le candidat repreneur ne souhaite reprendre aucun contrat en
cours, outre la reprise des contrats clients
Date d'entrée en jouissance et
* Entrée en jouissance : au lendemain du jour du
transfert de propriété
jugement de cession
F F F F F
* Transfert de propriété : à la signature des actes de
cession
Conditions suspensives
Le candidat indique dans son offre améliorative que
* • • • • • • • • • • • • • • • • •
la présente Offre est faite sous la condition que M
[O] [S] renonce expressément à
l'application des critères de licenciement.
Communication de l'ensemble des contrats de
licences et confirmation de leur bon règlement.
Communication de la liste des contrats
d'exploitation.
Confirmation de la réalité du carnet de commandes
indimé aux SOLVIE (à hartann de 589, 704, 6
indiqué par [A] (à hauteur de 588 794 €
minimum
III/ OFFRE DE LA SOCIETE [V] (actionnaire [A] à 49%)
Présentation du candidat
– Dénomination : [V]
repreneur
– Création: 10/10/1999
– Siège social : [Adresse 5]
[Localité 6] (France)
– Immatriculation au RCS de [Localité 5] : 428 958 812
Capital social : 6.727.262,70€
– Présidence : Madame [K] [Z]
[Q]
Activité : Société civile
Faculté de substitution
Création d'une filiale détenue à 100% au capital de 10.000€,
appelée [A] II
[…]
AUDITION DES CANDIDATS ET AVIS DES INTERVENANTS
La société [V], assisté de son conseil, confirme qu'elle ne souhaite pas lever ses conditions suspensives. Par ailleurs, elle indique soutenir le projet de plan de la société [A] en qualité d'acctionnaire majoritaire.
La société [M] [W] PARTICIPATIONS maintient sa volonté de ne pas reprendre un salarié d'une catégorie professionnelle (Commerce) alors que les critères d'ordre de licenciement imposent le transfert de ce contrat.
La société VELOCITY indique ne pas lever ses conditions suspensives.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que si les actions de restructuration ont été intiées durant les mois écoulés, force est de constater qu'elles n'ont pas été suffisantes. Toutefois, il indique que l'augmentation du nombre de licenciement pour motif économique en plus d'autres mesures complémentaires permettront à la société de faire des économies supplémentaires afin d'augmenter significativement les résultats de l'entreprise et permettre la présentation d'un plan.
Il ajoute que l'actionnaire [V] a réalisé un apport en mai 2026 ayant servi notamment au paiement des salaires et que les salaires de juin ont été pris en charge par la société [A]. Par courrier du 23 juin 2026, l'actionnaire a également confirmé qu'il supporterait les charges des mois de juillet et août 2026, notamment pour combler la trésorerie si cela était nécessaire pour le paiement des salaires.
En parallèle, l'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'un projet de plan est en cours de circularisation auprès des créanciers.
En tout état de cause, l'administrateur judiciaire sollicite le rejet des offres de cession, notamment en l'absence de levée de l'ensemble des conditions suspensives, et la poursuite de l'activité pour permettre la circularisation du projet de plan de redressement.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire s'agissant du rejet des offres. En outre, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation qui lui apparait justifiée afin de mettre en œuvre les mesures de restructuration envisagées et d'élaborer un projet de plan de redressement.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Il s'associe à la demande des organes de la procédure de rejet des offres présentées et au renvoi de l'affaire pour examen du projet de plan.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre à la dirigeante de présenter un plan de redressement soutenu par son actionnaire principal.
Le Ministère Public requiert le rejet des offres de reprise présentées et émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [A] ;
Attendu qu'en présence d'une fragilité de trésorerie, l'administrateur judiciaire a initié, avec l'accord de la dirigeante, des mesures de publicités afin de rechercher un repreneur ou un investisseur ;
Attendu que l'administrateur judiciaire a été destinataire de trois offres de reprise des sociétés [M] [W] PARTICIPATIONS, VELOCITY, et [V] ;
Attendu toutefois que le tribunal constate que les sociétés VELOCTY et [V] maintiennent l'ensemble de leurs conditions suspensives ; et que la société [M] [W] PARTICIPATIONS a confirmé ne pas reprendre un salarié d'une catégorie professionnelle (Commerce) alors que les critères d'ordre de licenciement imposent le transfert de ce contrat ;
Attendu par ailleurs que l'ensemble des intervenants sollicitent le rejet des offres et le maintien de la période d'observation aux fins de présentation d'un projet de plan de la société [A] ;
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal rejette l'ensemble des offres de reprise et ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 24/09/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [A]
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
REJETTE
les offres de reprise présentées par les sociétés [M] [W] PARTICIPATIONS, VELOCITY, et [V].
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 24/09/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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