Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me [Localité 2] CLAISSE, Me Jean-Luc CHOURAKI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/02972 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN2B
N° MINUTE :
7 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
ADEF HABITAT
association dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [K]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-Luc CHOURAKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1122
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02972 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN2B
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 octobre 2010, l'association ADEF Habitat a consenti un titre d'occupation à M. [N] [K] sur des locaux au sein de l'établissement ADEF situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 295,86 euros.
Par courrier du 9 décembre 2024, l'association ADEF Habitat a adressé à M. [N] [K] un avertissement pour hébergement de tiers non déclaré en lui rappelant les termes de l'article 9 du règlement intérieur et lui a demandé de mettre fin à ce trouble de jouissance.
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, l'association ADEF Habitat a mis en demeure M. [N] [K] de régulariser la situation dans un délai d'un mois suivant la date de réception ou de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception et lui a indiqué qu'à défaut, la clause résolutoire insérée au contrat de résidence serait acquise de plein droit.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, l'association ADEF Habitat a fait assigner M. [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
A titre principal,
constater la violation par M. [N] [K] de ses obligations au titre du contrat de résidence et du règlement intérieur, en matière d'hébergement de tiers,constater l'acquisition de la clause résolutoire et dire en conséquence que M. [N] [K] est occupant sans droit ni titre depuis l'expiration d'un délai d'un mois après la notification de la mise en demeure ou à défaut et à titre subsidiaire un mois après la signification de l'assignation, A titre subsidiaire,
constater les manquements graves et répétés de M. [N] [K] à ses obligations contractuelles et légales,prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence, à compter de la décision à intervenir,En tout état de cause,
rejeter toute demande de délai pour quitter les lieux, dire que faute par M. [N] [K] et les occupants de son chef de quitter l'appartement dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, à peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,condamner M. [N] [K] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, majorée d'un forfait pour charges supplémentaires de 15% du montant des charges et prestations individuelles, à compter de la date de résolution du contrat et jusqu'à la complète libération des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévue le cas échéant au contrat d'hébergement,condamner M. [N] [K] à lui payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, condamner M. [N] [K] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût de l'assignation et de tous actes d'exécution, rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
A l'audience du 1er septembre 2026 l'association ADEF Habitat, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes et s'oppose à celle reconventionnellement formée par M. [N] [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle être une association à but non lucratif et précise que son désistement d'instance ne résulte que d'une cessation des manquements l'ayant conduite à initier la présente procédure. Elle observe que M. [N] [K] ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et ne justifie pas du paiement des frais irrépétibles.
M. [N] [K], représenté par son conseil, accepte le désistement mais sollicite la condamnation de la demanderesse aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il indique avoir dû exposer des frais pour sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, alors qu'il est âgé de 63 ans et se trouve dans une situation financière difficile ; qu'au demeurant aucune difficulté n'a été relevée à son encontre alors qu'il réside dans les lieux depuis 16 ans.
La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la demanderesse a indiqué se désister de son instance, lequel est accepté par le défendeur. Dans ces conditions, le désistement d'instance de l'association ADEF Habitat sera dit parfait au dispositif de la présente décision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, l'association ADEF Habitat supportera les dépens de l'instance éteinte conformément aux dispositions précitées et en l'absence de convention contraire.
L'équité justifie cependant de ne pas faire droit à la demande formée par M. [N] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT parfait le désistement d'instance de l'association ADEF Habitat ;
CONDAMNE l'association ADEF Habitat aux dépens ;
REJETTE la demande de M. [N] [K] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 3 novembre 2026.
La Greffière La Juge
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