Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/15644 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7SB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2025
Date de saisine : 29 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Décision attaquée : n° 24/12575 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 04 Décembre 2024
Appelantes :
Madame [Z] [B], représentée par Me Anissa ZAIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0115
Madame [C] [B], représentée par Me Anissa ZAIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0115
Intimées :
Madame [R] [H] prise en la personne de sa tutrice, représentée par Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0941
Madame [Q] [B] épouse [U], représentée par Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0941
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 906 du code de procédure civile - CIRCUIT COURT.)
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Céline DAZZAN, présidente,
Assistée de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 05/05/2026, constatant que l'instance est interrompue par l'effet du décès de [R] [H] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie et impartissant aux parties un délai de trois mois pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de radiation.;
Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie dans le délai de 3 mois imparti par la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22/09/2026
Le greffier La présidente
Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie aux parties
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