Texte intégral
*1DE/06/48/07/22*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30 octobre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
Copies : -SELARL P2G en la personne de Me [U] [X], -SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [N], -Parquet -SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN
PC: P202503017 R.G.: 2025073061
SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [C] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN, absent.
* Mme [A] [V], [Adresse 3], salariée, présente.
* SELARL P2G en la personne de Me [U] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substitué par Me [B] [E], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25/09/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [U] [X], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [N], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, en son rapport écrit, indique que vu le décès récent du dirigeant, l'effondrement de l'activité de grossiste/soldeur, la constitution d'un passif important envers une ancienne filiale, une structure de coût devenue disproportionnée au regard du niveau d'activité, il émet en conséquence un avis favorable en vue d'une audience d'examen de plan de cession prévue pour le 19/11/2025. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [U] [X], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [N], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la
poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [U] [X], administrateur judiciaire,
M. [C] [V], représentant légal de la SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN, défaillant,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN
[Adresse 1]
Nom commercial : BIBLIOTHEQUE DE L'IMAGE
Enseigne : LIVRES BAUDOUIN - LE DERNIER TERRAIN VAGUE " D.T.V " -
BIBLIOTHEQUE DE L'IMAGE
Activité : Achat revente de livres publications estampes reproductions de toute nature tout ce qui est imprime sous quelque forme que ce soit
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 322272188
Etablissements - [Adresse 6]
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 mars 2026.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [U] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient : Mme Nathalie Dostert, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Le greffier
Le président.
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