Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
S.D.C. LA GRANDE OURSE
c/
[D] [Y]
N° RG 26/00695 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYCW
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. LA GRANDE OURSE
C/o son syndic, FITIC, M&C INTERNATIONAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [D] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Laurie HAAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte en date du 6 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 2] a fait assigner Madame [D] [Y] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le règlement de copropriété,
Vu les dispositions des Articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu le trouble manifestement illicite subi par le syndicat des copropriétaires,
Vu que l'atteinte à l'aspect extérieur et à l'harmonie de l'immeuble constitue un trouble manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser,
Vu la résistance abusive de Madame [Y] à remédier à ce trouble en dépit des relances et mises en demeure qui lui ont été adressées, et de l'engagement qu'elle avait pris le 30 mai 2025,
CONDAMNER Madame [D] [Y] à faire remplacer le lambrequin vétuste de son store afin que cesse l'atteinte à l'harmonie de l'immeuble, sous astreinte de 300 euros par jour de retard qui courra un mois après la signification de l'Ordonnance à intervenir, pour une durée de six mois, à l'expiration de laquelle il pourra être statué à nouveau,
LA CONDAMNER à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] » la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 21 octobre 2024, soit la somme de 450 €, outre celui de la présente assignation,
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, qui est de droit.
A l’audience du 9 septembre 2026, il déclare se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de Madame [Y].
Madame [D] [Y] déclare accepter le désistement.
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du même code, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] se désiste de l’instance et de son action à l’encontre de Madame [D] [Y].
Madame [D] [Y] accepte le désistement.
Il convient de déclarer ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et de constater, en application de l’article 394 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à l’encontre de Madame [D] [Y],
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance en application de l’article 398 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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