Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 725 /2026, 7 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00725 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COABK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 octobre 2026 -Tribunal judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02303
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [K] [L] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 05 Juillet 1953 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au C.H. [T] [C]
comparante et assistée de Me Edith KPANOU, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU C.H. [T] [C]
non comparant, non représenté,
[O]
Madame [N] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame ABBASSI BARTEAU, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 21 octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [K] [L] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1 II 1° du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, à compter du 6 octobre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision du 9 octobre 2026.
Par requête du 9 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [K] [L].
Par ordonnance du 13 octobre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 20 octobre 2026, Mme [K] [L] a interjeté appel de cette ordonnance et sollicité l'infirmation de l'ordonnance du 13 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Par avis écrit reçu le 21 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 20 octobre 2026.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
Le certificat de situation a été communiqué le 21 octobre 2026.
L'avocate de Mme [K] [L], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 22 octobre 2026 sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 13 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
La décision d'admission a été notifiée tardivement, la tentative de notification n'étant intervenue que le 9 octobre 2026 ;
La décision d'admission porte une mention de signature électronique du 7 octobre alors qu'elle est datée du 6 octobre ;
- la mesure ne se justifie plus.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Sur la régularité de la décision d'admission
A titre liminaire, il est rappelé que le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté s'applique évidemment aux personnes souffrant de maladie mentale, lesquelles peuvent être privées de liberté qu'à trois conditions cumulatives, souvent signalées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas, n°6301/73 ; 5 octobre 2004, H.L. c. Royaume-Uni, n°45508/99, § 98 ; 17 janvier 2012, [Localité 2] c. Bulgarie , § 145 ; 27 juin 2008, Chtoukatourov c. Russie, § 114) :
' l'établissement, de manière probante, de l'aliénation de l'intéressé, au moyen d'une expertise médicale objective, des atténuations étant permises dans les cas où un internement d'urgence est nécessaire ;
' le constat que le trouble mental de l'intéressé revêt un caractère légitimant l'internement. Il faut démontrer que la privation de liberté était nécessaire eu égard aux circonstances de la cause ;
' l'établissement de ce trouble au moyen d'une expertise médicale objective et le constat que ce trouble persiste tout au long de la durée de l'internement, lequel « ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble ».
Aucune privation de liberté d'une personne présentant un trouble psychique ne peut être jugée conforme à l'article 5 si elle a été décidée sans avoir demandé l'avis d'un médecin expert (CEDH, 18 mai 2014, [Adresse 3] c. Suisse, § 59). Cependant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'impose pas qu'un certificat précède l'hospitalisation contrainte. En cas d'urgence, ce à quoi la jurisprudence européenne assimile le risque pour autrui mais aussi pour soi-même (CEDH, 20 avril 2010, C.B. c/Roumanie, n° 21207/03), la Cour n'exige pas un avis préalable mais seulement que cet avis suive immédiatement l'internement (CEDH, 5 novembre 1981, X/Royaume-Uni, série A n°46).
En droit interne, il est constant que la décision administrative de placement en soins psychiatriques sans consentement ne peut avoir d'effet rétroactif.
Un avis de la Cour de cassation, (Avis, 11 juillet 2016, n° 16-70.006, publié) précise que « la décision [du préfet car il s'agissait d'une admission sur le fondement de l'article L. 3213-1 du CSP] devrait précéder tant l'admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge » et ne peut donc pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, un délai étant susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière. »
La notice explicative publiée de cette décision précise que « Cette analyse, qui peut être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 5/3 SSR, 18 octobre 1989, Mme [A], n°75096, publié aux tables), est de nature à guider l'appréciation, par les juges des libertés et de la détention, de la régularité des décisions d'admission. Au-delà du bref délai d'élaboration, la décision sera irrégulière et il appartiendra au juge de vérifier s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. »
La jurisprudence admet toutefois un délai entre l'admission effective et la décision d'admission au regard des contraintes temporelles inhérentes à la nécessité légale de contacter l'entourage, avant une admission pour péril imminent. L'écart d'heures entre l'admission dans l'établissement et l'admission en soins sans consentement le lendemain n'est pas seule de nature à entacher celle-ci d'irrégularité (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.131).
Il convient en outre de préciser que l'« admission », au sens de prise en charge hospitalière, peut intervenir, avant la décision administrative d'admission, dans plusieurs contextes différents :
- sous le régime de l'hospitalisation libre,
- sous le régime d'une « mesure provisoire »,
- à l'occasion d'une prise en charge « aux » urgences ou « en » urgence.
S'agissant de la procédure qui résulte d'une prise en charge dans un service d'urgence, l'article L. 3211-2-3 prévoit que : « Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'exerce pas la mission de service public mentionnée au 11° de l'article L. 6112-1, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge ».
Dans le présent dossier, il ressort des pièces que les deux certificats initiaux après une demande du tiers (sa fille) du 5 octobre, sont datés du 6 octobre, comme la décision, dont les pièces ne permettent pas d'établir qu'elle aurait été signée le 7 et non le 6 octobre.
Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur la notification des décisions administratives
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.'
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que le droit à l'information de la personne s'impose en toutes circonstances (CE, 20 novembre 2009, 313598 et CE, 13 mars 2013, n° 354976). Toutefois cette information ne peut intervenir que d'une manière appropriée à son état.
Dans le cas où une notification serait irrégulière, il appartient au juge de rechercher si cette irrégularité a, ou non, porté atteinte aux droits de l'intéressé (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-22.499 ; 1re Civ., 4 décembre 2024, pourvoi n° 24-14.482).
En l'espèce, les circonstances de l'admission de la patiente permettent d'établir une situation de déni des troubles associé à une agressivité verbale, voire un refus de communiquer.
Dans ce contexte, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que les services du centre hospitalier et les psychiatres ont tenté par tout moyen une information qu'elle refuse encore le 9 octobre 2026, ainsi qu'il est relevé par deux soignants, le moyen pris du défaut d'information de la patiente ne peut qu'être rejeté.
persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application de l'article L. 3212-1sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que « Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° (...) lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions (ci-dessus indiquées) sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins.».
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [S] [Y] du 6 octobre 2026 que Mme [K] [L] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (avoir constaté la décompensation sur le versant maniaque d'un trouble bipolaire connu dans un contexte de probable rupture thérapeutique avec un voyage pathologique associé à une insomnie quasi totale sans fatigue, une irritabilité, une agressivité verbale, des idées sub-délirantes de thématiques mystiques. La patiente a une conscience très partielle des troubles sans critique de ses comportements récents et est donc dans l'incapacité à consentir aux soins psychiatriques strictement nécessaires.) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir. Ces éléments sont confirmés par le deuxième certificat émanant du Dr [G] [R] [D] du même jour qui relève en outre « À l'entretien, la patiente est calme, de bon contact. Le discours est cohérent, bien élaboré et organisé. Elle apporte être partie dans le but de voir le Pape, sans avoir pu le rencontrer. Selon les éléments recueillis, la patiente aurait fugué de l'établissement hospitalier où elle était prise en charge pour une pneumopathie, afin de se rendre à la rencontre du Pape, la patiente ne reconnaît pas ses troubles et ne présente pas de critique de son comportement récent. ».
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
Par avis psychiatrique motivé du Dr [J] [E] du 12 octobre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits « A l'examen, patiente exaltée avec un contact hypersyntone .Ses propos sont cohérents mais restent ponctués par des idées délirantes de persécution de grandeur .Son humeur est labile ,pouvant devenir irritable.Elle n'a pas d'idées suicidaires .Elle banalise ses symptômes et ne comprend pas pourquoi elle est hospitalisée sous contrainte » et le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [V] [I] [Z] du 20 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique « Ce jour, la patiente est de contact familier, on observe une subexcitation thymique, avec hypersyntonie et irritabilité. En ces derniers jours elle a fait plusieurs achats, en forme de bouquets florales, au patients hospitalisées, à l'équipe soignante, avec dédicaces plutôt inadaptés. Au regard de son discours, il est cohérent dans l'ensemble, mais il reste ponctué par des idées délirantes de persécution et de grandeur. Absence d'idées noires ou velléités suicidaires. Elle banalise son comportement et reste dans le déni de sa pathologie psychique. Devant l'adhésion fragile aux soins, avec risque de mise en danger de sa personne, la demande de contrainte doit être maintenue sous forme d'une hospitalisation complète afin de nous permettre d'obtenir une stabilisation complète de la patiente. » et le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [K] [L] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, afin de permettre la mise en place d'un programme de soins dans les meilleures conditions, à brève échéance.
Les conditions d'application de l'article L. 3212-1 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'[Localité 3]-[Localité 4] du 13 octobre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 29 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :