Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00222 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAUV
JUGEMENT DU
09 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
MANCHE HABITAT
dont le siège social est sis 5 rue Emile Enault - BP 50440 - 50010 SAINT-LO CEDEX, agissant poursuites et diligences de sa directrice générale domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Madame [A] [P], Chef du service relations usagers, suivant pouvoir en date du 19 Juin 2026, comparante en personne,
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [C]
demeurant 6, rue des Vergers - 50540 ISIGNY LE BUAT
comparant en personne,
Madame [O] [R]
demeurant 6 rue des Vergers - 50540 ISIGNY LE BUAT
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
en présence de Madame [Y] [F], auditrice de justice
Après débats à l'audience publique du 24 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 24 mai 2022, l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT a donné à bail à M. [E] [C] et Mme [O] [R] un logement à usage d'habitation sis, 6, rue des Vergers à ISIGNY LE BUAT (50 540), moyennant un loyer mensuel de 351,70 euros, hors charges et hors indexation.
M. [E] [C] et Mme [O] [R] ont fait l’objet d’une condamnation en paiement à la somme de 898,88 euros au titre d’une ordonnance en injonction de payer, titre intégralement soldé.
Le loyer actualisé est fixé à la somme mensuelle de 399,17 euros, charges comprises, à compter du 1er janvier 2026.
Le 3 septembre 2025, un commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier de l’assurance locative, le commandement visant la clause résolutoire, a été signifié à M. [E] [C] et Mme [O] [R].
Les locataires ont justifié, auprès du bailleur, d’une assurance locative en cours de validité pour le logement loué
Par exploit d'huissier en date du 20 novembre 2025, l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT a fait assigner M. [E] [C] et Mme [O] [R] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES statuant aux fins :
que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire que soit prononcée la résiliation du contrat de location aux torts des locataires,
que soit ordonnée l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef avec, au besoin, le concours de la Force Publique,
que soient solidairement condamnés M. [E] [C] et Mme [O] [R] au paiement de la somme de 1458,29 euros au titre des loyers, charges impayés arrêtés à la date de l'assignation, somme à réévaluer au jour de l'audience avec les loyers à échoir,
que soient solidairement condamnés M. [E] [C] et Mme [O] [R] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalent à celui du loyer et des charges indexés, à compter du jugement et jusqu'à la date de libération des lieux loués,
que soient solidairement condamnés M. [E] [C] et Mme [O] [R] au paiement d'une somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa dénonciation à la Préfecture, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026. A cette audience, l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT, représentée par Mme [A] [P], en vertu d'un pouvoir spécial, maintient les demandes résultant de l'assignation. Le bailleur signale que les locataires sont redevables d’une faible somme d’argent mais qu’ils n’effectuent plus de règlements depuis le versement de l’aide au titre du FSL, cette aide ayant pourtant permis d’apurer une somme supérieure aux sommes dues.
M. [E] [C], comparant à l’audience, a sollicité un renvoi du dossier auquel s’est opposé le bailleur compte tenu des renvois effectués et de l’absence de reprise du paiement des loyers depuis le versement du FSL.
Mme [O] [R] a fait l'objet d'un procès-verbal de signification à étude, une copie de l'acte étant déposée à l'étude avec avis de passage et la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile ayant été adressée au domicile de la locataire. Elle n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en constat de résiliation de bail
Aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le représentant de l’État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, en raison de la date de la délivrance de l'assignation, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée 6 semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, la situation d’impayé au titre des loyers et des charges a été signalée à la CCAPEX le 29 août 2025.
L'assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 21 novembre 2025, l'accusé de réception électronique étant produit aux débats soit plus six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail et, compte tenu également de de l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024, se prononçant sur les effets dans le temps de la loi précitée, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit
du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, l’office public de l’habitat MANCHE HABITAT a fait délivrer à M. [E] [C] et Mme [O] [R] un commandement d'avoir à payer les loyers pour un montant dû au principal de 2114,05 euros, le commandement en date du 3 septembre 2025 visant la clause résolutoire du bail.
Il résulte du décompte produit que si des règlements ont été effectués, ils ont été effectués postérieurement au délai de deux mois, et n’ont pas permis, de ce fait, d’apurer les causes du commandement de payer dans ce délai de deux mois.
Si l’un des deux locataires comparaît à l’audience, il n’effectue pas des propositions de règlement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire dans les conditions de l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2023, ce malgré les deux renvois leur ayant été déjà accordés. En effet, cette loi entrée en vigueur le 29 juillet 2023 a vocation à s'appliquer, s'agissant de la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à tous les litiges en cours au moment de son entrée en vigueur. Les locataires ont en outre bénéficié d’un versement conséquent, au titre du fonds solidarité logement, et bénéficient de versements au titre des APL, mais n’ont effectué aucun règlement depuis le versement de cette aide en date du 5 mars 2026.
La résiliation du bail doit en conséquence être constatée à effet du 4 novembre 2025 à 00h.
A défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux de M. [E] [C] et Mme [O] [R] sera ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, conformément aux dispositions L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
L'huissier instrumentaire pourra solliciter le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L 513-1 et L 513-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Une indemnité d'occupation, d'un montant mensuel, équivalent à celui du loyer et des charges, qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié est due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés au bailleur, mais à l’exclusion des frais de non réponse à l’enquête sur l’occupation sociale des logements.
Sur les demandes en paiement au titre des loyers et des charges et indemnités d'occupation
Compte tenu des pièces produites aux débats (bail, décompte actualisé, titre exécutoire soldé, versements effectués), il apparaît que M. [E] [C] et Mme [O] [R] sont débiteurs de la somme de 173,73 euros correspondant au montant des loyers, charges, indemnités d'occupation impayés jusqu'au 31 mai 2026.
Il est rappelé que les frais de non réponse à l’enquête sur l’occupation du logement seront en effet exclus du montant des indemnités d’occupation dues à compter de la résiliation du contrat de bail, soit la somme de 22,86 euros (3X7,62 euros) sollicitée à compter du 1er mars 2026.
Par conséquent, M. [E] [C] et Mme [O] [R] sont solidairement condamnés à payer la somme de 173,73 euros à l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation impayées jusqu'au 31 mai 2026.
M. [E] [C] et Mme [O] [R] seront, en outre, solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée à 399,17 euros à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à leur départ effectif et définitif des lieux matérialisé par la remise des clés au bailleur, cette indemnité étant indexable sur le montant des loyers.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [E] [C] et Mme [O] [R] succombant à l'instance, supporteront in solidum les entiers dépens de la présente instance.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il y a lieu de condamner in solidum M. [E] [C] et Mme [O] [R] à payer à l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail sur les lieux loués sis, 6, rue des Vergers à ISIGNY LE BUAT (50 540), bail consenti par l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT à M. [E] [C] et Mme [O] [R] à effet du 4 novembre 2025 à 00h,
ORDONNE, faute d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'expulsion de M. [E] [C] et Mme [O] [R] et de tout occupant de leur chef des lieux loués sis 6, rue des Vergers à ISIGNY LE BUAT (50 540), avec, le cas échéant, le concours de la Force Publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE solidairement M. [E] [C] et Mme [O] [R] à payer à l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT :la somme de 173,73 euros (cent soixante-treize euros soixante-treize centimes) au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation impayés jusqu'au 31 mai 2026,
une somme mensuelle de 399,17 euros (trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros dix-sept centimes) à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à leur départ ou du départ de tout occupant de leur chef effectif et définitif des lieux loués matérialisé par la remise des clés au bailleur,
DIT que l'indemnité d'occupation sera indexable sur le montant des loyers et des charges, due au prorata temporis et payable à terme au plus tard le 5 du mois suivant,
CONDAMNE in solidum M. [E] [C] et Mme [O] [R] à payer à l'office public de l'habitat MANCHE HABITAT la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [E] [C] et Mme [O] [R] aux entiers dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE