Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 08/12/2025
Répertoire général : 2023 004812
DEMANDEUR:
SAS IMMOPROST [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône 399 729 441
Représenté par : [X] [N] [Adresse 2]
DEFENDEURS:
SARL ACM [Adresse 3] RCS Chalon-sur-Saône 379 155 740
Représenté par : Maxime BURRUS (avocat plaidant) [Adresse 4]
Anne Charlotte CHARRIER (avocat postulant) [Adresse 5]
SARL ALAIN BRIEL [Adresse 6] RCS Chalon-sur-Saône 488 830 662
Représenté par : Sabine MILLOT-MORIN [Adresse 7]
SARL AM CARRELAGES FAIENCES [Localité 1] [Adresse 8] RCS Chalon-sur-Saône 813 630 415
Représenté par : Eric BRAILLON
[Adresse 9]
SASU EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE [Adresse 10] RCS Chalon-sur-Saône 348 899 295
Représenté par : [K] [H] [Adresse 9]
SARL NEW FACADES [Adresse 11] RCS Chalon-sur-Saône 531 111 037
Non comparant, non représenté
NT BATIMENT [Adresse 12] RCS Chalon-sur-Saône 830 872 065
Non comparant, non représenté
SARL SBM [Adresse 13] RCS Chalon-sur-Saône 439 349 580
Non comparant, non représenté
ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers [Adresse 14] RCS Nanterre 306 522 665
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 08/12/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Evelyne GROS Juges : Jean Pierre LAMBERT : Patrick COURAUDON
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Jugement de sursis a statuer rendu en premier ressort et réputé contradictoire
PRONONCE
le 08/12/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 167,29 euros HT, TVA : 33,46 euros, soit 200,75 euros TTC
RAPPEL des FAITS :
Suivant exploit en date du 16/11/2023, la société IMMOPROST a fait assigner la société ACM à comparaitre devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône à son audience du 18/12/2023 à 14h15, pour s'entendre :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat et notamment le procès-verbal de constat de Maître [W] du 9 juin 2019 et les rapports de Monsieur [C] des 25 juin 2019 et 17 juin 2021,
Vu la jurisprudence,
A TITRE PRINCIPAL
SURSEOIR à statuer sur les responsabilités et condamnations qui pourraient être prononcées dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire.
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER la SARL ACM à payer à la société IMMOPROST les sommes suivantes :
300.000,00 € (à parfaire) au titre des travaux réparatoires ;
100.000,00 € (à parfaire) de dommages et intérêts au titre des préjudices moral, de jouissance et financier.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la SARL ACM à payer à la société IMMOPROST la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de référé et de fond comprenant les frais d'expertise judiciaire.
JUGER n'y avoir lieu à écarter le bénéfice de l'exécution provisoire.
L'instance a été enrôlée sous le n° 2023004812.
Suivant exploit en date du 02/07/2024, la société ACM a assigné les sociétés ALAIN BRIEL, AM CARRELAGES FAIENCES [Localité 1], EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE – COMTE, NEW FACADES, NT BATIMENT et SBM devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en son audience du 30 septembre 2024 à 14h15, pour s'entendre :
Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'instance principale pendante devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône sous le RG 2023004812.
Condamner in solidum les sociétés ALAIN BRIEL, AM CARRELAGES FAIENCES [Localité 1], EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE – COMTE, NEW FACADES, NT BATIMENT et SBM à relever et garantir la société ACM CONSTRUCTION de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre au bénéfice notamment de la société IMMOPROST.
Réserver les dépens.
L'instance a été enrôlée sous le n° 2024003121.
Par jugement en date du 30/09/2024, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ordonné la jonction de l'instance 2024003121 à l'instance 2023004812.
Suivant exploit en date du 05/11/2025, la société ACM assigne devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône la société ABEILLE IARD & SANTE en son audience du 08/12/2025 à 14h15, pour s'entendre :
Prononcer la jonction de la présente instance avec l'instance pendante sous le numéro 2023004812.
Sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
En tout état de cause,
Condamner ABEILLE IARD & SANTE en qualité d'assureur de la SARL SBM à relever et garantir la société ACM CONSTRUCTION de toute éventuelle condamnation mise à sa charge en lien avec les prestations réalisées par la société SBM.
Condamner ABEILLE IARD & SANTE en qualité d'assureur de la SARL SBM à payer à la société ACM CONSTRUCTION une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025007040.
Par jugement en date du 08/12/2025, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ordonné la jonction de l'instance 2025007040 à l'instance 2023004812.
Par conclusions, la société IMMOPROST demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat et notamment le procès-verbal de constat de Maître [W] du 9 juin 2019 et les rapports de Monsieur [C] des 25 juin 2019 et 17 juin 2021,
Vu la jurisprudence,
A TITRE PRINCIPAL
SURSEOIR à statuer sur les responsabilités et condamnations qui pourraient être prononcées dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire.
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER la SARL ACM à payer à la société IMMOPROST les sommes suivantes :
300.000,00 € (à parfaire) au titre des travaux réparatoires ;
100.000,00 € (à parfaire) de dommages et intérêts au titre des préjudices moral, de jouissance et financier.
CONDAMNER sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du Jugement à intervenir, la SARL ACM à communiquer à la société IMMOPROST le DOE (dossier des ouvrages exécutés), document indispensable pour assurer l'entretien des ouvrages.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER la SARL ACM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la SARL ACM à payer à la société IMMOPROST la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de référé et de fond comprenant les frais d'expertise judiciaire.
JUGER n'y avoir lieu à écarter le bénéfice de l'exécution provisoire.
L'affaire a été plaidée sur la demande de sursis à statuer le 08/12/2025. Les parties représentées ont toutes demandé le sursis à statuer. Après en avoir délibéré, le tribunal a rendu sa décision le jour même.
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.
DISCUSSION :
Par arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 19 mai 2020, Monsieur [Q] a été désigné comme expert judiciaire dans le litige opposant les parties.
Par ordonnance en date du 23 juin 2020, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a désigné Monsieur [R] en qualité d'expert, en remplacement de Monsieur [Q].
Par ordonnance en date du 15 septembre 2021, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a désigné Madame [P] en qualité d'expert, en remplacement de Monsieur [R].
Les opérations d'expertises ne sont pas terminées.
Les parties sollicitent du Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Madame [O] [P], expert désigné.
Il convient, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Madame [O] [P], expert désigné.
L'instance sera évoquée à l'audience du 27/07/2026 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Prononce le sursis à statuer de l'instance dans l'attente du dépôt du rapport de Madame [O] [P], expert désigné ;
Dit que l'instance sera évoquée à l'audience du 27 juillet 2026 à 14h 15 afin de faire le point sur les opérations d'expertise ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant réservés à la somme de 200,75 euros TTC ;
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