Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 26/00284 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKI2
Code nature d’affaire : 78K- 0A
MR / AFGP
JUGE DE L’EXECUTION
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 19 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501 168 231, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [H], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3], de nationalité française, agriculteur, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle ETESSE, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Benoît VICTOR, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.
DEBATS :
A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 21 Septembre 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 19 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [H] exerce depuis peu la profession d’agriculteur à [Localité 4], il élève des canards et des bovins.
Afin d’agrandir son exploitation, la société MECOJIT spécialisée dans la mise en œuvre et l’installation de panneaux photovoltaïques a proposé à Monsieur [H] de faire construire un bâtiment agricole neuf recouvert de panneaux photovoltaïques dans le cadre d’un bail à construction.
Par acte notarie du 1er juillet 2023, Monsieur [H] , bailleur et la société MECO 26 , preneur ont conclu un bail à construction d’une durée de 30 ans et moyennant un loyer de 200 euros annuels aux termes duquel le preneur s’engageait à faire construire sur le terrain de Monsieur [H] un bâtiment à usage agricole.
Monsieur [H] prenant à sa charge les travaux de terrassement consistant en la réalisation de la plateforme compactée avec empierrement, fouilles de fondations pour coulage et tranchées.
Monsieur [H] a confié la réalisation de ces travaux à la société [Z] PEYRET selon devis en date du 20 mars 2023 d’un montant 61 180 euros TTC.
Ce devis prévoyant la réalisation de deux plateformes : l’une pour le projet MECOJIT devant accueillir des bovins et l’autre pour le bâtiment à canards non concerné par le projet MECOJIT
Après avoir obtenu l’accord de financement de sa banque, les travaux de terrassement ont démarré le 12 février 2024.
Ils ont fait l’objet d’une facture de situation n°1 en date du 4 mars 2024 d’un montant de 12 160 euros HT puis d’une facture définitive en date du 27 mars 2024 d’un montant de 40 774 euros HT soit 48 928 € TTC.
La société AXOL , géotechnicien mantadé par la société MECOJIT , a constaté des désordres : largeur de la plateforme non conforme , défaut de compactage du remblai.
La Société [Z] PEYRET est revenue sur le chantier pour reprendre les désordres à deux reprises, cependant certains désordres ont subsisté.
C’est dans ces conditions que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2024 , Monsieur [H] mettait en demeure la société [Z] PEYRET de reprendre les désordres.
A défaut de réponse , Monsieur [H] faisait délivrer par huissier de justice à la société [Z] PEYRET une sommation aux fins de reprise des travaux conformément aux préconisations de la société AXOL comprenant une convocation à une réunion sur site le 10 juillet 2024.
Le 10 juillet 2024, il était procédé à un constat d’huissier contradictoire en présence de la société [R] PEYRET et d’un représentant de la société MECOJIT.
Une nouvelle réunion sur site se tenait le 25 juillet 2024 en présence de la société [Z] PEYRET , de la société AXOL et de Monsieur [H].
Malgré les promesses de la société [Z] PEYRET d’intervenir, celle-ci n’est jamais intervenue.
Monsieur [H] était mis en demeure par LRAR du 6 août la société MECOJIT d’avoir à faire le nécessaire afin de livrer une plateforme conforme à l’édification du bâtiment prévu et lui rappelait les conséquences financières d’un retard de chantier ainsi que les pénalités de retard à prévoir.
Dans l’incapacité d’installer son cheptel de bovins dans le bâtiment du projet MECOJIT et d’accueillir des canards prêts à gaver , Monsieur [H] a sollicité par voie de référé une mesure d’expertise judicaire au contradictoire de la société [Z] PEYRET, de son assureur SMABTP, de la société MECOJIT , de la société MECO 26 et AXOL.
Par ordonnance du 27 novembre 2024, la mesure d’expertise était ordonnée et confiée à Monsieur [E] .
Celui a déposé son rapport d’expertise définitif le 3 novembre 2025.
Par ordonnance du 30 janvier 2026 , le juge de l’exécution a autorisé Monsieur [H] à pratiquer une saisie conservatoire à tiers détenteur sur la créance qu’il détient à l’encontre de la SAS [Z] PEYRET pour un montant de 190 552 € TTC.
La saisie conservatoire s’est révélée fructueuse.
Par assignation du 31 mars 2026, Monsieur [H] a fait assigner la SAS [Z] PEYRET et son assureur la SMABTP devant le tribunal judiciaire statuant au fond.
Par exploit de commissaire de justice en date du 13 février 2026, la SAS [Z] PEYRET a fait assigné Monsieur [U] [H] devant la présente juridiction aux fins d’obtenir la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 20 avril 2026 auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties , la SAS [Z] PEYRET demande de voir :
-ANNULER la saisie réalisée.
-ORDONNER la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée
-CONDAMNER Monsieur [H] à lui régler la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
-CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026 ,auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits , moyens et prétentions des parties , Monsieur [U] [H] demande de voir :
-DEBOUTER la société [R] - PEYRET de sa demande de levée de la mesure de saisie conservatoire.
En conséquence,
-CONFIRMER l’ordonnance du juge de l’exécution en date du 30/01/2026.
-CONDAMNER la société [Z] PEYRET à payer à Monsieur [U] [H] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-CONDAMNER la société [Z] PEYRET et la SMABTP aux entiers dépens en ce compris les diligences du commissaire de justice aux fins de saisie conservatoire selon état de frais s’élevant à la somme de 637,46 € TTC.
L’affaire a été examinée à l’audience du 21 septembre 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 511 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure de conservatoire sur les biens de son débiteur , sans commandement préalable , si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement »
Au soutien de ses demandes , la SAS [Z] PEYRET soutient que Monsieur [H] ne dispose pas d’une créance fondée en son principe et qu’il n’existe aucune menace sur le recouvrement.
-Sur l’apparence de créance fondée en son principe :
S’il n’appartient pas au juge de l’exécution de trancher le fond du litige et d’examiner les éventuelles responsabilités , il doit malgré tout prendre connaissance des pièces produites et notamment du rapport d’expertise de Monsieur [E] en date du 3 novembre 2025
Or celui-ci relève trois désordres imputables à la SAS [R] -PEYRET :
-un défaut d’implantation et de conformité de la plateforme,
-des voies d’accès impraticables pour accéder à la plateforme du bâtiment bovin,
-un défaut de finition et d’aménagement des voies d’accès et abords
Par ailleurs l’expert judiciaire a fait appel à un sapiteur géotchnicien , en l’espèce, OPTISOL lequel a révélé des mouvements de déblais et par conséquent l’instabilité des talus et des bâtiments avoisinants nécessitant une reprise totale de la zone dans les règles de l’art.
La communication ou non du cahier des charges invoquée par SAS [Z] PEYRET pour contester sa responsabilité, ne relève pas du juge de l’exécution s’agissant d’une question qui sera débattue devant le juge du fond.
Par ailleurs,l’argument selon laquelle la société MECOJIT serait subrogée dans les droits de Monsieur [H] , de sorte qu’il ne serait plus titulaire d’aucune créance à son égard, ne saurait davantage prospérer alors même que la SAS [Z] PEYRET ne produit aucune pièce en ce sens.
Il n’est donc pas contestable que sans examiner les éventuelles garanties assurantielles de cette dernière, Monsieur [H] est détenteur d’une créance apparaissant fondée en son principe à l’égard de la SAS [Z] PEYRET.
-Sur les circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement :
Monsieur [H] soutient que les travaux de reprise urgents et conservatoires s’élèvent à la somme de 72 482 euros et à 118 36 euros TTC s’agissant des travaux de reprise définitifs de la plateforme soit 190 522 euros et que c’est sur ces bases qu’il a fait réaliser la saisie conservatoire à l’encontre de la SAS [Z] PEYRET.
Or la société [R] -PEYRET soutient qu’elle existe depuis plus de 18 ans , que sa situation financière est saine et qu’elle n’ a fait l’objet d’aucune procédure collective et qu’elle dispose de réserves financières à hauteur de plus de 360 000 euros.
Cependant , compte tenu du montant des travaux de reprise , de la contestation de la de garantie opposée par son assureur, la menace quant au recouvrement de la créance de Monsieur [H] est avérée.
En conséquence, la SAS [Z] PEYRET sera déboutée de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire.
Enfin la SAS [Z] PEYRET qui succombe sera condamnée à payer à Monsieur [U] [H] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
-DEBOUTE la SAS [Z] PEYRET de ses demandes.
-CONDAMNE la SAS [Z] PEYRET à payer à Monsieur [U] [H] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-CONDAMNE la SAS [Z] PEYRET aux entiers dépens.
Ainsi prononcé à [Localité 2] le 19.10.2026
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU
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