Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05303 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2UV
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 15h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Roxane Grizon, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [P] se disant [A] [D]
né le 01 Février 1994 à [Localité 1] de nationalité algérienne
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Etablissement 1] et [Etablissement 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 26/05049 et celle introduite par le recours de M. [P] se disant [A] [D] enregistrée sous le N° RG 26/05051, constatant le désistement de M. [P] se disant [A] [D] de son recours, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [P] se disant [A] [D] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [P] se disant [A] [D] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2026, à 15h37, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [P] se disant [A] [D], né le 1er février 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 septembre 2026, notifié le 10 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 9 septembre 2026.
Le 11 septembre 2026, M. [P] se disant [A] [D] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention, enregistrée le 14 septembre 2026.
Le 14 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 15 septembre 2026 à 15 heures 56, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. [P] se disant [A] [D] au motif qu'aucune pièce ne lui permettait de contrôler la situation de l'intéresse entre la levée de sa garde à vue, intervenue le 10 septembre 2026 à 00 heures 30 en vue de son déferrement, et la notification de son placement en rétention administrative intervenue le même jour à 19 heures.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 16 septembre 2026 à 15 heures 36 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Il ressort expressément de la procédure que la garde à vue a été levée sur instruction du parquet aux fins de déferrement ;
Les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale permettent précisément le maintien sous contrainte d'une personne faisant l'objet d'un déferrement pendant le temps nécessaire à sa présentation devant le magistrat compétent ;
Le premier juge ne pouvait déduire l'existence d'une rupture de la chaine privative de liberté de la seule absence, au dossier préfectoral, d'une pièce retraçant matériellement chacune des étapes du déferrement ;
La suite de la chaine privative de liberté est également précisément établie par les pièces de la procédure.
MOTIVATION
Sur le contrôle de la chaine privative de liberté entre le déferrement et le placement en rétention
S'il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005), c'est pour permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses conduisant à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, et à la condition que les irrégularités en cause ne fassent pas l'objet d'un contrôle concurrent parallèle par des juridictions, administratives ou judiciaires, chargées par la loi d'assurer ce contrôle.
Il s'en déduit que, pour faire l'objet d'un contrôle relevant de la compétence du juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté, les moyens relatifs à la procédure antérieure au placement en rétention doivent être relevés avant toute défense au fond par l'étranger, les actes doivent précéder directement la décision de placement en rétention en cause et ne pas faire l'objet d'un contrôle parallèle par une autre juridiction.
Dans ce contexte, aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, il résulte des pièces jointes à la requête que la levée de la garde à vue est intervenue le 10 septembre 2026 à 0 h 30, en vue de son déferrement.
Si un procès-verbal relate les instructions données pour un déferrement à la même heure, avec la prévention précise et un numéro parquet, seul l'inventaire de fouille à l'arrivée au dépôt de [Localité 2], le 10 septembre 2026 à 1 h 06, est produit.
Aucune autre pièce, notamment une fiche de pointage détaillée, ne figure au dossier pour permettre de contrôler la suite du déferrement et l'éventuelle orientation pénale, jusqu'à la notification du placement en rétention.
L'arrêté de placement en rétention, pris dès le 9 septembre 2026, a été notifié à l'interessé le 10 septembre 2026 à 19 h.
Dès lors, ces seuls éléments ne permettent pas au cas présent au juge d'effectuer son contrôle de la régularité de la chaine privative de liberté entre 1 h 06 et 19 h.
Le moyen sera donc rejeté et, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens en défense, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 18 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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