Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 26/07948 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDW7
rectifiant l'arrêt 23/05300 N° Portalis DBVX-V-B7H-PCCK
S.A.S. [1]
C/
[R]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 08 Juin 2023
RG : 20/02116
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT RECTIFICATIF DU 16 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien ARDILLIER de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON,
INTIMÉ :
[S] [R]
né le 09 Janvier 1971 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sylvain LETEMPLIER, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile
Prononcé publiquement le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 septembre 2026, la chambre sociale, section B, de la cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt avant dire droit, dans l'affaire opposant la société à la société [2] à M. [S] [R] (n° RG : 23/05300 ' n° Portalis : DBVX-V-B7H-PCCK).
Le dispositif de cette décision énonce en particulier :
« Invite M. [S] [R] et la société [3] [G] à conclure sur ce point, respectivement avant le J-14 XX 2026 et le J-7 XX 2026 ;
Ordonne le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience de la section B de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon, qui se tiendra le 17 décembre 2026 à 9 h 00 ».
Le 28 septembre 2026, le greffe de la Cour a invité les avocats des parties à présenter leurs observations sur l'éventualité de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.
Le 7 octobre 2026, les avocats des parties ont présenté leurs observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est patent que le dispositif de l'arrêt rendu le 25 septembre 2026 ne précise pas expressément les dates imparties à chacune des parties pour conclure sur la question de droit soulevée d'office par la juridiction.
Dès lors, il convient de rectifier l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt rendu le 25 septembre 2026 (n° RG : 23/05300 ' n° Portalis : DBVX-V-B7H-PCCK), en ce sens qu'il convient de lire que la Cour « invite M. [S] [R] et la société [2] à conclure sur ce point, respectivement avant le 12 novembre 2026 et le 10 décembre 2026 » ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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