Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
30 Juin 2026
RG N° RG 23/09730 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYDT / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[J] [Y]
C /
[D] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Y]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3129
DEFENDEUR :
Madame [D] [P]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 38
Notification :
copies exécutoires et copies certifiées conformesnotifiées par voie du palais le :
Me Kabaluki BAKAYA, vestiaire : 38
Me Antoine DUMOULIN, vestiaire : 3129
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 1 décembre 2023 par Monsieur [J] [Y] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 1 février 2024 ;
Vu l’ordonnance sur incident du 7 juillet 2025 ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 6])
et de
Madame [D] [P], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (RHONE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (RHONE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DÉBOUTE Monsieur [J] [Y] et Madame [D] [P] de leurs demandes de report des effets du divorce ;
DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 1 décembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant [I], [V] [Y], née le [Date naissance 3] 2017, est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile Madame [D] [P] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [J] [Y] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
- hors les vacances d'été : l'intégralité des vacances de la [Localité 9], d'hiver et de Pâques ainsi que la moitié des vacances de [L] en alternance (première moitié des vacances durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires), et durant les week-ends prolongés comprenant des jours fériés,
- pendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires,
à charge pour Monsieur [J] [Y] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant, étant précisé que l’échange de l’enfant s’effectuera devant le commissariat de [Localité 10] (69)
à charge pour Madame [D] [P] de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, étant précisé que l’échange de l’enfant s’effectuera devant le commissariat d’[Localité 5] (49) ;
DEBOUTE Madame [D] [P] de sa demande de prise en charge des frais de billets de trains retour [Localité 5]/[Localité 11] par le père ;
DIT que faute pour le titulaire du droit de visite d'être venu chercher l'enfant dans la journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ;
DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci s’ajoutera au droit d’hébergement ;
DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
DIT que le père sera autorisé à appeler sa fille deux fois par semaine durant les périodes où l'enfant réside chez sa mère, et qu'à défaut d'accord entre les parents, cet appel aura lieu le mercredi et le samedi entre 18h et 19h au moyen de la vidéo ;
DECLARE Monsieur [J] [Y] hors d’état de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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