Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/05531 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GVW
MINUTE: 26/1155
Nous, Sibylle MOTTIEZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée par ordonnance du 30 mars 2026 en qualité de juge des libertés et de la détention auprès du tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [G]
né le 05 Janvier 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] [Localité 6]
absent (e) représenté (e) par Me Said BOUHART, avocat commis d’office
LE CURATEUR
Monsieur [W] [H]
Absent(e)
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
[Adresse 3]
[Courriel 1]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 11 Juin 2026
Le 01 Juin 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [Z] en urgence à la demande d'un tiers.
Depuis cette date, Monsieur [V] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 05 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Z].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 Juin 2026
A l’audience du 12 Juin 2026, Me Said BOUHART, conseil de Monsieur [V] [Z], a été entendu en ses observations. Il indique que la procédure est irrégulière faute d’avis de situation permettant de justifier de l’absence du patient.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur l’irrégularité
Aux termes de l’article L. 3211-12-2 aliéna 2 du code de la santé publique, à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
L'avis motivé daté du 8 juin 2026 précise que l’état de santé de Monsieur [V] [Z] est compatible avec son audition par le juge.
Or à l'audience de ce jour, Monsieur [V] [Z] ne comparait pas.
Aucun justificatif n’était produit concernant l’absence de la personne hospitalisée à l’audience et il resort des pièces du dossier que l’avis d’audience a bien été reçu par l’établissement, le cadre de santé ayant indiqué que Monsieur [V] [Z] n’était pas capable de signer l’accusé de réception.
L’absence de Monsieur [V] [Z] à l’audience de ce jour constitue une irrégularité qui fait nécessairement fait grief aux droits du patient et qui met le juge dans l’incapacité de pouvoir procéder à un contrôle de la mesure et à un examen du bienfondé de la requête de l’établissement.
Il convient donc d’accueillir le moyen soulevé par le conseil et par suite, de ne pas faire droit à la demande et de donner mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
Au vu des éléments du dossier, il y a lieu toutefois de réserver l’éventualité que les médecins apprécient s’il serait opportun de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires.
Pour ménager cette éventualité, la mainlevée ici ordonnée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification, et ce, en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Z]
Dit toutefois que la présente décision de mainlevée ne prendra effet que dans un délai maximum de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance afin que, le cas échéant, un programme de soins puisse être fixé;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 12 Juin 2026
Le Greffier
Alix KRIOUA
Le vice-président
Sibylle MOTTIEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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Sans engagement • Annulation à tout moment