Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 25/00622 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWUY
AFFAIRE :
S.A.S. PLATEFORME LOGISTIQUE [T] - PLG représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège
C/
S.A. AUTOMOBILES [J], S.A.S. SMI venant aux droits de la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILES CREUSOISES.
OJLG
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Hélène MAZURE le 17-09-2026
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
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Le dix sept Septembre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. PLATEFORME LOGISTIQUE [T] - PLG représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Emmanuel BENOIT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'une décision rendue le 16 JUILLET 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
ET :
S.A. AUTOMOBILES [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hélène MAZURE de la SELARL HELENE MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substituée par Me François-xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. SMI venant aux droits de la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILES CREUSOISES., demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Juin 2026. La clôture de la mise en état a été faite le 15 juin 2026 à l'audience.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Marianne PLENACOSTE , Conseiller, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Olivia JEORGER-LE GAC a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Marianne PLENACOSTE, de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Plateforme Logistique [T] (PLG) exerce une activité de transport routier.
Elle est gérée par la société Holding CM Invest, elle-même dirigée par M. [H] [S], et M. [N] [B].
La société PLG appartient à un groupe de sociétés comprenant la société Trans-Xpress, société également dirigée par la société Holding CM Invest dont la société PLG est actionnaire minoritaire.
La société Automobiles [J] construit des véhicules sous la marque '[J]'.
La société de distribution automobiles Creusoise (SODAC) exerçait une activité de concessionnaire automobile agréé par la marque [J].
Aux termes d'un contrat de crédit-bail avec option d'achat du 21 juillet 2020, la société PLG a loué auprès de la société Crédit Mutuel Leasing, pour une durée de 25 mois, un véhicule utilitaire neuf de marque '[J] Boxer' acquis auprès de la société Sodac par bon de commande signé le 18 juin 2020 au prix de 25.437,02 euros TTC.
Le véhicule a été immatriculé le 22 juillet 2020.
Le 26 août 2022, la société PLG a exercé son option d'achat, et un certificat de cession a été signé le 09 septembre 2022 entre les sociétés PLG et Crédit Mutuel Leasing.
Par courrier de son conseil du 23 mai 2023, adressé aux sociétés [W] [C], Automobiles [J] et Sodac, la société PLG a sollicité la prise en charge d'une panne 'injecteur moteur' survenue le 08 août 2022 sur le véhicule '[J] Boxer' (alors loué), immobilisant le véhicule depuis cette date sur le site de la société [W] [C].
La société PLG a argué qu'en application des conditions générales de vente, cette panne a eu lieu alors que la garantie constructeur était encore effective, pour avoir été étendue jusqu'au 21 août 2022 en raison de pannes ayant immobilisé le véhicule plus de sept jours les 12 août 2021, 22 mars 2022 et 11 avril 2022.
La société PLG a exposé avoir sollicité un véhicule de remplacement dès le 12 août 2022, ce qui lui aurait été refusé, puis demandé la prise en charge de la réparation et du coût du véhicule de remplacement le 21 décembre 2022.
Par courrier du 31 mai 2023, la société Sodac a informé la société PLG que l'extension de la période de garantie du constructeur n'était pas de son ressort, soulignant n'être pas intervenue sur le véhicule.
Par courriel du 05 juin 2023, la société Automobiles [J] a accepté de participer aux réparations estimées sur le véhicule à la somme de 1.200 euros à hauteur de leur moitié, soit 600 euros TTC, sous forme de bon d'achat, valable 24 mois, moyennant la signature d'un protocole transactionnel.
Par courrier de son conseil du 18 avril 2024, la société PLG a mis en demeure les sociétés Automobiles [J], en qualité de constructeur, et Sodac, en qualité de vendeur, de prendre en charge la réparation de son véhicule, et de lui rembourser intégralement les frais de location d'un véhicule de remplacement qu'elle a dit avoir exposé en suite de cette panne, à hauteur de 142.010,88 euros.
Elle a avancé que la garantie avait été étendue jusqu'au 03 octobre 2022. et que la panne était due à un défaut de fabrication.
Le 23 juillet 2024, la société Sodac réitérait son absence de responsabilité s'agissant d'une demande portant sur la mise en oeuvre de la garantie constructeur, et non un vice caché ou de la garantie légale de conformité.
Par exploits délivrés les 1er et 2 août 2024, la société PLG a saisi le tribunal de commerce de Guéret aux fins d'obtenir la condamnation des sociétés Automobiles [J] et Sodac à faire réparer le véhicule sous astreinte, et à lui verser un montant de 130.353,72 euros HT correspondant à la location d'un véhicule de remplacement auprès de la société Trans-Xpress, outre intérêt au taux légal, et dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros pour résistance abusive.
La société SMI est intervenue au litige comme venant aux droits de la société Sodac en raison d'une absorption par fusion de la société Sodac à effet au 3 septembre 2024.
Par des conclusions déposées en novembre 2024, la société SMI a soulevé qu'aucun frais de location d'un véhicule de remplacement n'avait réellement été payé par la société PLG à la société Trans-Xpress, s'agissant de deux sociétés du même groupe.
Ensuite, la société PLG a produit un bordereau de virement daté du 15 janvier 2025 aux fins de démontrer avoir payé à cette date à la société Trans Xpress la somme de 199.639,55 euros.
Par jugement du 16 juillet 2025, le tribunal de commerce de Guéret a :
Débouté la SAS PLATE-FORME LOGISTIQUE [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Débouté la SMI, venant aux droits de la SAS SODIAC, de sa demande telle que formulée sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile,
Condamné la SAS PLATE-FORME LOGISTIQUE [T] à verser aux sociétés SMI, venant aux droits de la SAS SODIAC, et AUTOMOBILES [J] une indemnité de 1.500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de 76,32 euros dont 12,72 euros de TVA.
Par déclaration du 12 septembre 2025, la société PLG a interjeté appel de ce jugement.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 juin 2026, la société PLG demande à la cour de la recevoir en son appel, et y faisant droit :
A titre liminaire,
Rectifier l'omission matérielle commise dans le jugement n° 2024/640 du Tribunal de Commerce de Guéret rendu en date du 16 juillet 2025 en complétant la phrase inachevée figurant à la page 4 et, le cas échéant, en rétablissant l'intégralité de la motivation omise, afin d'assurer une lecture continue, intelligible et fidèle de la décision juridiquement rendue,
Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir,
Dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Au fond et à titre principal,
Infirmer et/ou réformer le jugement entrepris de ses chefs qui ont :
Débouté la SAS PLATE-FORME LOGISTIQUE [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamné la société PLATE-FORME LOGISTIQUE [T] à verser aux sociétés SMI, venant aux droits de la Société SAS SODAC, et AUTOMOBILES [J] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.
Et statuant à nouveau,
Juger que la Garantie applicable au Véhicule et prévue par les conditions générales de vente Automobiles [J] a été prolongée de 50 jours, soit jusqu'au 11 septembre 2022,
Juger que PLG n'était débitrice d'aucune obligation de solliciter une prise en charge de ses pannes et notamment de la panne du 8 août 2022 pour bénéficier de la Garantie applicable au Véhicule et prévue par les conditions générales de vente Automobiles [J] et que, dans tous les cas, Automobiles [J] a bien été informée de la survenance de la Panne et d'une demande de prise en charge de celle-ci, Automobiles [J] ayant d'ailleurs effectué le remorquage du Véhicule, ce qui constitue l'un des aspects de la Garantie ;
Juger que la société Automobiles [J] a manqué à son obligation contractuelle de Garantie dans la mesure où la dernière panne du Véhicule conduisant à son immobilisation est intervenue pendant le 8 août 2022, soit pendant la période d'application de la Garantie, laquelle était donc acquise et lui imposait de (i) prendre en charge non seulement le remorquage du Véhicule mais, aussi, la réparation du Véhicule ainsi que de (ii) fournir gratuitement un véhicule de courtoisie/de remplacement à PLG, ce qu'Automobiles [J] n'a pas fait,
[en bleu, dispositif ajouté par dernières conclusions du 12 juin]
Juger que la société SMI, venant aux droits de la société Sodac, a manqué à son obligation légale de garantie des vices cachés en tant que vendeur du Véhicule,
Juger que la société PLATE-FORME LOGISTIQUE [T] a subi une perte de chance d'avoir, lors de l'immobilisation de son véhicule à l'occasion d'une panne survenue sous garantie, pu bénéficier d'un véhicule de courtoisie/de remplacement comme la Garantie le prévoyait pourtant et lui permettant la poursuite de l'exercice de son activité,
En conséquence,
Condamner de manière in solidum les sociétés Automobiles [J] et SMI, venant aux droits de la société SODAC, à procéder ou faire procéder, à leurs frais, à la réparation du Véhicule sous astreinte de 2.000 euros par jour à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir et ce jusqu'à la réparation effective du Véhicule,
Condamner de manière in solidum les sociétés Automobiles [J] et SMI, venant aux droits de la société SODAC, à lui payer :
- le montant de la location du véhicule de remplacement et, par conséquent, à la date du 30 novembre 2024, une somme de 199.639,55 euros HT, à actualiser, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec anatocisme, correspondant au montant HT du loyer du véhicule de remplacement loué pour pallier la carence de l'assistance et de la société Automobiles [J] dans son obligation de fournir un véhicule de courtoisie/de remplacement dans le cadre de la Garantie contractuelle consentie par la société Automobiles [J] à PLG ,
- le montant HT de la location du véhicule de remplacement/courtoisie postérieurement à la date de l'assignation et jusqu'à la réparation effective du Véhicule par la société Automobiles [J] et SODAC.
- une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive augmentée des intérêts supplémentaires au taux légal en vigueur avec anatocisme à compter de l'arrêt à intervenir;
- la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner les sociétés Automobiles [J] et SMI, venant aux droits de la société SODAC, aux entiers dépens,
Dans tous les cas,
Condamner de manière in solidum les sociétés Automobiles [J] et SMI, venant aux droits de la société SODAC, à la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner de manière in solidum les sociétés Automobiles [J] et SMI aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Maître Philippe Chabaud, Avocat le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions contraires des sociétés Automobiles [J] et SMI.
A titre liminaire, la société PLG sollicite au visa de l'article 462 du code de procédure civile la rectification d'omissions matérielles dans le jugement entrepris :
en ce que plusieurs paragraphes sont manifestement incomplets et une erreur de date figure dans la motivation du tribunal de commerce,
en ce que sa condamnation au titre des frais irrépétibles n'est pas motivée.
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la garantie contractuelle du véhicule perdurait au jour de la panne dont elle sollicite l'indemnisation, le 08 août 2022.
En effet, la période de garantie, qui avait débuté le 23 juillet 2020, date de première immatriculation, avait été prolongée de 50 jours jusqu'au 11 septembre 2022. en suite des pannes antérieures ayant immobilisé le véhicule pour une durée égale ou supérieure à sept jours (entre les 12 août et le 09 septembre 2021, 22 mars et le 06 avril 2022 et les 11 et 19 avril 2022).
Selon elle, le jugement entrepris a dénaturé les termes du contrat en retenant qu'une demande de prolongation devait être formulée avant l'expiration de la durée initiale de la garantie, et que pour être indemnisée, les pannes survenues dans la période prolongée devaient immobiliser le véhicule pendant une durée minimale de sept jours.
Elle considère n'avoir pas été tenue de formuler une demande de prise en charge des réparations sollicitées, la demande d'obtenir un véhicule de remplacement formulée le 12 août 2022 étant suffisante à ce titre.
La société PLG souligne que l'interprétation d'un contrat d'adhésion doit se faire en sa faveur, et dans le sens propre à leur donner effet.
Elle affirme que la société SMI, venant aux droits de la société Sodac, était tenue en sa qualité de vendeur de prendre en charge les réparations sur le véhicule au titre de la garantie des vices cachés assortie à la vente.
Qu'en conséquence, en refusant de réparer le véhicule et lui fournir un véhicule de remplacement, les sociétés Sodac et Automobiles [J] lui ont causé un important préjudice financier dont elle sollicite la réparation.
La société PLG affirme que le seul fait que les frais de véhicule de remplacement dont elle sollicite l'indemnisation aient été exposés au profit de sa société soeur n'est pas de nature à exclure le préjudice.
Elle dit avoir été contrainte de ne pas réparer le véhicule immobilisé afin de préserver ses droits.
Elle sollicite le rejet des demandes d'indemnisation de la société SMI, et l'octroi à son profit d'une indemnité pour résistance abusive.
Aux termes de ses dernières conclusions du 10 juin 2026, la société Automobiles [J] demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- jugé que la garantie commerciale sur le Véhicule de la société PLG avait expirée au 23 juillet 2022;
- jugé que la demande de prise en charge de la garantie commerciale avait été effectuée le 21 décembre 2022 ;
- débouté la société PLG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société AUTOMOBILES [J] ;
- condamné la société PLG à verser aux sociétés SMI et AUTOMOBILES [J] une indemnité de 1.500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.
Statuant à nouveau,
A titre principal
Débouter la société PLG de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Automobiles [J],
A titre subsidiaire :
Juger que les demandes indemnitaires formées par la société PLG sont injustifiées et disproportionnées,
En conséquence,
Débouter la société PLG de l'intégralité de ses demandes indemnitaires.
A tout le moins,
Limiter les condamnations aux seuls préjudices effectivement subis par la société PLG,
En tout état de cause :
Condamner la partie succombant à lui payer la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A titre liminaire, la société Automobiles [J] affirme que l'erreur purement matérielle affectant le jugement entrepris ne remet pas en cause son bien-fondé ; que par ailleurs, l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivé.
Sur le fond, la société Automobiles [J] soutient que la panne dont se prévaut la société PLG est survenue postérieurement au délai de garantie, qui n'a pas été prolongé faute de demande à cet effet antérieurement à l'expiration de la durée initiale de garantie, empêchant le constructeur d'en apprécier le bien-fondé.
Au demeurant, la demande de prise en charge de réparation n'a été formulée par la société PLG que le 21 décembre 2022, soit postérieurement au terme du délai de garantie invoqué par l'appelante elle-même.
A ce titre, la demande d'obtenir un véhicule de remplacement datant du 12 août 2022 n'est pas assimilable à une demande au titre de la garantie constructeur, puisqu'elle n'exprimait aucune volonté claire et non-équivoque de solliciter l'application de cette garantie.
Le fait que le véhicule ait été remorqué le 08 août 2022 ne démontre pas à lui seul que la société Automobiles [J] ait été informée de problèmes rencontrés sur le véhicule.
Subsidiairement, le constructeur soutient que les demandes de la société PLG sont injustifiées et manifestement disproportionnées.
En effet, les demandes indemnitaires présentées sont égales à dix fois la valeur initiale du véhicule, pour des réparations estimées à seulement la somme de 1.200 euros TTC.
Selon lui, c'est par mauvaise foi proche de l'escroquerie, afin d'augmenter artificiellement le montant de ses demandes, que la société PLG a prétendu avoir subi un préjudice au titre de frais de mise à disposition d'un véhicule de remplacement alors que :
ces frais prétendus n'ont été versés que par virement du 15 janvier 2025, soit cinq mois après la délivrance de l'assignation, à une société soeur de l'appelante, la société Trans-xpress, sans qu'aucun frais soit dépensé auparavant,
les factures produites comportent des irrégularités propres à faire douter de leur authenticité et régularité, puisqu'elles portent la même référence alors qu'elles ont des dates différentes, pratique contraire aux exigences de gestion comptable,
l'objet social de la société Trans-xpress ne comprend pas la location de véhicules,
l'identité de gérant entre les sociétés PLG et Trans-xpress rend probable la réalisation d'un montage intragroupe.
Le constructeur conteste toute résistance abusive.
Aux termes de ses dernières conclusions du 27 janvier 2026, la société SMI, venant aux droits de la société Sodac demande à la cour de :
A titre liminaire,
Rectifier l'erreur matérielle commise dans le jugement n° 2024/640 du Tribunal de Commerce de Guéret rendu en date du 16 juillet 2025 en renumérotant les pages dans le bon ordre,
Rectifier l'omission de statuer commise dans le jugement entrepris en se prononçant sur la demande de dommages et intérêts formée par la société SMI venant aux droits de la société SODAC au titre de son préjudice moral et son préjudice d'image,
Sur le fond,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
Débouté la SAS PLATE-FORME LOGISTIQUE [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamné la SAS PLATE-FORME LOGISTIQUE [T] à verser aux sociétés SMI, venant aux droits de la SAS SODIAC, et AUTOMOBILES [J] une indemnité de 1.500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de 76,32 euros dont 12,72 euros de TVA.
Infirmer ce jugement en ce qu'il :
Débouté la SMI, venant aux droits de la SAS SODIAC, de sa demande telle que formulée sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
A titre principal
Débouter la société PLG de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
A titre subsidiaire
Débouter la société PLG de l'intégralité de ses demandes indemnitaires,
A titre infiniment subsidiaire
Condamner la société Automobiles [J] à la garantir et relever indemne de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre,
A titre reconventionnel,
Condamner la société PLG à lui verser la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral et son préjudice d'image,
Condamner la société PLG au paiement de la somme de 10.000€ au titre de l'amende civile de l'article 32-1 du Code de procédure civile,
En tout état de cause,
Condamner la société PLG au paiement de la somme de 3.500 € devant la Cour d'Appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A titre liminaire, la société SMI venant aux droits de la société Sodac soutient que le jugement entrepris est affecté d'une omission de statuer, puisqu'il n'a pas été statué sur sa demande de condamnation de la société PLG au titre de ses préjudices moral et d'image.
Elle ne s'oppose pas à la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement.
Sur le fond, la société SMI soutient que les demandes à l'encontre de la société Sodac sont infondées, et ont été formulées par la société PLG de mauvaise foi.
En effet, en qualité d'intermédiaire, la société Sodac ne pouvait être tenue de la garantie constructeur visée aux conditions générales de vente, ce dont la société PLG avait connaissance.
Or, l'acquéreuse ne justifie d'aucun vice caché qui affecterait le véhicule, la panne alléguée ayant pu être créée par l'intervention de la société [W] [C], mandatée pour l'entretien du véhicule.
Subsidiairement, la société SMI souligne le caractère infondé des demandes indemnitaires de l'appelante, disproportionnées par rapport au coût des réparations et au coût du véhicule ; d'autant que ces demandes portent sur des sommes qui n'ont jamais effectivement été versées par la société PLG avant l'assignation en justice (ceci s'apparentant à une tentative d'escroquerie).
Elle souligne le caractère douteux de la location de véhicule par une société ayant pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de librairie, alors même que d'autres sociétés du groupe de l'appelante ont pour objet la réparation et location de véhicules (société [W] gouzonnais) ; ainsi que l'absence de pièces comptables justifiant de la réalité des versements effectués et du contrat de location allégué.
La société SMI soutient qu'au demeurant, c'est la société PLG qui est à l'origine de son propre préjudice, puisqu'elle a opté pour la levée de l'option d'achat portant sur le véhicule postérieurement à la panne alléguée.
La société SMI sollicite que la société Automobiles [J] soit condamnée à la garantir de toute condamnation mise à sa charge, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts par la société PLG, au titre du préjudice moral et d'image causé par cette procédure abusive.
L'ordonnance de clôture a été rendue lors de l'audience du 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur les erreurs et omissions contenues dans le jugement déféré:
L'examen du jugement déféré démontre que la page numérotée 3/5 est en fait la page 4 et que la page numérotée 4/5 est en fait la page 3.
Cette erreur, purement matérielle, sera corrigée dans le dispositif de l'arrêt.
Ensuite, à l'examen des conclusions de première instance de la société SMI, apparaît une demande de préjudice de dommages et intérêts pour préjudice moral et commercial qui n'a pas été évoquée par le premier juge.
L'omission de statuer est manifeste, et sera réparée par la cour, puisque les demandes de la société SMI lui sont dévolues.
Sur les demandes formées contre la société Automobiles [J]:
L'examen des conditions générales de vente et de garantie constituant la pièce numéro 9 de l'appelante permet de constater que la garantie commerciale offerte par la société Automobiles [J] aux acquéreurs de ses véhicules couvre plusieurs garanties distinctes, dont les conditions sont différentes, soit la garantie des défauts de fabrication, la garantie de la peinture, la garantie anti-perforation.
A l'examen des conclusions de l'appelante, il semble, en l'absence de précision, que soit demandée la mise en oeuvre de la garantie défaut de fabrication.
La garantie défaut de fabrication couvre la remise en état ou l'échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par la société Automobiles [J] ou son mandataire ainsi que la main-d'oeuvre nécessaire à l'opération de remise en conformité du véhicule.
En sont expressément exclus les opérations d'entretien et de réparation, les défauts dus à l'usure, les réglages, ainsi que tout dommage consécutif à une utilisation anormale du véhicule.
Il est prévu que si le véhicule est immobilisé suite à une panne couverte en garantie, la société Automobiles [J] prend en charge les frais éventuels de dépannage ou de remorquage.
Il est aussi prévu que, en cas d'immobilisation du véhicule à moins de 100 km du domicile consécutive à une panne couverte par la garantie, la société Automobiles [J] proposera une solution de mobilité, qui pourra prendre la forme d'un prêt de véhicule de courtoisie pendant la durée de la réparation.
Cette garantie est limitée dans le temps.
La garantie est de deux années à compter de la date de début de garantie figurant sur le carnet d'entretien (date de livraison pour un véhicule neuf), sans limitation de kilométrages.
Il est précisé que 'les interventions réalisées au titre des garanties commerciales [J] n'ont pas pour objet de prolonger celle-ci. Toutefois en cas d'immobilisation du véhicule égale ou supérieure à 7 jours consécutifs au titre des garanties commerciales [J] et qui ne serait pas du fait du client, la garantie commerciale [J] sera prolongée d'autant'.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, outre les conditions habituelles d'entretien dans le réseau agréé [J], le propriétaire doit présenter son véhicule muni de son carnet d'entretien chez un réparateur agréé [J] et répondre à toute invitation visant à faire procéder aux réparations.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la période de garantie a commencé à courir le 22 juillet 2020, et que le véhicule a fait l'objet avant l'expiration du délai de garantie de réparations prises en charge au titre de la garantie défaut de fabrication, ayant conduit à l'immobilisation du véhicule pendant des durées supérieures à sept jours.
Contrairement à ce qu'affirme la société Automobiles [J], et conformément à l'analyse pertinente du premier juge, il doit être relevé que la prolongation de garantie s'opère de plein droit en cas d'immobilisation de plus de sept jours pour un dommage garanti.
Dès lors, les pannes précédentes avaient eu pour conséquence, sans même qu'il soit nécessaire de le demander, de prolonger la période de garantie au 11 septembre 2022.
La panne litigieuse est survenue le 08 août 2022, alors que le véhicule affichait un kilométrage de 209.000 km, et a donné lieu à un remorquage par l'assistance [J] et à la remise du véhicule chez un réparateur agréé, le garage [C].
Selon une capture d'écran, le 12 août, le garage [C] aurait fait une demande de véhicule de remplacement, renouvelée le 23 août, jamais acceptée.
La demande de prise en charge des injecteurs moteurs n'aurait été faite que le 22 décembre 2022.
La société Automobiles [J], pour sa part, soutient avoir pour la première fois été saisie par le garage [C] d'une demande de prise en charge au titre de sa garantie au mois de décembre 2022.
Ainsi qu'il a été rappelé plus haut, tous les désordres ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie, qui ne couvre que les 'défauts de fabrication'.
Il appartient à celui qui demande la mise en jeu d'une garantie de démontrer que ses conditions d'application sont réunies.
Les conditions de mise en oeuvre de la garantie, indiquent qu'il appartient au propriétaire de conduire le véhicule chez un réparateur agréé, qui lui-même demandera la prise en charge.
Cette condition a été respectée puisque le véhicule a été remorqué chez un garage agréé, le garage [C].
Le fait que la société Automobiles [J] ait assuré les opérations de remorquage ne constitue pas une reconnaissance de son obligation de garantie puisque, à cette étape, elle n'a aucun moyen de connaître l'origine de la panne.
Elle ne peut savoir si elle est tenue à garantie qu'après avoir été saisie d'une demande motivée de prise en charge par le réparateur, lui seul à même de savoir, par l'examen combiné du véhicule et du carnet d'entretien, si les conditions de la garantie pourraient être réunies.
Sur ce point, la demande de fourniture d'un véhicule de remplacement ne peut être assimilée à une demande de prise en charge, pouvant avoir correspondu à la simple transmission de la demande du client, lequel est un client habituel de la société Automobiles [J].
Or, la société Plateforme Logistique [T] ne fournit aucun document émanant du garage [C] et notamment aucun devis de réparation qui aurait permis à la cour de connaître l'origine de la panne du 08 août, qui n'est pas précisée dans les conclusions.
Elle a choisi de ne pas assigner le [W] [C], ce dont il résulte que les motifs pour lesquels le garage a choisi de demander un véhicule de remplacement et non la prise en charge de la réparation sont inconnus.
Elle ne fournit pas non plus de pièce de nature à justifier que la demande de prise en charge émise en décembre 2022 est bien relative à la panne du 08 août 2022 et non pas à un autre désordre.
Elle n'explique pas, enfin, pourquoi si comme elle le prétend le [W] [C] l'a immédiatement informée d'un refus de prise en charge, elle a attendu plusieurs mois avant de faire elle-même une réclamation auprès du constructeur, dont elle était un client habituel et professionnel.
Dès lors, il ne peut qu'être constaté que la société Plateforme Logistique [T] ne justifie pas que les conditions de prise en charge de la panne du 08 août 2022 étaient réunies et doit être déboutée de ses demandes contre la société Automobiles [J], qui était fondée à lui opposer la tardiveté de la demande de prise en charge émise en décembre 2022.
Sur les prétentions émises contre la société SMI:
La société SMI vient aux droits de la société SODAC, concessionnaire [J], qui a livré à la société Plateforme Logistique [T] le véhicule originellement baillé par la société Crédit Mutuel Leasing.
La société Plateforme Logistique [T], qui a fait valoir son option d'achat au mois de septembre 2022, lui demande sa garantie en qualité de sous-acquéreur, faisant valoir que le véhicule aurait été atteint de vices cachés comme en témoigneraient le nombre de pannes dont il a fait l'objet.
La cour relève toutefois que les prétendus vices, dont la nature n'est pas précisée, étaient apparents lorsqu'elle a acquis le véhicule au mois de septembre 2022, postérieurement à la dernière panne, celle du 08 août 2022, puisque, en sa qualité de locataire du véhicule, elle avait eu connaissance de tous les incidents.
D'autre part, le véhicule a fait l'objet, au mois d'avril 2022, d'une grosse réparation prise en charge par la société Automobiles [J], soit le changement de son moteur, et à défaut de toute précision sur la nature des vices allégués, les vices présents à cette époque sont réputés avoir été réparés.
Enfin, l'absence de pièce relative à la panne du 08 août 2022 ne permet pas de la relier à l'existence d'un vice caché, c'est à dire d'un vice présent au moment de la vente (ou en l'espèce de la mise à disposition puisque le locataire était subrogé dans les droits du bailleur pour les actions contre le vendeur) et interdisant au véhicule d'être utilisé conformément à sa destination, ou en diminuant l'usage de manière telle qu'il n'eut pas été acquis s'il avait été connu.
Les prétentions de la société Plateforme Logistique [T] sont rejetées.
Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a débouté la société Plateforme Logistique [T] de toutes ses demandes.
Les demandes reconventionnelles de la société SMI:
Sur la demande sur laquelle il a été omis de statuer:
La procédure introduite par la société Plateforme Logistique [T] n'a reçu aucune publicité et le préjudice moral et le préjudice d'image allégués n'apparaissent pas constitués.
Les prétentions formées de ce chef sont rejetées.
Sur la demande d'amende civile:
Il n'est pas démontré que la société Plateforme Logistique [T], qui a tout de même subi de multiples avaries avec son véhicule Boxer, ait introduit son action de manière malicieuse et pour d'autres motifs que la simple préservation de ses droits.
Il n'y a pas lieu à condamnation à amende civile de l'appelante et le jugement déféré est confirmé de ce chef.
Sur les frais irrépétibles et les dépens:
La société Plateforme Logistique [T] est condamnée aux dépens d'appel et paiera sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à chacune des intimées, la somme de 2.000 euros.
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PAR CES MOTIFS
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La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rectifie ainsi que suit le jugement déféré:
- dit que la page numérotée 3/5 doit être numérotée 4/5.
- dit que la page numérotée 4/5 doit être numérotée 3/5.
Constate que le jugement déféré a omis de statuer sur la demande indemnitaire de la société SMI.
Confirme le jugement déféré.
Et réparant l'omission de statuer:
Déboute la société SMI venant aux droits de la société SODAC de sa demande de dommages et intérêts.
Condamne la société Plateforme Logistique [T] aux dépens d'appel.
Condamne la société Plateforme Logistique [T] à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2.000 euros à la société Automobiles [J].
Condamne la société Plateforme Logistique [T] à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2.000 euros à la société SMI.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.