Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAB3
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2026, à 12h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [F]
né le 25 octobre 1991 à [Localité 1], de nationalité moldave
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Pilar Morote Arce, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]
représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. Le préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 26/00762 et celle introduite par M. [P] [F] enregistrée sous le n° RG 26/00763,
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [P] [F], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [P] [F] régulière, ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [P] [F] dans des locaux en relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de M. Le préfet de la Seine-[Localité 4] recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [P] [F] régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence formée par M. [P] [F], ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [F] pour une durée de vingt-six jours à compter du 18 octobre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 octobre 2026, à 10h05, par M. [P] [F] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [P] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur la contestation de l'arrêté de placement en retention :
L'article 955 du Code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
C'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qui ne peuvent être écartés que le premier juge a répondu à cette contestation dès lors que le préfet ne disposait pas des éléments dont il est fait état dans le cadre de cette contestation.
Sur le moyen pris de la violation de l'article 8 de la CEDH :
Ce moyen manque en fait au regard de la durée maximale de la rétention et les développements au soutien de la situation durable de M. [P] [F] en France relève d'un recours contre la mesure d'éloignement de la compétence exclusive du juge administratif.
Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'adjonction d'une copie du registre actualisé joint à la requête et le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'administration :
En l'espèce, la déclaration d'appel est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés à ce titre, puisque cette déclaration d'appel ne précise pas, en l'espèce, quels seraient les éléments qui font défaut. Elle sera rejetée.
Sur la demande d'assignation à résidence :
L'article L743-13 du même code dispose :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Aucune condition alternative ou cumulative tenant à une menace pour l'ordre public n'est donc prévue en matière d'assignation à résidence judiciaire.
En l'espèce, M. [P] [F] a remis son passeport en cours de validité comme exigé et justifie d'un domicile effectif, certain et stable eu égard aux justificatifs produits. S'il est exact que la mesure d'éloignement est de 2023, il demeure qu'aucune assignation à résidence n'a jamais été instaurée permettant d'affirmer que M. [P] [F] entendra, dans ce cadre qui demeure contraignant, se soustraire à la mesure de l'oignement.
L'assignation à résidence sera donc prononcée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [P] [F] à l'adresse suivante : [Adresse 1],
DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne à l'heure indiquée par l'officier de police judiciaire au commissariat de police situé [Adresse 2] - 01 55 85 60 00 en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DISONS que l'obligation de présentation quotidienne s'applique à compter du lendemain de la présente décision,
RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code,
DISONS que la présente assignation à résidence s'exécute pendant une durée de 26 jours, égale à la durée de la mesure de contrainte sollicitée par le préfet,
PRECISONS qu'en cas de violation de l'obligation de pointage, il reviendra au service ci-dessus désigné à cet effet d'en informer le préfet requérant mentionné dans l'entête de la présente ordonnance,
RAPPELONS à M. [P] [F] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 21 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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