Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 39/26
N° RG 26/00674 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WU3F
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes rendue le 20 Octobre 2026, autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :
M. [F] [Z] [K]
né le 11 Avril 1983 à [Localité 1]
Chez CRIFO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Etablissement 1]
Ayant pour conseil Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES
Vu la déclaration d'appel formée par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel le 20 Octobre 2026 à 17 H 35,
Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat, des personnes en charge de la mesure de protection,
Vu l'absence d'observations du ministère public, régulièrement avisé,
Vu l'absence d'observations du [Etablissement 1], régulièrement avisé,
Vu les observations de Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat du patient du 21 octobre 2026, lesquelles ont été communiquées aux parties,
Vu l'absence d'observations des personnes en charge de la mesure de protection, pris en la personne de Mme [C] [Y] et Mme [A] [V], régulièrement avisées de la présente procédure,
A mis l'affaire en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe et a rendu la décision suivante :
Monsieur [F] [Z] [K] est hospitalisé en soins contraints au [Etablissement 1] depuis le 07 août 2026 en application des dispositions de l'article L3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique, après un programme de soins du 02 septembre 2026 et une réintégration le 25 septembre 2026.
Il a été placé à l'isolement le 25 septembre 2026 à 16 heures. Cette mesure a fait l'objet de contrôles par le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de Nantes.
Dans son ordonnance du 16 octobre 2026 à 09 h 40, ce magistrat a ordonné la mainlevée de la mesure d'isolement.
Le 16 octobre 2026 à 12 h 56, il a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'isolement et le Directeur de l'Etablissement de soins a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de Nantes aux fins de contrôle de cette mesure le même jour.
Par ordonnance du 20 octobre 2026 à 12 h 45, ce magistrat a autorisé le maintien de cette mesure au visa de l'article L3222-5-1 II du Code de la Santé Publique au motif que les conditions de ce texte étaient réunies en ce que l'établissement hospitalier avait caractérisé la survenance d'éléments nouveaux.
Par déclaration de son avocat du même jour, Monsieur [Z] [K] a formé appel en soutenant que le certificat médical du 16 octobre 2026 motivant un nouveau placement à l'isolement ne contenait pas d'éléments caractérisant la survenance d'éléments nouveaux.
L'établissement de soins a adressé un certificat médical du 21 octobre 2026 qui a été communique à l'avocat de l'appelant, qui a fait valoir de nouvelles observations.
SUR CE,
En la forme,
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Au fond,
Il ressort des dispositions de l'article L3222-5-1 II du Code de la Santé Publique d'une part que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, d'autre part qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention et enfin qu'après une décision de mainlevée ordonnée par le magistrat du siège aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui.
En l'espèce, dès lors qu'il s'était écoulé un délai inférieur à quarante-huit heures entre la décision de mainlevée et la nouvelle mesure d'isolement litigieuse, cette mesure ne pouvait qu'être motivée par la survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient, et non, comme l'a retenu à tort le premier juge, par la découverte de nouveaux troubles.
En l'espèce, l'examen des pièces de la procédure débattues contradictoirement et en particulier les certificats des 16 octobre 2026, 19 octobre 2026 et 21 octobre 2026 que Monsieur [Z] [K] est placé à l'isolement depuis le 25 septembre 2026 en raison d'un trouble du neurodéveloppement complexe avec déficience intellectuelle profonde et l'impossibilité de transfert dans un établissement adapté. Il résulte en premier lieu de ces constatations que cette mesure ne revêt donc pas le caractère exceptionnel de l'article susvisé. Par ailleurs le certificat médical du 16 octobre 2026, préalable à la nouvelle mesure d'isolement après décision de mainlevée ne contient aucun élément permettant de constater l'existence d'éléments nouveaux dans la situation du patient, puisqu'il reprend, de façon cohérente le tableau clinique chronique présenté par Monsieur [Z] [K] . Il en résulte que les conditions de l'article L322-5-1 du Code de la Santé Publique n'étaient pas réunies.
Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance attaquée et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nantes du 20 octobre 2026 et statuant à nouveau ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement de Monsieur [F] [Z] [K],
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 21 octobre 2026 à 16 H 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [F] [Z] [K], à son avocat, au CH et curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
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