Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me HOCQUARD, par la toque
Copie certifiée conforme
délivrée à :
Me CHOLAY, Me DELAUDE, Me DEAN, Me BRAUN, Me PERICAUD, Me ELBAZ, par la toque
Toutes les parties en LRAR
Le :
Société HOIST FRANCE AB venant aux droits de la société AXA BANQUE,
Inscrite au RCS de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489
[Adresse 1]
[Adresse 1]
SUÈDE
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0087
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [K] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2],
[Adresse 2]
BIRMANIE
Ayant pour avocat Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0242, non comparant, non représenté
Madame [B] [Z] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0370
CRÉANCIERS INSCRITS
S.A. CREDIT LOGEMENT
Inscrite au RCS de PARIS sous le n°302 493 275
[Adresse 4]
[Adresse 4]
ayant pour avocat Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0029, non comparante, non représentée
S.E.L.A.S. CVML
Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 530 686 062
[Adresse 5]
[Adresse 5]
ayant pour avocat Me Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0032, non comparante, non représentée
Société INTERFIMO
inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 702 010 513
Domiciliée chez :
Me [L], huissier de justice,
SAS ID FACTO
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante, non représentée
Société ROSA INDICA LIMITED
Domiciliée chez :
Me [M], notaire,
[Adresse 7]
[Adresse 7]
ayant pour avocat Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0219, non comparante, non représentée
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société PICHET IMMOBILIER SERVICES
SARL inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 432 296 234, agissant elle-même poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social sis
[Adresse 9]
[Adresse 9]
représentée par Maître Evelyne ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0107
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIERS : Monsieur Jonathan WARZECKA lors des débats,
Madame Lise JACOB lors du prononcé de la décision
DÉBATS : à l’audience du 10 septembre 2026, à 09h30, tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
Réputé contradictoire
Insusceptible d’appel
Décision du 10 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 mars 2021, publié le 22 avril 2021 au service de la publicité foncière de Paris 2, sous le volume 2021S numéros 7, 8, 9 et 10 (avec attestations rectificatives publiées le 12 mai 2021 sous le volume 2021S numéros 12, 13 et 14 et 15), la société AXA BANQUE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [H] [D] et Madame [B] [D] situés [Adresse 10], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 24 juin 2021 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Suivant un jugement rendu le 31 août 2022 le juge de l'exécution a notamment sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les parties dans l'attente du jugement à intervenir sur l'inscription de faux incidente formée par Madame [B] [D] le 25 avril 2022.
Suivant un jugement d'orientation en date du 21 mai 2026, la vente forcée de l'immeuble saisi a été ordonnée pour l'audience du 10 septembre 2026.
Madame [D] a interjeté appel de 15 juillet 2026 de ce jugement et l'instance est toujours pendante devant la cour d'appel de Paris.
Par conclusions signifiées par RPVA 4 septembre 2026 et soutenues à l'audience du 10 septembre 2026, le créancier poursuivant, à savoir la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société AXA BANQUE, a sollicité le report de la vente.
Les parties ont été avisées de la remise de la décision au greffe du tribunal le 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R. 322.19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la cour d'appel saisie d'un jugement ordonnant la vente forcée doit statuer un mois avant la date prévue pour l'adjudication et qu'à défaut, le créancier poursuivant peut solliciter le report de la vente.
La cour n'ayant toujours pas statué sur l'appel interjeté du jugement ayant ordonné la vente du bien saisi, il convient de faire droit à la demande de renvoi du créancier poursuivant et de renvoyer l'affaire à l'audience du jeudi 11 février 2027 afin de réexaminer l'état de la procédure.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal en dernier ressort,
ORDONNE le report de la vente forcée,
RENVOIE l'affaire à l'audience du jeudi 11 février 2026 à 09h30 en vue de fixer une nouvelle date de vente au regard de l'état de la procédure d'appel,
RÉSERVE les dépens jusqu'à la réalisation de la vente,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire;
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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