Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00699 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LW3Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame PAYAN, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [C] [S]
né le 19 Septembre 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 9 septembre 2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 9 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 3] le 9 septembre 2026 ;
Vu la saisine en date du 15 Septembre 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convocation adressée, à l’ATG, tuteur du patient ;
Vu l’audience publique en date du 17 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient
Monsieur [C] [S] , dûment avisé, représenté par Me Natasha DEMERSEMAN, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
Monsieur [C] [S] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [N] en date du 9 septembre 2026 faisant état de “cris +++ ; hallucination ; attaque les gens au tournevis ; dangereux pour lui ou autrui” état nécessitant une prise en charge médicale ;
Monsieur [C] [S] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [W] en date du 12 septembre 2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du Dr [X] en date du 15 septembre 2026, ce médecin indique : “A ce jour, Monsieur [S] présente encore un état d’excitation psychomoteur qui a nécessité la reprise d’un traitement anti maniaque. Il minimise les troubles du comportement l’ayant conduit à son hospitalisation. Il n’a pas conscience actuellement de faire une rechute de sa pathologie dans un contexte de rupture thérapeutique. Monsieur [S] ne peut consentir à des soins. La mesure de soins sans consentement doit se poursuivre telle quelle. De plus de par l’état d’agitation, une mesure d’isolement a été nécessaire avec des temps d’évaluation hors de chambre pour l’instant.”;
Lors de l’audience, Monsieur [C] [S] s’est exprimé.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Autorisons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète,
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 17 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [C] [S] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 17 Septembre 2026
Le Greffier
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